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Document C:2002:144:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 144, 15 juin 2002


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 144
45e année
15 juin 2002
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommaire

Page
I Communications
Cour de justice
COUR DE JUSTICE
2002/C 144/01Arrêt de la Cour du 18 avril 2002 dans les affaires jointes C-61/96, C-132/97, C-45/98, C-27/99, C-81/00 et C-22/01: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne ("Pêche — Règlement portant limitation et répartition entre États membres des possibilités de pêche — Exigence de stabilité relative — Échange de quotas de pêche — Quota de pêche pour l'anchois — Annulation") 1
2002/C 144/02Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2002 dans l'affaire C-234/99 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret): Niels Nygård contre Svineafgiftsfonden ("Taxe nationale sur les porcs — Taxe d'effet équivalent — Imposition intérieure — Régime de taxation autorisé par la Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun — Incompatibilité de la taxe avec des dispositions du traité CE autres que les articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité CE (devenu article 88 CE) — Pouvoir d'appréciation du juge national") 2
2002/C 144/03Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 2002 dans l'affaire C-292/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Environnement — Déchets — Directives 75/442/CEE, 91/156/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE — Plans de gestion des déchets") 3
2002/C 144/04Arrêt de la Cour du 23 avril 2002 dans l'affaire C-443/99 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Wien): Merck, Sharp & Dohme GmbH contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH ("Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 2 — Épuisement du droit conféré par la marque — Médicaments — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque") 3
2002/C 144/05Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2002 dans l'affaire C-478/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède ("Manquement d'État — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Obligation de reproduire dans la législation nationale la liste des clauses qui peuvent être déclarées abusives figurant en annexe à la directive 93/13") 4
2002/C 144/06Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 avril 2002 dans l'affaire C-9/00 (demande de décision préjudicielle de Korkein hallinto-oikeus): Palin Granit Oy contre Vehmassalon kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus ("Rapprochement des législations — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de "déchet" — Résidu de production — Carrière — Stockage — Utilisation de déchets — Absence de danger pour la santé et l'environnement — Possibilité de valorisation") 4
2002/C 144/07Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 avril 2002 dans l'affaire C-52/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Transposition incorrecte") 5
2002/C 144/08Arrêt de la Cour du 23 avril 2002 dans l'affaire C-143/00 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice): Boehringer Ingelheim KG, Glaxo Group Ltd, The Wellcome Foundation Ltd, SmithKline Beecham plc, Eli Lilly and Co. e.a. contre Swingward Ltd et Dowelhurst Ltd ("Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 2 — Épuisement du droit conféré par la marque — Médicaments — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque") 6
2002/C 144/09Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 avril 2002 dans l'affaire C-154/00: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Transposition incorrecte") 6
2002/C 144/10Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2002 dans l'affaire C-290/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten ("Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 48 et 51 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 42 CE) — Articles 9 bis et 94 du règlement (CEE) no 1408/71 — Accident du travail survenu dans un autre État membre avant l'entrée en vigueur dudit règlement dans l'État membre d'origine — Incapacité de travail") 7
2002/C 144/11Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 avril 2002 dans l'affaire C-332/00: Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes ("Recours en annulation — Apurement des comptes du FEOGA — Non-reconnaissance de dépenses — Exercices 1995 à 1997") 8
2002/C 144/12Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 2002 dans l'affaire C-364/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement d'État — Directive 97/70/CE — Non-transposition dans le délai prescrit") 8
2002/C 144/13Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2002 dans l'affaire C-396/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Eaux urbaines résiduaires de la ville de Milan — Rejet dans une zone sensible — Bassin versant pertinent") 9
2002/C 144/14Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2002 dans l'affaire C-400/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto): Club-Tour, Viagens e Turismo SA contre Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, en présence de: Club Med Viagens Lda ("Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Notions de "forfait" et de "combinaison préalable"") 10
