ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.046.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 46

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
16 février 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 046/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 38 du 9.2.2013

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 046/02

Affaire C-534/10 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Schniga GmbH [Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Article 73, paragraphe 2 — Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours de l’OCVV — Pouvoir d’appréciation — Contrôle du Tribunal — Article 55, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 1, sous b) — Droit de l’OCVV de procéder à une nouvelle demande d’envoi de matériel végétal]

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2013/C 046/03

Affaire C-577/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres — Sanctions pénales — Entrave à la libre prestation des services — Différenciation objectivement justifiée — Exigences impérieuses d’intérêt général — Prévention de la fraude — Lutte contre la concurrence déloyale — Protection des travailleurs indépendants — Proportionnalité)

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2013/C 046/04

Affaire C-68/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/30/CE — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)

3

2013/C 046/05

Affaire C-149/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Leno Merken BV/Hagelkruis Beheer BV [Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1 — Notion d’«usage sérieux de la marque» — Étendue territoriale de l’usage — Usage de la marque communautaire sur le territoire d’un seul État membre — Suffisance]

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2013/C 046/06

Affaire C-159/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento/Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, e.a. (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières — Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique — Contrat à titre onéreux — Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés)

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2013/C 046/07

Affaire C-207/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Milano — Italie) — 3D I srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona (Fiscalité — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Articles 2, 4 et 9 — Apport d’actifs — Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs — Report de l’imposition — Condition imposant que soit actée au bilan de la société apporteuse une réserve en suspension d’impôt correspondant à la valeur de la plus-value réalisée)

4

2013/C 046/08

Affaire C-279/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Transposition incorrecte — Annexe II — Point 1, sous a) à c) — Arrêt de la Cour — Constat de l’existence d’un manquement — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Capacité de paiement de l’État membre — Crise économique — Appréciation sur la base de données économiques actuelles)

5

2013/C 046/09

Affaire C-288/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2012 — Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) (Pourvoi — Aides d’État — Notion d’«entreprise» — Activité économique — Construction d’infrastructures aéroportuaires — Piste de décollage et d’atterrissage)

5

2013/C 046/10

Affaire C-310/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Grattan plc/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Fiscalité — TVA — Deuxième directive 67/228/CEE — Article 8, sous a) — Sixième directive 77/388/CEE — Livraison de biens — Base d’imposition — Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent — Achats de clients tiers — Réduction du prix après le fait générateur de la taxe — Effet direct)

6

2013/C 046/11

Affaire C-314/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE (Pourvoi — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Identification du niveau de risque associé à une entité — Système d’alerte précoce — Enquête de l’OLAF — Décisions — Demandes d’activation des signalements W1a et W1b — Actes attaquables — Recevabilité)

6

2013/C 046/12

Affaire C-325/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Koszalinie — Pologne) — Krystyna Alder, Ewald Alder/Sabina Orlowska, Czeslaw Orlowski [Règlement (CE) no 1393/2007 — Signification ou notification des actes — Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre — Représentant domicilié sur le territoire national — Absence — Actes de procédure versés au dossier — Présomption de connaissance]

7

2013/C 046/13

Affaire C-363/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Elegktiko Synedrio — Grèce) — Epitropos tou Elegktikou Synedriou sto Ypourgeio Politsmou kai Tourismou/Ypourgeio Politismou kai Tourismou — Ypiresia Dimosionomikou Elenchou (Renvoi préjudiciel — Notion de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale statuant sur une autorisation préalable à une dépense publique — Irrecevabilité)

7

2013/C 046/14

Affaire C-364/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — Hongrie) — Mostafa Abed El Karem El Kott, Chadi Amin A Radi, Hazem Kamel Ismail/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal [Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Apatrides d’origine palestinienne ayant effectivement eu recours à l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) — Droit de ces apatrides à la reconnaissance du statut de réfugié sur le fondement de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83 — Conditions d’application — Cessation de ladite assistance de la part de l’UNRWA «pour quelque raison que ce soit» — Preuve — Conséquences pour les intéressés sollicitant l’octroi du statut de réfugié — Droit de pouvoir «ipso facto se prévaloir de (cette) directive» — Reconnaissance de plein droit de la qualité de «réfugié» au sens de l’article 2, sous c), de la même directive et octroi du statut de réfugié conformément à l’article 13 de celle-ci]

8

2013/C 046/15

Affaire C-374/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 75/442/CEE — Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire)

9

2013/C 046/16

Affaire C-445/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Bavaria NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché néerlandais de la bière — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de la procédure administrative — Niveau de l’amende)

9

2013/C 046/17

Affaire C-452/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Heineken Nederland BV, Heineken NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché néerlandais de la bière — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de la procédure administrative — Niveau de l’amende)

10

2013/C 046/18

Affaire C-549/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — grad Burgas pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite/Orfey Bulgaria EOOD (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 63, 65, 73 et 80 — Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques — Contrat d’échange — TVA sur les services de construction — Fait générateur — Exigibilité — Versement anticipé de la totalité de la contrepartie — Acompte — Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services — Effet direct)

