ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 423

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
16 décembre 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2019/C 423/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2019/C 423/02

Affaire C-674/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus -Finlande) – procédure engagée par Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola Pohjois-Savo – Kainuu ry [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Article 16, paragraphe 1, sous e) – Dérogation permettant la prise d’un nombre limité de certains spécimens – Chasse de gestion – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée]

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2019/C 423/03

Affaire C-692/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo - Portugal) – Paulo Nascimento Consulting - Mediação Imobiliária Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice]

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2019/C 423/04

Affaire C-703/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Wien - Autriche) – Adelheid Krah/Universität Wien [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès de l’employeur actuel]

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2019/C 423/05

Affaires jointes C-4/18 et C-5/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – Michael Winterhoff, en qualité de mandataire liquidateur de DIREKTexpress Holding AG/Finanzamt Ulm (C-4/18), et Jochen Eisenbeis, agissant en qualité de mandataire liquidateur de JUREX GmbH/Bundeszentralamt für Steuern (C-5/18) [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous a) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Prestataire du service postal universel – Opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives]

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2019/C 423/06

Affaire C-31/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie) – «Elektrorazpredelenie Yug» EAD/Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR) (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès à l’électricité à moyenne tension – Points d’interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution – Marge de manœuvre des États membres)

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2019/C 423/07

Affaire C-128/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg - Allemagne) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Dumitru-Tudor Dorobantu (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution – Critères)

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2019/C 423/08

Affaire C-171/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal - Royaume-Uni) – Safeway Ltd/Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd [Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Régime professionnel privé de pensions de retraite – Âge normal de départ à la retraite différencié selon le sexe – Date d’adoption de mesures rétablissant l’égalité de traitement – Uniformisation rétroactive de cet âge au niveau de celui des personnes antérieurement défavorisées]

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2019/C 423/09

Affaire C-189/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – Glencore Agriculture Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Administration des preuves – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif – Principe d’égalité des armes – Principe du contradictoire – Réglementation ou pratique nationale selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de la TVA exercé par un assujetti, l’administration fiscale est liée par les constatations de fait et les qualifications juridiques qui ont été effectuées par elle dans le cadre de procédures administratives connexes auxquelles cet assujetti n’était pas partie]

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2019/C 423/10

Affaire C-239/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Thüringer Oberlandesgerich  - Allemagne) – Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Freistaat Thüringen [Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 11, paragraphes 1 et 2 – Demandes d’information – Informations fournies par les organismes officiels – Demande d’information sur l’utilisation réelle de matériel d’espèces ou de variétés spécifiques – Contenu de la demande]

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2019/C 423/11

Affaire C-270/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – UPM France/Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’exonération des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour produire de l’électricité)

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2019/C 423/12

Affaire C-403/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 – Alcogroup SA, Alcodis SA/Commission européenne, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire]

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2019/C 423/13

Affaire C-423/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – Südzucker AG/Hauptzollamt Karlsruhe [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l’excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]

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2019/C 423/14

Affaire C-459/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique) – Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Déduction pour capital à risque – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’un établissement stable dans un autre État membre qui génère des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Traitement défavorable – Absence)

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2019/C 423/15

Affaire C-490/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – SD/Agrárminiszter [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Secteur de l’apiculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/1366 – Demande d’aide – Conditions – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Fixation avec effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime]

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2019/C 423/16

Affaire C-514/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2019 – Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark/Gabriele Schmid, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15 – Notion d’«usage sérieux» – Exigence d’usage de la marque conformément à sa fonction essentielle]

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2019/C 423/17

Affaire C-548/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Saarländisches Oberlandesgericht - Allemagne) – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers]

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2019/C 423/18

Affaire C-569/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Caseificio Cirigliana Srl, Mail Srl, Sorì Italia Srl/Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero della Salute [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 4, sous c), et article 7, paragraphe 1, sous e) – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Concurrence loyale – Mozzarella di bufala Campana AOP – Obligation de séparation des espaces de production de la «Mozzarella di bufala Campana AOP»]

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2019/C 423/19

Affaires jointes C-573/18 et C-574/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof - Allemagne) – C GmbH & Co. KG (C-573/18), C-eG (C-574/18)/Finanzamt Z [Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat – Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel]

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2019/C 423/20

Affaire C-579/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège - Belgique) – Ministère public, Ministre des Finances du Royaume de Belgique/QC, Comida paralela 12 (Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant)

16

2019/C 423/21

Affaire C-653/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – Unitel Sp. z o.o. w Warszawie/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Notion de «livraison de biens» – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Principe de proportionnalité – Principe de neutralité fiscale – Preuves – Fraude – Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié]

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2019/C 423/22

Affaire C-489/19 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin - Allemagne) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de NJ (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de «mandat d’arrêt européen» – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission)

18

2019/C 423/23

Affaire C-652/18: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad - Haskovo - Bulgarie) – SZ/Mitnitsa Burgas [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale – Amende et confiscation de la somme non déclarée au profit de l’État – Proportionnalité]

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2019/C 423/24

Affaire C-284/19 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2019 – Andrew Clarke/Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre)

19

2019/C 423/25

Affaire C-467/19 PPU: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre QR [Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité]

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2019/C 423/26

Affaire C-673/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 septembre 2019 – M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T

21

2019/C 423/27

Affaire C-679/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Ilfov (Roumanie) le 12 septembre 2019 – NL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București

21

2019/C 423/28

Affaire C-683/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 16 septembre 2019 – Viesgo Infraestructuras Energéticas, S.L./Administración del Estado e.a.