2002/C 144/15Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 avril 2002 dans les affaires jointes C-418/00 et C-419/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche — Inspection de la flotte de pêche et contrôle des captures [articles 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83, 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2241/87, 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3760/92 et 2 du règlement (CEE) no 2847/93] — Fermeture tardive de la pêche (articles 11, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2241/87 et 21, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2847/93) — Absence d'action pénale ou administrative contre les responsables des dépassements de quotas (articles 1er, paragraphe 2, du règlement no 2241/87 et 31 du règlement no 2847/93)") 10
2002/C 144/16Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2002 dans l'affaire C-175/00 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidshof te Antwerpen): Marie-Josée Verwayen-Boelen contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable — Article 67, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 — Totalisation de périodes d'assurance ou d'emploi en vue de l'acquisition du droit à des prestations de chômage — Exigence de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en dernier lieu selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées) 11
2002/C 144/17Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2002 dans l'affaire C-264/00 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Müllheim/Baden): Gründerzentrum-Betriebs-GmbH contre Land Baden-Württemberg ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Rassemblement de capitaux — Directive 69/335/CEE — Droits exigés pour l'établissement d'un acte notarié constatant la constitution d'une société de capitaux") 12
2002/C 144/18Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2002 dans l'affaire C-96/01 P: The Galileo Company, Galileo International LLC contre Conseil de l'Union européenne ("Transport aérien — Code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) — Achat de données par des groupes de compagnies aériennes — Recours en annulation — Irrecevabilité — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé") 13
2002/C 144/19Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-309/01 P: Conseil de l'Union européenne contre Hans McAuley ("Pourvoi — Fonctionnaires — Nomination par voie de promotion — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d'appréciation — Annulation — Pourvoi manifestement non fondé") 13
2002/C 144/20Affaire C-71/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la république d'Autriche du 29 janvier 2002, dans l'affaire Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH 13
2002/C 144/21Affaire C-79/02: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans l'affaire État grec contre Katina Petrova 14
2002/C 144/22Affaire C-80/02: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Dioikitiko Efeteio Athinon, rendu le 31 janvier 2002 dans l'affaire État grec contre Loukas Vlachos 14
2002/C 144/23Affaire C-81/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof (Autriche), rendue le 31 janvier 2002, dans l'affaire Eurokeramik GmbH & Co KG contre Gemeinnützige Salzburger Wohnbaugesellschaft m.b.H. 14
2002/C 144/24Affaire C-91/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 28 février 2002, dans l'affaire Hannl + Hofstetter Internationale Spedition GmbH contre la Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland (Berufungssenat II der Region Wien) 15
2002/C 144/25Affaire C-100/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 7 février 2002 dans l'affaire Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co. contre Putsch GmbH 15
2002/C 144/26Affaire C-102/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 5 mars 2002 dans le cadre d'une procédure engagée par Mme Ingeborg Beuttenmüller contre le Land de Baden-Württemberg 15
2002/C 144/27Affaire C-113/02: Recours de la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas introduit le 27 mars 2002 16
2002/C 144/28Affaire C-116/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de l'Oberlandesgericht Innsbruck, rendu le 25 mars 2002, dans l'affaire Erich Gasser Gesellschaft m.b.H. contre société MISAT s.r.l. 17
2002/C 144/29Affaire C-118/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo, chambre du contentieux administratif, quatrième section, rendue le 6 février 2002, dans l'affaire Industrias de Deshidratación Agrícola, S.A. contre Administración del Estado 18
2002/C 144/30Affaire C-123/02: Recours introduit le 5 avril 2002 contre Royal & Sun Alliance Insurance (RSA) par le Parlement européen 18
2002/C 144/31Affaire C-124/02: Recours introduit le 5 avril 2002 contre AIG Europe (AIG) par le Parlement européen 19
2002/C 144/32Affaire C-125/02: Recours introduit le 5 avril 2002 contre HDI International (HDI) par le Parlement européen 19
2002/C 144/33affaire C-126/02: Recours introduit le 8 avril 2002 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes 20
