ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 82

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
2 avril 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 082/1

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-422/02 P: Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Mesures antidumping — Règlement clôturant des procédures antidumping — Rétroactivité — Égalité de traitement — Non-discrimination — Importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon)

1

2005/C 082/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2005 dans l'affaire C-12/03 P: Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant incompatible avec le marché commun une concentration de type «conglomérat» — Effet de levier — Étendue du contrôle juridictionnel — Éléments à prendre en considération — Engagements relatifs à des comportements)

1

2005/C 082/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-15/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Priorité au traitement par régénération)

2

2005/C 082/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-84/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'Etat — Directives 93/36/CEE et 93/37/CEE — Marchés publics — Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Champ d'application — Notion de pouvoir adjudicateur — Accords de collaboration interadministratifs — Notion de marché — Recours à la procédure négociée dans des cas non prévus par la directive)

2

2005/C 082/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-92/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Priorité au traitement par régénération)

3

2005/C 082/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-188/03 (demande de décision préjudicielle Arbeitsgericht Berlin): Irmtraud Junk contre Wolfgang Kühnel (Directive 98/59/CE — Licenciements collectifs — Consultation des représentants des travailleurs — Notification à l'autorité publique compétente — Notion de «licenciement» — Moment du licenciement)

3

2005/C 082/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 février 2005 dans l'affaire C-203/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 249 CE et 307 CE — Articles 2 et 3 de la directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Interdiction d'employer des femmes aux travaux souterrains dans le secteur minier ainsi qu'aux travaux en surpression et en plongée)

4

2005/C 082/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-358/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Protection des travailleurs — Sécurité et santé des travailleurs — Manutention manuelle de charges comportant des risques pour les travailleurs)

4

2005/C 082/9

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-59/04: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Non-transposition dans le délai prescrit)

5

2005/C 082/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-125/04 (demande de décision préjudicielle Commission de Litiges Voyages): Guy Denuit, Betty Cordenier contre Transorient - Mosaïque Voyages et Culture SA (Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Tribunal arbitral)

5

2005/C 082/11

Affaire C-1/05 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 28 janvier 2005 par la société Intek Company contre la Commission des Communautés européennes

5

2005/C 082/12

Affaire C-2/05 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 28 janvier 2005 par la société Names b.v. contre la Commission des Communautés européennes

6

2005/C 082/13

Affaire C-3/05 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 28 janvier 2005 par l'Agence statistique de la république Kazakhistan contre la Commission des Communautés européennes

6

2005/C 082/14

Affaire C-2/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de l'arbeidshof te Brussel, rendu le 23 décembre 2004, dans l'affaire Rijksdienst voor sociale zekerheid contre société anonyme Herbosch-Kiere

6

2005/C 082/15

Affaires C-7/05, C-8/05, C-9/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 11 octobre 2004, dans les affaires Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH contre les héritiers de feu Dieter Deppe: 1. Ulrich Deppe, 2. Hanne-Rose Deppe, 3. Thomas Deppe, 4. Matthias Deppe, 5. Christine Urban, née Deppe (C-7/05), contre Siegfried Hennings (C-8/05) et contre Hartmut Lübbe (C-9/05)

7

2005/C 082/16

Affaire C-11/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Gerechtshof te Amsterdam, rendu le 28 décembre 2004, dans l'affaire Friesland Coberco Dairy Foods B.V. contre Inspecteur van de Belastingsdients/Douane Noord/kantoor Groeningen

8

2005/C 082/17

Affaire C-14/05: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Anagram International Inc. contre Inspecteur van de Belastingsdienst/Doaune Rotterdam

8

2005/C 082/18

Affaire C-15/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Kawasaki Motors Europe N.V. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

9

2005/C 082/19

Affaire C-22/05: Recours introduit le 25 janvier 2005 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 082/20

Affaire C-23/05: Recours introduit le 25 janvier 2005 contre le grand duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