22

2019/C 423/29

Affaire C-691/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Alicante (Espagne) le 18 septembre 2019 – Banco Santander, S.A./VF et WD

23

2019/C 423/30

Affaire C-692/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Watford Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 19 septembre 2019 – B/Yodel Delivery Network Ltd

24

2019/C 423/31

Affaire C-712/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 septembre 2019 – Novo Banco S.A./Junta de Andalucía

25

2019/C 423/32

Affaire C-716/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (Espagne) le 26 septembre 2019 – ZA e.a./Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

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2019/C 423/33

Affaire C-728/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 2 octobre 2019 – Beverly Hills Teddy Bear Company/PMS International Group

27

2019/C 423/34

Affaire C-729/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 2 octobre 2019 – TKF/Department of Justice for Northern Ireland

27

2019/C 423/35

Affaire C-733/19: Recours introduit le 4 octobre 2019 – Royaume des Pays-Bas/Conseil de l’Union européenne, Parlement européen

28

2019/C 423/36

Affaire C-755/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 15 octobre 2019 – T.H.C./Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

29

2019/C 423/37

Affaire C-762/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija (Lettonie) le 17 octobre 2019 – SIA «CV-Online Latvia»/SIA «Melons»

30

Tribunal

2019/C 423/38

Affaire T-121/15: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Fortischem/Commission («Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation»)

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2019/C 423/39

Affaire T-500/17: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Hubei Xinyegang Special Tube/Commission [«Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Préjudice – Sous-cotation des prix – Lien de causalité»]

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2019/C 423/40

Affaire T-805/17: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – BASF/ECHA [«REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique»]

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2019/C 423/41

Affaire T-806/17: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – BASF et REACH & colours/ECHA [«REACH – Article 11 du règlement (CE) no 1907/2006 – Article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/9 – Obligation de soumission conjointe de données – Soumission conjointe avec option de dérogation complète – Pratique administrative de l’ECHA imposant un accord relatif aux conditions d’accès à une soumission conjointe avec le déclarant principal pour une substance enregistrée – Absence d’accord – Mécanisme de résolution des désaccords appliqué par analogie – Décision octroyant l’accès à une soumission conjointe – Base juridique – Pouvoir d’appréciation de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Sécurité juridique»]

33

2019/C 423/42

Affaire T-112/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pink Lady America/OCVV – WAAA (Cripps Pink) [«Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement (CE) no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d’exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement (CE) no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»]

34

2019/C 423/43

Affaire T-261/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Roxtec/EUIPO – Wallmax (Représentation d’un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001»]

35

2019/C 423/44

Affaire T-300/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Yanukovych/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

36

2019/C 423/45

Affaire T-301/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Yanukovych/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

37

2019/C 423/46

Affaire T-372/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Colombani/SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion»)

38

2019/C 423/47

Affaire T-404/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Zhadanov/EUIPO (PDF Expert) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne PDF Expert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001»]

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2019/C 423/48

Affaire T-428/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – McDreams Hotel/EUIPO – McDonald’s International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis ! – Marque verbale antérieure de l’Union européenne McDONALD’S – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Famille de marques – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure»]

39

2019/C 423/49

Affaire T-453/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Biasotto/EUIPO – Oofos (OOF) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OOF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OOFOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2019/C 423/50

Affaire T-491/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – Vafo Praha/EUIPO – Rutzinger-Kurpas (Meatlove) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Meatlove – Marque de l’Union européenne verbale antérieure carnilove – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

40

2019/C 423/51

Affaire T-497/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – IAK – Forum International/EUIPO – Schwalb (IAK) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative IAK – Marque nationale verbale antérieure IAK – Institut für angewandte Kreativität – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure»]

41

2019/C 423/52

Affaire T-500/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – Puma/EUIPO – Destilerias MG (MG PUMA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MG PUMA – Marque verbale antérieure de l’Union européenne GINMG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

42

2019/C 423/53

Affaire T-533/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – Wanda Films et Wanda Visión/EUIPO – Dalian Wanda Group (WANDA FILMS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale WANDA FILMS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WANDA – Motif relatif de refus – Limitation de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

43

2019/C 423/54

Affaire T-536/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Société des produits Nestlé/EUIPO – European Food (FITNESS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001] – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours»]

43

2019/C 423/55

Affaire T-542/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – Wanda Films et Wanda Visión/EUIPO – Dalian Wanda Group Co. (wanda films) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative wanda films – Marque de l’Union européenne verbale antérieure WANDA – Motif relatif de refus – Limitation de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