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2013/C 046/19

Affaire C-579/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)/Comissão Directiva do Programa Operacional Potencial Humano, Ministério do Ambiente e do Ordenamento do Território, Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social [Fonds structurels — Règlement (CE) no 1083/2006 — Éligibilité géographique — Mise en œuvre d’un investissement cofinancé par l’Union européenne à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité]

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2013/C 046/20

Affaire C-460/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 15 octobre 2012 — SKP/Ján Bríla

11

2013/C 046/21

Affaire C-470/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Okresný súd de Svidník (Slovaquie) le 19 octobre 2012 — Pohotovosť, s.r.o./Miroslav Vašuta

12

2013/C 046/22

Affaire C-508/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 9 novembre 2012 — Walter Vapenik/Joseph Thurner

12

2013/C 046/23

Affaire C-510/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Gand (Belgique) le 9 novembre 2012 — Bloomsbury NV/État belge

13

2013/C 046/24

Affaire C-519/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 19 novembre 2012 — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtieg Solution AG

13

2013/C 046/25

Affaire C-539/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Employment Tribunal (Royaume-Uni) le 26 novembre 2012 — ZJR Lock/British Gas Trading Limited

13

2013/C 046/26

Affaire C-540/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 novembre 2012 — Rena Schmeel/Bundesrepublik Deutschland

14

2013/C 046/27

Affaire C-541/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 novembre 2012 — Ralf Schuster/Bundesrepublik Deutschland

14

2013/C 046/28

Affaire C-544/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Commission européenne/République de Pologne

15

2013/C 046/29

Affaire C-549/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par République Fédérale d'Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 19 septembre 2012 dans l’affaire T-265/08, République fédérale d'Allemagne/Commission européenne

15

2013/C 046/30

Affaire C-578/12 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2012 par El Corte Inglés, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-39/10, El Corte Inglés/OHMI

16

2013/C 046/31

Affaire C-590/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Winsen (Luhe) (Allemagne) le 17 décembre 2012 — Andrea Merten/ERGO Lebensversicherung AG

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Tribunal

2013/C 046/32

Affaire T-568/11: Arrêt du Tribunal du 11 janvier 2013 — Kokomarina/OHMI — Euro Shoe Group (interdit de me gronder IDMG) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative interdit de me gronder IDMG — Marque Benelux verbale antérieure DMG — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Contestation de l’usage sérieux de la marque antérieure soulevée pour la première fois devant le Tribunal»]

18

2013/C 046/33

Affaire T-255/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Vakili/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises àl’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel desfonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer»)

18

2013/C 046/34

Affaire T-531/12: Recours introduit le 6 décembre 2012 — Tifosi Optics/OHMI — Tom Tailor (T)

18

2013/C 046/35

Affaire T-533/12: Recours introduit le 7 décembre 2012 — IBSolution/OHMI — IBS (IBSolution)

19

2013/C 046/36

Affaire T-537/12: Recours introduit le 12 décembre 2012 — Zafeiropoulos/Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

19

2013/C 046/37

Affaire T-541/12: Recours introduit le 12 décembre 2012 — Wedi/OHMI — Mehlhose Bauelemente für Dachrand + Fassade GmbH (BALCO)

21

2013/C 046/38

Affaire T-547/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe/Agence européenne des médicaments

21

2013/C 046/39

Affaire T-552/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — North Drilling Co./Conseil

22

2013/C 046/40

Affaire T-558/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Changshu City Standard Parts Factory/Conseil

22

2013/C 046/41

Affaire T-559/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Ningbo Jinding Fastener/Conseil

23

2013/C 046/42

Affaire T-561/12: Recours introduit le 19 décembre 2012 — Beninca/Commission

23

2013/C 046/43

Affaire T-562/12: Recours introduit le 24 décembre 2012 — Dalli/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2013/C 046/44

Affaire F-44/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 octobre 2012 — Strack/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Levée de l’immunité des agents d’une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d’une procédure judiciaire — Nomination à un poste de chef d’unité — Rejet de candidature — Recours en annulation — Intérêt à agir du candidat évincé — Autorité de la chose jugée — Vice de procédure — Mise en balance des intérêts en présence — Recours en indemnité — Préjudice moral subi du fait d’une irrégularité)

25

2013/C 046/45

Affaire F-63/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Donati/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Plainte pour harcèlement moral — Enquête administrative — Accès au dossier de l’enquête — Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte — Devoir de confidentialité — Respect des droits de la défense)

25

2013/C 046/46

Affaire F-96/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2012 — Cuallado Martorell/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites — Demandes de réexamen — Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant — Objet et portée — Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées — Absence)