2002/C 144/34Affaire C-128/02 P: Pourvoi introduit le 8 avril 2002 par Bernhard Schulte contre l'arrêt rendu le 7 février 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance dans l'affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes 20
2002/C 144/35Affaire C-130/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht München rendue le 27 février 2002 dans l'affaire Krings GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg, Zoll- und Verbrauchsteuerabteilung, Dienstort München 21
2002/C 144/36Affaire C-133/02: Demande de décision préjudicielle introduite le 2 avril 2002 par la Gerechtshof d'Amsterdam dans le cadre de la procédure pendante entre Timmermans Diessen B.V. et l'Inspecteur Belastingdienst/Douanedistrict Roosendaal 21
2002/C 144/37Affaire C-134/02: Demande de décision préjudicielle introduite le 2 avril 2002 par la Gerechtshof d'Amsterdam dans le cadre de la procédure pendante entre Hoogenboom Production Ltd. et l'Inspecteur Belastingdienst/Douanedistrict Rotterdam 22
2002/C 144/38Affaire C-136/02 P: Pourvoi introduit le 11 avril 2002 par Mag Instrument, Inc. contre l'arrêt rendu le 7 février 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-88/00, Mag Instrument, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 22
2002/C 144/39Affaire C-138/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Social Security Commissioner, Londres, rendue le 28 mars 2002, dans l'affaire Brian Francis Collins contre Secretary of State for Work and Pensions 23
2002/C 144/40Affaire C-140/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords, rendue le 17 décembre 2001, dans l'affaire Regina contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, Ex parte: S.P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., parties intervenantes: Cypfruvex (UK) Ltd, Cypfruvex Fruit and Vegetable (Cypfruvex) Enterprises Ltd 23
2002/C 144/41Affaire C-143/02: Recours introduit le 17 avril 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes 24
2002/C 144/42Affaire C-145/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) rendue le 31 janvier 2002 dans le litige administratif Land Nordrhein-Westfalen contre Denkavit Futtermittel GmbH, en présence du Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht 25
2002/C 144/43Affaire C-147/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 27 mars 2002, dans l'affaire Mme M.K. Alabaster contre Woolwich PLC et Secretary of State for Social Security 25
2002/C 144/44Affaire C-148/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 21 décembre 2001, dans l'affaire Carlos Garcia Avello contre État belge 26
2002/C 144/45Affaire C-153/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 18 avril 2002 dans l'affaire Valentina Neri contre European School of Economics (ESE Insight World Education System Ltd) 26
2002/C 144/46Affaire C-154/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hässleholms tingsrätt rendue le 22 avril 2002 dans l'affaire Ministère public contre Jan Nilsson 27
2002/C 144/47Affaire C-158/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Ordinario di Roma — Sezione Lavore Terza, rendue le 5 avril 2002, dans l'affaire Lidia Marcaletti contre Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) 28
2002/C 144/48Affaire C-165/02: Recours introduit le 2 mai 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne 28
2002/C 144/49Radiation de l'affaire C-61/99 29
2002/C 144/50Radiation de l'affaire C-233/99 29
2002/C 144/51Radiation de l'affaire C-369/99 29
2002/C 144/52Radiation de l'affaire C-407/99 29
2002/C 144/53Radiation de l'affaire C-425/99 30
2002/C 144/54Radiation de l'affaire C-29/00 30
2002/C 144/55Radiation de l'affaire C-321/00 30
2002/C 144/56Radiation de l'affaire C-369/00 30
2002/C 144/57Radiation de l'affaire C-387/00 30
2002/C 144/58Radiation de l'affaire C-393/00 30
2002/C 144/59Radiation de l'affaire C-407/00 31
2002/C 144/60Radiation de l'affaire C-408/00 31
2002/C 144/61Radiation de l'affaire C-461/00 31
2002/C 144/62Radiation de l'affaire C-462/00 31
2002/C 144/63Radiation de l'affaire C-235/01 31
2002/C 144/64Radiation de l'affaire C-242/01 31
2002/C 144/65Radiation des affaires jointes C-269/01 et C-270/01 31
2002/C 144/66Radiation de l'affaire C-282/01 32
2002/C 144/67Radiation de l'affaire C-287/01 32
2002/C 144/68Radiation de l'affaire C-288/01 32
2002/C 144/69Radiation de l'affaire C-350/01 32
2002/C 144/70Radiation de l'affaire C-409/01 32
2002/C 144/71Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-308/94, Cascades SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Imputabilité du comportement infractionnel — Amende — Pourvoi — Renvoi au Tribunal — Égalité de traitement — Autorité de la chose jugée) 33
2002/C 144/72Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-395/94, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE) no 4056/86 — Champ d'application — Exemption par catégorie — Règlement (CEE) no 1017/68 — Exemption individuelle) 33
2002/C 144/73Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-18/97, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Conférences maritimes — Accord portant fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du transport multimodal — Règlement no 1017/68 — Notification — Immunité — Recevabilité) 34
