ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 190

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
12 août 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 190/1

Affaire C-173/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Traghetti del Mediterraneo SpA, en faillite/Repubblica italiana (Responsabilité extracontractuelle des États membres — Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge — Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle)

1

2006/C 190/2

Affaire C-540/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 juin 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Politique d'immigration — Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers — Directive 2003/86/CE — Protection des droits fondamentaux — Droit au respect de la vie familiale — Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur)

1

2006/C 190/3

Affaire C-255/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Recevabilité — Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d'instance — Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita — Article 49 CE — Réglementation nationale soumettant l'octroi d'une licence aux besoins du marché — Réglementation nationale instaurant une présomption de salariat — Renversement de la charge de la preuve — Pas de «modalité procédurale» au sens de la jurisprudence Peterbroeck — Protection sociale — Coordination de la législation applicable par le règlement (CEE) no 1408/71 — Préemption — Lutte contre le travail dissimulé)

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2006/C 190/4

Affaire C-264/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Breisach — Allemagne) — Badischer Winzerkeller eG/Land Baden-Württemberg (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Fusion de sociétés — Rectification au registre foncier — Perception d'une taxe — Qualification de «droit de mutation» — Conditions de perception de la taxe)

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2006/C 190/5

Affaire C-419/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Poitiers — France) — Conseil général de la Vienne/Directeur général des douanes et droits indirects (Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Remise des droits à l'importation — Conditions — Article 871 du règlement d'application du code des douanes communautaire — Portée de l'obligation de saisir la Commission — Défaut de déclaration par un contribuable de bonne foi de redevances complémentaires qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées)

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2006/C 190/6

Affaire C-459/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise)

4

2006/C 190/7

Affaire C-466/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, Santander — Espagne) — Manuel Acereda Herrera/Servicio Cántabro de Salud (Sécurité sociale — Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre — Frais de déplacement, de séjour et de repas — Article 22 du règlement (CEE) no 1408/71)

4

2006/C 190/8

Affaire C-28/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — G.J. Dokter, Maatschap Van den Top, W. Boekhout/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Agriculture — Lutte contre la fièvre aphteuse — Directive 85/511/CEE — Directive 90/425/CEE — Examens en vue de déceler la fièvre aphteuse effectués par un laboratoire non mentionné à l'annexe de la directive 85/511/CEE — Marge d'appréciation des autorités nationales — Principe de proportionnalité — Principe du respect des droits de la défense)

5

2006/C 190/9

Affaire C-249/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Articles 28 CE et 49 CE — Sixième directive TVA — Articles 21 et 22 — Obligation pour un assujetti, qui est établi dans un État membre autre que celui où il effectue des opérations imposables, de désigner un représentant fiscal non directement redevable de la TVA)

6

2006/C 190/10

Affaire C-264/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2001/19/CE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin — Non-transposition dans le délai prescrit)

6

2006/C 190/11

Affaire C-196/06 P: Pourvoi formé le 26 avril 2006 par Alecansan SL contre l'arrêt rendu le 7 février 2006 dans l'affaire T-202/03, Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

7

2006/C 190/12

Affaire C-207/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen (Autriche) le 8 mai 2006 — Schwanninger Martin, Viehhandel — Viehexport/Zollamt Salzburg, Erstattungen

7

2006/C 190/13

Affaire C-228/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 19 mai 2006 — Mehmet Soysal, Cengiz Salkim, Ibrahim Savatli/République fédérale d'Allemagne; partie intervenante: Bundesagentur für Arbeit (Office fédéral du travail)

8

2006/C 190/14

Affaire C-229/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 22 mai 2006 — Finanzgericht Hamburg/Hauptzollamt Kiel

8

2006/C 190/15

Affaire C-230/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) — Militzer & Münch GmbH/Ministero delle Finanze

9

2006/C 190/16

Affaire C-231/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Emilienne Jonkman

9

2006/C 190/17

Affaire C-232/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Hélène Vercheval

10

2006/C 190/18

Affaire C-233/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Noëlle Permesaen/Office national des pensions