9

2005/C 082/21

Affaire C-26/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg, rendue le 13 janvier 2005, dans l'affaire Plato Plastik Robert Frank GmbH contre CAROPACK Handels GmbH

10

2005/C 082/22

Affaire C-27/05: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Finanzgericht Hamburg, rendue le 5 janvier 2005, dans l'affaire Elfering Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

10

2005/C 082/23

Affaire C-29/05 P: Pourvoi introduit le 28 janvier 2005 (télécopie: 25 janvier 2005) par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-164/02, Kaul GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Bayer AG)

11

2005/C 082/24

Affaire C-30/05: Recours introduit le 28 janvier 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

11

2005/C 082/25

Affaire C-31/05: Recours introduit le 28 janvier 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

12

2005/C 082/26

Affaire C-32/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

12

2005/C 082/27

Affaire C-33/05: Recours introduit le 31 janvier 2005 contre le Royaume de Belgique la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 082/28

Affaire C-37/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes

13

2005/C 082/29

Affaire C-38/05: Recours introduit le 1er février 2005 contre l'Irlande par la Commission

14

2005/C 082/30

Affaire C-43/05: Recours introduit le 3 février 2005 par la Commission des communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

14

2005/C 082/31

Affaire C-44/05: Recours introduit le 3 février 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

15

2005/C 082/32

Affaire C-47/05: Recours introduit le 7 février 2005 contre royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

15

2005/C 082/33

Affaire C-48/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Nürnberg-Fürth, rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Adam Opel AG contre Autec AG

15

2005/C 082/34

Affaire C-49/05 P: Pourvoi formé le 7 février 2005 (télécopie du 2 février 2005) par Ferriere Nord SpA contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-176/01, Ferriere Nord SpA, soutenue par la République italienne, contre Commission des Communautés européennes

16

2005/C 082/35

Affaire C-51/05 P: Pourvoi introduit le 9 février 2005 (télécopie du 7 février 2005) par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-166/98 ayant opposé la Cantina sociale di Dolianova e.a. à la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 082/36

Affaire C-53/05: Recours introduit le 9 février 2005 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

17

2005/C 082/37

Affaire C-55/05: Recours introduit le 9 février 2005 contre la république de Finlande par la Commission des Communautés européennes

18

2005/C 082/38

Affaire C-57/05: Recours introduit le 9 février 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

18

2005/C 082/39

Affaire C-59/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 décembre 2004, dans l'affaire Siemens AG contre VIPA Gesellschaft für Visualisierung und Prozessautomatisierung mbH

19

2005/C 082/40

Affaire C-61/05: Recours introduit le 10 février 2005 contre République portugaise par Commission des Communautés européennes

19

2005/C 082/41

Affaire C-62/05 P: Pourvoi introduit le 11 février 2005 par Nordspedizioneri di Danielis Livio & C. contre l'arrêt rendu par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-332/02, Nordspedizioneri e.a. contre Commission des Communautés européennes

20

2005/C 082/42

Affaire C-63/05: Recours introduit le 3 février 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

21

2005/C 082/43

Affaire C-65/05: Recours introduit le 10 février 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

21

2005/C 082/44

Affaire C-67/05: Recours introduit le 11 février 2005 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

22

2005/C 082/45

Affaire C-68/05 P: Pourvoi formé le 11 février 2005 par Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Commission des Communautés européennes

22

2005/C 082/46

Affaire C-70/05: Recours introduit le 14 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

23

2005/C 082/47

Affaire C-71/05: Recours introduit le 14 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

23

2005/C 082/48

Affaire C-73/05: Recours introduit le 15 février 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

24

2005/C 082/49

Affaire C-74/05: Recours introduit le 15 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

24

2005/C 082/50

Affaire C-77/05: Recours introduit le 17 février 2005 par le Royaume-Uni contre le Conseil de l'Union européenne