2002/C 144/74Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-598/97, British Shoe Corporation Footwear Supplies Ltd et autres contre Conseil de l'Union européenne (Antidumping — Recours en annulation — Irrecevabilité) 35
2002/C 144/75Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-155/98, Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Aide au fonctionnement — Article 92, paragraphes 1 et 3, sous d), du traité CE [devenu, après modification, article 87, paragraphes 1 et 3, sous d), CE] — Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité — Marché de référence — Aides à l'exportation dans le secteur du livre) 35
2002/C 144/76Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-17/99, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Amende — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-rétroactivité) 36
2002/C 144/77Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-23/99, LR AF 1998 A/S contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Infraction continue — Boycottage — Accès au dossier — Amende — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Non-rétroactivité — Confiance légitime) 36
2002/C 144/78Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-28/99, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Preuve de la participation à un accord global — Amende) 37
2002/C 144/79Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-31/99, ABB Asea Brown Boveri Ltd contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Principe de bonne administation — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Confiance légitime) 37
2002/C 144/80Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mars 2002 dans l'affaire T-131/99, Michael Hamilton Shaw et Timothy John Falla contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemption individuelle — Article 85, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 3, CE)) 38
2002/C 144/81Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-175/99, UPS Europe SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Abus de position dominante — Secteur postal — Services d'intérêt économique général — Utilisation de revenus tirés d'un marché réservé — Acquisition d'un contrôle conjoint d'une entreprise présente sur le marché non réservé — Motivation) 38
2002/C 144/82Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mars 2002 dans l'affaire T-231/99, Colin Joynson contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Contrats de fourniture de bière — Exemption individuelle — Article 81, paragraphe 3, CE) 39
2002/C 144/83Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2002 dans l'affaire T-323/99, Industrie Navali Meccaniche Affini SpA (INMA) et Italia Investimenti SpA (Itainvest) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Construction navale — Notion d'aides — Défaut de motivation) 39
2002/C 144/84Arrêt du Tribunal de première instance du 26 février 2002 dans l'affaire T-17/00, Willi Rothley et autres contre Parlement européen (Acte du Parlement — Recours en annulation — Recevabilité — Immunité des membres du Parlement — Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Pouvoir d'enquête) 40
2002/C 144/85Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2002 dans l'affaire T-34/00, Eurocool Logistik GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable EUROCOOL — Respect des droits de la défense — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 40
2002/C 144/86Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2002 dans l'affaire T-79/00, Rewe Zentral AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable LITE — Respect des droits de la défense — Moyen inopérant — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) 41
2002/C 144/87Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2002 dans l'affaire T-106/00, Streamserve Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable STREAMSERVE — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Enregistrement préalable au niveau national — Principe de non-discrimination) 41
2002/C 144/88Arrêt du Tribunal de première instance du 20 février 2002 dans l'affaire T-170/00, Förde-Reederei GmbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accise — Préjudice causé par l'expiration du régime transitoire d'exonération fiscale des produits achetés par les voyageurs lors d'une traversée maritime entre deux États membres) 42
2002/C 144/89Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2002 dans l'affaire T-219/00, Ellos AB contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable ELLOS — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94) 42
2002/C 144/90Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-356/00, DaimlerChrysler AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable Carcard — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) 43
2002/C 144/91Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2002 dans l'affaire T-358/00, DaimlerChrysler AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Vocable TRUCKCARD — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) 43
2002/C 144/92Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mars 2002 dans l'affaire T-355/99, Vatinel N.V. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Importation de téléviseurs en provenance de Turquie — Non-lieu à statuer) 44