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2013/C 046/47

Affaire F-65/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 décembre 2012 — Mata Blanco/Commission (Fonction publique — Concours interne COM/INT/OLAF/09/AD10 — Lutte antifraude — Compétences respectives de l’EPSO et du jury — Tests d’accès supervisés par le jury — Épreuve orale — Violation de l’avis de concours — Écart de notations — Critères d’évaluation — Égalité de traitement des candidats — Erreur manifeste d’appréciation — Principes de transparence et de bonne administration — Obligation de motivation)

26

2013/C 046/48

Affaire F-85/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 juillet 2012 — AI/Cour de justice (Fonction publique — Agents temporaires — Concours interne — Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite — Réexamen — Égalité de traitement — Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Recours en annulation — Recours en indemnité)

26

2013/C 046/49

Affaire F-122/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Cocchi et Falcione/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Retrait d’une proposition de transfert — Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires)

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2013/C 046/50

Affaire F-1/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 novembre 2012 — Soukup/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Évaluation de l’épreuve orale)

27

2013/C 046/51

Affaires jointes F-7/11 et F-60/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — AX/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base — Retrait d’une décision — Droits de la défense — Accès au dossier — Motivation — Motifs d’une décision — Allégation de manquement aux obligations professionnelles — Faute grave)

27

2013/C 046/52

Affaire F-10/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 novembre 2012 — Ghiba/Commission (Fonction publique — Concours interne — Non-admission à participer à un concours — Conditions d’éligibilité — Notion de services rattachés à la Commission)

28

2013/C 046/53

Affaire F-29/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 décembre 2012 — BA/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/147/09 — Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine — Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie — Minorité de langue hongroise en Roumanie — Non-admission à l’épreuve orale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Portée)

28

2013/C 046/54

Affaire F-42/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Honnefelder/Commission (Fonction publique — Concours général — Annulation d’une décision du jury de concours — Exécution de la chose jugée — Principe de légalité — Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général)

28

2013/C 046/55

Affaire F-54/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 juillet 2012 — BG/Médiateur européen (Fonction publique — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Révocation — Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité)

29

2013/C 046/56

Affaire F-57/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 octobre 2012 — Eklund/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Inscription sur la liste de réserve — Offre d’emploi proposée à une personne inscrite sur une liste de réserve — Conditions d’admission — Expérience professionnelle acquise après le diplôme — Compétence respective du jury et de l’AIPN — Acceptation de l’offre d’emploi — Retrait de l’offre d’emploi)

29

2013/C 046/57

Affaire F-79/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juin 2012 — Menidiatis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Rejet de candidature — Exécution de l’arrêt d’annulation — Délai raisonnable — Mesures d’exécution individuelles — Perte de chance)

30

2013/C 046/58

Affaire F-97/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Vienne/Parlement (Fonction publique — Régime pécuniaire — Allocations familiales — Allocation de foyer — Fin du droit à l’allocation de foyer — Dissolution du mariage)

30

2013/C 046/59

Affaire F-101/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Mileva/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/188/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Composition du jury — Membres permanents et non permanents)

30

2013/C 046/60

Affaire F-107/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 décembre 2012 — Ntouvas/ECDC (Fonction publique — Agent contractuel — Exercice d’évaluation 2010 — Demande d’annulation du rapport d’évaluation)

31

2013/C 046/61

Affaire F-61/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 octobre 2012 — Possanzini/Frontex (Fonction publique — Agent temporaire — Procédure relative au renouvellement d’un contrat d’agent temporaire — Communication à l’agent de l’avis négatif de l’évaluateur quant au renouvellement — Acte faisant grief — Absence — Demande d’annulation d’observations défavorables sur la performance figurant dans des rapports annuels d’évaluation — Recours manifestement irrecevable)

31

2013/C 046/62

Affaire F-122/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 novembre 2012 — Vacarescu/Commission (Fonction publique — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)

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2013/C 046/63

Affaire F-45/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 3 décembre 2012 — BT/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Non-renouvellement du contrat — Recours insuffisamment motivé — Recours manifestement irrecevable)

32

2013/C 046/64

Affaire F-50/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 16 novembre 2012 — Ciora/Commission (Fonction publique — Avis de concours EPSO/AD/198/10 — Non-admission au concours — Recours — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)

32

2013/C 046/65

Affaire F-109/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 5 décembre 2012 — Scheidemann/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine — Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive — Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite — Délai de réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste)

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2013/C 046/66

Affaire F-117/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 décembre 2012 — AD/Commission (Fonction publique — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)

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2013/C 046/67

Affaire F-37/11: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 5 septembre 2012 — Skovbjerg Gras/Commission

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2013/C 046/68

Affaire F-49/11: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 8 mars 2012 — BE/Commission

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2013/C 046/69

Affaire F-55/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2012 — Chatzidoukakis/Commission

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2013/C 046/70

Affaire F-64/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 20 juin 2012 — Westeren/Commission

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2013/C 046/71

Affaire F-11/12: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 26 juin 2012 — Ciora/Commission

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2013/C 046/72

Affaire F-80/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 3 décembre 2012 — de Bruin/EIT

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2013/C 046/73

Affaire F-106/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2012 — Goddijn/Europol

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