25

2005/C 082/51

Affaire C-83/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Freiburg, rendue le 14 janvier 2005, dans l'affaire (procédure en matière d'amendes) Bernd Voigt contre Regierungspräsidium Karlsruhe-Bretten

25

2005/C 082/52

Affaire C-90/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

26

2005/C 082/53

Affaire C-92/05: Recours introduit le 21 février 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

26

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 082/54

Arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2005 dans l'affaire T-267/03, Anna Maria Roccato contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours interne — Non-admission à l'épreuve orale — Pouvoir d'appréciation du jury — Portée du contrôle juridictionnel)

28

2005/C 082/55

Affaire T-489/04: Recours introduit le 20 décembre 2004 par US Steel Košice s.r.o. contre la Commission des Communautés européennes

29

2005/C 082/56

Affaire T-491/04: Recours introduit le 21 décembre 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Merant GmbH

29

2005/C 082/57

Affaire T-492/04: Recours introduit le 23 décembre 2004 contre Commission des Communautés européennes par Jungbunzlauer AG et trois autres sociétés

30

2005/C 082/58

Affaire T-500/04: Recours introduit le 24 décembre 2004 contre la IIC Informations-Industrie Consulting GmbH par la Commission des Communautés européennes

31

2005/C 082/59

Affaire T-5/05: Recours introduit le 10 janvier 2005 par V.I.C. Verband der Internationalen Caterer in Deutschland e.V. contre la Commission des Communautés européennes

32

2005/C 082/60

Affaire T-6/05: Recours introduit le 12 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par DEF-TEC Defense Technology GmbH

32

2005/C 082/61

Affaire T-16/05: Recours introduit le 20 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Viasat Broadcasting UK Ltd

33

2005/C 082/62

Affaire T-17/05: Recours introduit le 10 janvier 2005 par France Télécom contre Commission des Communautés européennes

34

2005/C 082/63

Affaire T-19/05: Recours introduit le 20 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par les sociétés Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB et Outokumpu Copper BCZ S.A.

34

2005/C 082/64

Affaire T-20/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Outokumpu OYJ et Outokumpu Copper Products OY

35

2005/C 082/65

Affaire T-21/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Halcor Metal Works S.A.

36

2005/C 082/66

Affaire T-22/05: Recours introduit le 11 janvier 2005 par Antonello Violetti et autres contre Commission des Communautés européennes

37

2005/C 082/67

Affaire T-23/05: Recours introduit le 10 janvier 2005 par Eric Gippini Fournier contre Commission des Communautés européennes

37

2005/C 082/68

Affaire T-24/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Standard Commercial Corporation, Standard Commercial Tobacco Corporation et Trans-Continental Leaf Tobacco Corporation

38

2005/C 082/69

Affaire T-25/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par KM Europa Metal AG, Tréfimétaux S.A. et Europa Metalli S.p.A.

39

2005/C 082/70

Affaire T-27/05: Recours introduit le 14 janvier 2005 par Carmela Lo Giudice contre Commission des Communautés européennes

40

2005/C 082/71

Affaire T-28/05: Recours introduit le 17 janvier 2005 par Ekabe International SCA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

40

2005/C 082/72

Affaire T-29/05: Recours introduit le 20 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la DELTAFINA SpA

41

2005/C 082/73

Affaire T-33/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la Compañía Española de Tabaco en Rama, S.A.

42

2005/C 082/74

Affaire T-37/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par World Wide Tobacco España, S.A.

42

2005/C 082/75

Affaire T-38/05: Recours introduit le 22 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Agroexpansión, S.A.

43

2005/C 082/76

Affaire T-53/05: Recours introduit le 24 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Calavo Growers of California

43

2005/C 082/77

Affaire T-87/05: Recours introduit le 25 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par EDP-Energias de Portugal S.A.

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2005/C 082/78

Radiation de l'affaire T-131/03

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III   Informations

2005/C 082/79

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l' Union européenne JO C 69 du 19.3.2005

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