44

2019/C 423/56

Affaire T-632/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – ZM e.a./Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser les frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut»)

45

2019/C 423/57

Affaire T-666/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – 6Minutes Media/EUIPO – ad pepper media International (ad pepper) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque figurative ad pepper – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

46

2019/C 423/58

Affaire T-668/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – 6Minutes Media/EUIPO – ad pepper media International (ADPepper) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale ADPepper – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, sous a), article 58, paragraphe 1, sous a), et article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

46

2019/C 423/59

Affaire T-686/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – LegalCareers/EUIPO (LEGALCAREERS) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative LEGALCAREERS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation»]

47

2019/C 423/60

Affaire T-700/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Kalypso Media Group/EUIPO – Wizards of the Coast (DUNGEONS) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne DUNGEONS – Marque antérieure verbale de l’Union européenne DUNGEONS & DRAGONS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

48

2019/C 423/61

Affaire T-730/18: Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2019 – DQ e.a./Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Portée du devoir d’assistance – Mesure d’éloignement – Durée de la procédure administrative – Responsabilité – Préjudice moral»)

48

2019/C 423/62

Affaire T-749/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Daimler/EUIPO (ROAD EFFICIENCY) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROAD EFFICIENCY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

49

2019/C 423/63

Affaire T-491/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – Opere Pie d’Onigo/Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une situation concurrentielle désavantageuse – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

50

2019/C 423/64

Affaire T-605/17: Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – CX/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Décision de la Commission de procéder au recouvrement de salaires versés au requérant – Note de débit ordonnant la récupération des sommes litigieuses – Remplacement en cours d’instance des actes attaqués – Abandon de tout acte tendant au recouvrement des sommes litigieuses – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

51

2019/C 423/65

Affaire T-677/17: Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2019 – ClientEarth/Commission [«Recours en annulation – Marché intérieur – Environnement – Règlement (UE) 2017/1154 – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»]

51

2019/C 423/66

Affaire T-451/18: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2019 – Triantafyllopoulos e.a./BCE («Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi par les requérants du fait du défaut de contrôle exercé sur la Banque coopérative d’Achaïe par la Banque de Grèce et la BCE – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

52

2019/C 423/67

Affaire T-599/18: Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2019 – Aeris Invest/CRU («Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

53

2019/C 423/68

Affaire T-607/18: Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2019 – Essity Hygiene and Health/EUIPO (Représentation d’une feuille) («Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une feuille – Motif absolu de refus – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

54

2019/C 423/69

Affaire T-663/18: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2019 – Nissin Foods Holdings/EUIPO – The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

54

2019/C 423/70

Affaire T-713/18: Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2019 – Esim Chemicals/EUIPO – Sigma-Tau Industrie Farmaceutiche Riunite (ESIM Chemicals) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ESIM Chemicals – Marque nationale verbale antérieure ESKIM – Motif relatif de refus – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans les délais – Décision de la chambre de recours réputant le recours non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

55

2019/C 423/71

Affaire T-2/19: Ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2019 – Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU («Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)

56

2019/C 423/72

Affaire T-99/19: Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2019 – Magnan/Commission («Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Prétendue violation de cet accord par des dispositions législatives et réglementaires suisses régissant l’exercice de la profession de médecin – Demande d’adoption de mesures à l’encontre de la Suisse et demande d’indemnisation à raison des préjudices subis – Réponse du SEAE – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dénué de tout fondement en droit»)

57

2019/C 423/73

Affaires T-102/19 et T-132/19: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2019 – Garriga Polledo e.a./Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»)

57

2019/C 423/74

Affaire T-525/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 septembre 2019 – Intering e.a./Commission («Référé – Procédure de passation de marché – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)

58

2019/C 423/75

Affaire T-542/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 octobre 2019 – FV/Conseil («Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Mise en congé et à la retraite dans l’intérêt du service – Article 42 quater du statut – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

59

2019/C 423/76

Affaire T-662/19: Recours introduit le 27 septembre 2019 – BP International/Commission

59

2019/C 423/77

Affaire T-680/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

62

2019/C 423/78

Affaire T-689/19: Recours introduit le 8 octobre 2019 – ZU/SEAE

62

2019/C 423/79

Affaire T-721/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Rübig/Parlement

63

2019/C 423/80

Affaire T-722/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Grossetete/Parlement

65

2019/C 423/81

Affaire T-723/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Díaz de Mera García Consuegra/Parlement

66

2019/C 423/82

Affaire T-724/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Ayuso/Parlement

68

2019/C 423/83

Affaire T-725/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – de Grandes Pascual/Parlement

70

2019/C 423/84

Affaire T-729/19: Recours introduit le 30 octobre 2019 – Dinamo/EUIPO (Favorit)

71

2019/C 423/85

Affaire T-183/18: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2019 – VL e.a./Parlement

72

2019/C 423/86

Affaire T-562/18: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2019 – YP/Commission

72

2019/C 423/87

Affaire T-563/18: Ordonnance du Tribunal du 26 septembre 2019 – YP/Commission

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Rectificatifs

2019/C 423/88

Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-642/19 («JO» C 383 du 11.11.2019)

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