11

2006/C 190/19

Affaire C-247/06: Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

11

2006/C 190/20

Affaire C-264/06: Recours introduit le 16 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

12

2006/C 190/21

Affaire C-266/06 P: Pourvoi formé le 17 juin 2006 par Degussa AG contre l'arrêt rendu le 5 avril 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-279/02, Degussa AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne

12

2006/C 190/22

Affaire C-269/06: Recours introduit le 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT)

13

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 190/23

Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges

14

2006/C 190/24

Affectation des juges aux chambres

14

2006/C 190/25

Affaire T-613/97: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — UFEX e.a./Commission («Aides d'État — Domaine postal — Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général — Assistance logistique et commerciale fournie à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé — Pourvoi — Renvoi par la Cour»)

15

2006/C 190/26

Affaires jointes T-213/01 et T-214/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Règlement no 17 — Règlement (CE) no 2842/98 — Décision 2001/462/CE/CECA — Conseiller-auditeur — Acte produisant des effets juridiques — Recevabilité — Intérêt légitime — Qualité de demandeur ou de plaignant — Client final acheteur des biens ou des services — Accès aux communications des griefs — Informations confidentielles — Intérêt suffisant»)

16

2006/C 190/27

Affaire T-10/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006 — Girardot/Commission («Fonction publique — Agent temporaire — Rejet illégal de candidature — Annulation Rétablissement de la situation antérieure à l'illégalité — Compensation pécuniaire équitable — Perte d'une chance d'occuper un emploi à pourvoir — Évaluation ex æquo et bono»)

16

2006/C 190/28

Affaire T-47/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 juin 2006 — Danzer/Conseil («Droit des sociétés — Directives 68/151/CEE et 78/660/CEE — Publicité des comptes annuels — Protection du secret d'affaires — Violation des droits fondamentaux — Base juridique — Recours en indemnité — Irrecevabilité»)

17

2006/C 190/29

Affaire T-153/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Inex/OHMI-Wiseman (Représentation d'une peau de vache) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative consistant en la représentation d'une peau de vache en noir et blanc — Marque figurative nationale antérieure constituée pour partie de la représentation d'une peau de vache en noir et blanc — Caractère distinctif de l'élément d'une marque — Absence de risque de confusion — Rejet de l'opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

17

2006/C 190/30

Affaire T-156/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Pérez-Díaz/Commission («Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'un candidat sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressé d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation — Recours en indemnité»)

18

2006/C 190/31

Affaire T-192/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Atlantean/Commission («Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demande d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission»)

18

2006/C 190/32

Affaires jointes T-218/03 à T-240/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Boyle e.a./Commission («Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demandes d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission»)

19

2006/C 190/33

Affaire T-400/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission («Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation»)

19

2006/C 190/34

Affaire T-251/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Grèce/Commission («FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Stockage public du riz — Force majeure — Produits transformés à base de fruits et légumes — Aide aux plus démunis — Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes — Corrections forfaitaires — Délai de 24 mois»)

20

2006/C 190/35

Affaire T-123/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Carrs Paper/Commission («Concurrence — Ententes — Procédure de liquidation de la requérante — Intérêt à agir — Non-lieu à statuer»)

20

2006/C 190/36

Affaire T-4/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2006 — Achaiber Sing/Commission («Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Police sanitaire — Conditions pour l'importation d'oiseaux — Accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires — Réparation des préjudices — Irrecevabilité partielle — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

21

2006/C 190/37

Affaire T-487/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN) («Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer»)

21

2006/C 190/38

Affaire T-488/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN) («Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer»)

21

2006/C 190/39

Affaire T-91/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Nikolaos Theofilopoulos/Commission des Communautés européennes

22

2006/C 190/40

Affaire T-107/06: Recours introduit le 5 avril 2006 — «INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE»/Commission des Communautés européennes

22

2006/C 190/41

Affaire T-146/06: Recours introduit le 22 mai 2006 — SANOFI AVENTIS/OHMI — G. D. SEARLE («ATURION»)