2002/C 144/93Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 mars 2002 dans l'affaire T-337/00, Firma Sarah Tex Textil Groß- und Einzelhandel GmbH contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Retrait de l'acte attaqué — Non-lieu à statuer) 44
2002/C 144/94Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 octobre 2001 dans l'affaire T-184/01 R, IMS Health Inc. contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Droit de la concurrence — Plainte — Exploitation abusive prétendue du droit d'auteur — Décision de la Commission prévoyant des mesures de protection — Conditions d'octroi de mesures provisoires — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts) 45
2002/C 144/95Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mars 2002 dans l'affaire T-235/01, Georgios Caravelis contre Parlement européen (Recours en annulation — Retrait de l'acte attaqué — Non-lieu à statuer) 45
2002/C 144/96Affaire T-45/02: Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par DOW AgroSciences B.V. et DOW AgroSciences Ltd. 46
2002/C 144/97Affaire T-46/02: Recours introduit le 26 février 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Finchimica SpA et I.Pi.Ci. — Industria Prodotti Chimici SpA 47
2002/C 144/98Affaire T-57/02: Recours introduit le 27 février 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Makhteshim-Agan Holding B.V. 47
2002/C 144/99Affaire T-59/02: Recours introduit le 28 février 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Archer Daniels Midland Company 48
2002/C 144/100Affaire T-64/02: Recours introduit le 28 février 2002 par Dr. Hans Heubach GmbH & Co KG contre la Commission des Communautés européennes 49
2002/C 144/101Affaire T-70/02: Recours introduit le 11 mars 2002 contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Griffin Europe Headquarter N.V. 50
2002/C 144/102Affaire T-78/02: Recours introduit le 19 mars 2002 par M. Stephan-Harald Voigt, Langenselbold (Allemagne) contre la Banque centrale européenne 51
2002/C 144/103Affaire T-85/02: Recours introduit le 23 mars 2002 par Pedro Diaz, SA contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur 51
2002/C 144/104Affaire T-86/02: Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Álava, Diputación Foral de Alava 52
2002/C 144/105Affaire T-87/02: Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia 53
2002/C 144/106Affaire T-88/02: Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa 53
2002/C 144/107Affaire T-92/02: Recours introduit le 28 mars 2002 par les Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, les Stadtwerke Tübingen GmbH, les Stadtwerke Uelzen GmbH et les Wuppertaler Stadtwerke AG contre la Commission des Communautés européennes 54
2002/C 144/108Affaire T-95/02: Recours introduit le 28 mars 2002 par Michael Hohenbichler contre Commission des Communautés européennes 55
2002/C 144/109Affaire T-98/02: Recours introduit le 3 avril 2002 par Maddalena Lebebef-Caponi contre Commission des Communautés européennes 55
2002/C 144/110Affaire T-105/02: Recours introduit le 6 avril 2002 par Matratzen Concord GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 56
2002/C 144/111Affaire T-108/02: Recours introduit le 9 avril 2002 par Jégo-Quéré & Cie S.A. contre Commission des Communautés européennes 56
2002/C 144/112Affaire T-114/02: Recours introduit le 15 avril 2002 par BaByliss S.A. contre Commission des Communautés européennes 57
2002/C 144/113Affaire T-115/02: Recours introduit le 12 avril 2002 par la société Avex Inc. contre l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 58
2002/C 144/114Affaire T-116/02: Recours introduit le 16 avril 2002 par Antonio Aresu contre Commission des Communautés européennes 59
2002/C 144/115Affaire T-121/02: Recours introduit le 11 avril 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Compania di San Paolo S.r.l. 59
2002/C 144/116Affaire T-125/02: Recours introduit, le 17 avril 2002, contre la Commission des Communautés européennes, par la Papierfabrik August Koehler AG 60
2002/C 144/117Affaire T-126/02: Recours introduit, le 18 avril 2002, contre la Commission des Communautés européennes, par la Zanders Feinpapiere AG 60
2002/C 144/118Affaire T-127/02: Recours introduit le 18 avril 2002 par la société Concept-Anlagen u. Geräte nach "GPM" für Produktion u. Labor GmbH contre l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 61
2002/C 144/119Affaire T-128/02: Recours introduit le 17 avril 2002 par Papeteries Mougeot contre Commission des Communautés européennes 61
2002/C 144/120Affaire T-132/02: Recours introduit le 18 avril 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la société à responsabilité limitée Distribuidora Vizcaína de Papeles 62
2002/C 144/121Radiation de l'affaire T-113/97 63
2002/C 144/122Radiation de l'affaire T-30/98 63
2002/C 144/123Radiation de l'affaire T-370/00 63
2002/C 144/124Radiation de l'affaire T-42/01 63
2002/C 144/125Radiation de l'affaire T-75/01 64
2002/C 144/126Radiation de l'affaire T-185/01 64
II Actes préparatoires
......

III Informations
2002/C 144/127Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel des Communautés européennes
JO C 131 du 1.6.2002
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