23

2006/C 190/42

Affaire T-148/06: Recours introduit le 26 mai 2006 — Marie Claire/OHMI — Marie Claire Album (MARIE CLAIRE)

23

2006/C 190/43

Affaire T-155/06: Recours introduit le 14 juin 2006 — Tomra Systems et autres/Commission des Communautés européennes

24

2006/C 190/44

Affaire T-157/06: Recours introduit le 9 juin 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes

24

2006/C 190/45

Affaire T-158/06: Recours introduit le 20 juin 2006 — Adobe/OHMI (FLEX)

25

2006/C 190/46

Affaire T-159/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

25

2006/C 190/47

Affaire T-160/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

26

2006/C 190/48

Affaire T-163/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — BA.LA. di Lanciotti V. & C. S.A.S. et autres/Commission

26

2006/C 190/49

Affaire T-164/06: Recours introduit le 21 juin 2006 — ColArt/Americas/OHMI (BASICS)

27

2006/C 190/50

Affaire T-165/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Fiorucci/OHMI — EDWIN (marque verbale «Elio Fiorucci»)

27

2006/C 190/51

Affaire T-166/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — PowderJect Research/OHMI (POWDERMED)

28

2006/C 190/52

Affaire T-168/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — République italienne/Commission

28

2006/C 190/53

Affaire T-172/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — Expasa/OHMI — Juan Gallardo Blanco (marque figurative «H»)

29

2006/C 190/54

Affaire T-174/06: Recours introduit le 27 juin 2006 — Inalca et Cremonini/Commission

29

2006/C 190/55

Affaire T-176/06: Recours introduit le 30 juin 2006 — Sviluppo Italia Basilicata S.p.A./Commission des Communautés européennes

30

2006/C 190/56

Affaires jointes T-362/02, T-363/02, T-364/02, T-365/02 et T-366/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Muswellbrook/OHMI-Nike (NIKE)

31

2006/C 190/57

Affaire T-157/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Deutsche Telekom/OHMI-PCS Systemtechnik (T-PCS)

31

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

2006/C 190/58

Affaire F-19/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2006 — Sanchez Ferriz/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003)

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2006/C 190/59

Affaire F-27/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Refus d'octroi des indemnités journalières)

32

2006/C 190/60

Affaire F-39/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 juin 2006 — Beau/Commission (Maladie professionnelle — Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte)

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2006/C 190/61

Affaire F-101/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 28 juin 2006 — Grünheid/Commission (Fonctionnaires — Délai de réclamation — Bulletin de rémunération — Recevabilité — Nomination — Classement au grade supérieur de la carrière — Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut)

33

2006/C 190/62

Affaire F-11/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 juin 2006 — Chassagne/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuel — Dispositions applicables avant le 1er mai 2004 aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français — Irrecevabilité manifeste)

33

2006/C 190/63

Affaire F-87/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2006 — Ott e.a./Commission (Fonctionnaires — Exercice de promotion 2004 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal de première instance — Recours, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé)

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2006/C 190/64

Affaire F-52/06: Recours introduit le 21 avril 2006 — Pimlott/Europol

34

2006/C 190/65

Affaire F-58/06: Recours introduit le 16 mai 2006 — Balázs Dániel Simon/Cour de justice et Commission

35

2006/C 190/66

Affaire F-69/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — Andersson e.a./Commission

35

2006/C 190/67

Affaire F-70/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Baele e.a./Commission

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2006/C 190/68

Affaire F-71/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Lebedef-Caponi/Commission

36

2006/C 190/69

Affaire F-72/06: Recours introduit le 30 juin 2006 — Verheyden/Commission

37

2006/C 190/70

Affaire F-73/06: Recours introduit le 3 juillet 2006 — Van Neyghem/Commission

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2006/C 190/71

Affaire F-35/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission

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2006/C 190/72

Affaire F-75/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission

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2006/C 190/73

Affaire F-127/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 19 juin 2006 — Nanbru/Parlement

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III   Informations

2006/C 190/74

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 178 du 29.7.2006

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