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Official Journal of the European Communities, C 331, 24 November 2001
Journal officiel des Communautés européennes, C 331, 24 novembre 2001
Journal officiel des Communautés européennes, C 331, 24 novembre 2001
Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7052 C 331 44e année 24 novembre 2001 |
Édition de langue française | Communications et informations | ||
Numéro d'information | Sommaire | Page | |
I Communications | |||
Cour de justice | |||
COUR DE JUSTICE | |||
2001/C 331/01 | Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-377/98: Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne ("Annulation — Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Base juridique — Article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), article 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou articles 130 et 130 F du traité CE (devenus articles 157 CE et 163 CE) — Subsidiarité — Sécurité juridique — Obligations de droit international des États membres — Droits fondamentaux — Dignité de la personne humaine — Principe de collégialité pour les projets législatifs de la Commission") | 1 | |
2001/C 331/02 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-409/98 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)]: Commissioners of Customs & Excise contre Mirror Group plc ("Sixième directive TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Notion — Engagement de devenir locataire") | 1 | |
2001/C 331/03 | Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001 dans les affaires jointes C-80/99 à C-82/99 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Ernst-Otto Flemmer (C-80/99), Renate Christoffel (C-81/99) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes et Marike Leitensdorfer (C-82/99) contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung ("Responsabilité extracontractuelle — Producteurs de lait — Engagement de non-commercialisation — Exclusion du régime des quotas laitiers — Indemnisation — Substitution — Indemnisation forfaitaire par contrat — Règlement (CEE) no 2187/93 — Juridiction compétente — Droit applicable") | 2 | |
2001/C 331/04 | Arrêt de la Cour du 27 septembre 2001 dans l'affaire C-257/99 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)]: The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Julius Barkoci et Marcel Malik ("Relations extérieures — Accord d'association CEE/République tchèque — Liberté d'établissement — Ressortissants tchèques désireux de s'établir dans un État membre en qualité de travailleurs indépendants") | 3 | |
2001/C 331/05 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001 dans l'affaire C-326/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Stichting "Goed Wonen" contre Staatssecretaris van Financiën ("Sixième directive TVA — Compétence d'un État membre pour considérer comme biens corporels susceptibles de livraison certains droits réels relatifs à un immeuble — Exercice de cette compétence limité au cas où le prix du droit réel est au moins égal à la valeur économique de l'immeuble concerné — Affermage et location de biens immeubles — Exonérations") | 4 | |
2001/C 331/06 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2001 dans l'affaire C-438/99 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras): Maria Luisa Jiménez Melgar contre Ayuntamiento de Los Barrios ("Protection des femmes enceintes — Directive 92/85/CEE — Article 10 — Effet direct et portée — Licenciement — Contrat de travail à durée déterminée") | 4 | |
2001/C 331/07 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2001 dans l'affaire C-449/99 P: Banque européenne d'investissement contre Michel Hautem ("Pourvoi — Agents de la Banque européenne d'investissement — Licenciement — Interprétation du règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement — Moyen tiré d'une qualification erronée de la nature juridique des faits et d'une erreur de motivation — Violation alléguée des règles applicables aux relations entre la Banque européenne d'investissement et son personnel") | 5 | |
2001/C 331/08 | Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2001 dans l'affaire C-497/99 P: Irish Sugar plc contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) — Sucre — Position dominante collective — Abus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé") | 6 | |
2001/C 331/09 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-1/01 P: Asia Motor France SA, André-François Bach et Monin automobiles SA contre Commission des Communautés européennes et Europe auto services SA (EAS) ("Concurrence — Décision de rejet de plaintes — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé") | 6 | |
2001/C 331/10 | Affaire C-340/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof de la République d'Autriche, rendue le 25 juin 2001 dans l'affaire Carlito Abler e.a., soutenus par Sanrest Großküchen Betriebsgesellschaft mbH, partie intervenante, contre Sodexho MM Catering Gesellschaft | 7 | |
2001/C 331/11 | Affaire C-341/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landesgericht Korneuburg, rendue le 4 septembre 2001 dans l'affaire Plato Plastik Robert Frank contre CAROPACK Handelsgesellschaft mbH | 7 | |
2001/C 331/12 | Affaire C-345/01: Recours formé le 13 septembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche | 8 | |
2001/C 331/13 | Affaire C-346/01: Recours introduit le 13 septembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne | 9 | |
2001/C 331/14 | Affaire C-347/01: Recours introduit le 13 septembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne | 9 | |
2001/C 331/15 | Affaire C-348/01: Recours introduit le 17 septembre 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 10 | |
2001/C 331/16 | Affaire C-360/01: Recours introduit le 21 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne par la République italienne | 10 | |
2001/C 331/17 | Affaire C-361/01 P: Pourvoi formé le 24 septembre 2001 par Chr. Kik contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 12 juillet 2001, rendu dans l'affaire T-120/99, entre Chr. Kik, d'une part, et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles), la République hellénique, le royaume d'Espagne, le Conseil de l'Union européenne, de l'autre | 11 | |
2001/C 331/18 | Affaire C-364/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, rendu le 5 septembre 2001, dans l'affaire de erven van H. Barbier contre Hoofd van de eenheid Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen van de rijksbelastingdienst | 12 | |
2001/C 331/19 | Affaire C-366/01: Recours introduit le 24 septembre 2001 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes | 12 | |
2001/C 331/20 | Affaire C-367/01: Recours introduit le 24 septembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 12 | |
2001/C 331/21 | Affaire C-368/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume des Pays-Bas | 13 | |
2001/C 331/22 | Affaire C-370/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne | 14 | |
2001/C 331/23 | Affaire C-373/01: Recours introduit le 27 septembre 2001 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes | 14 | |
2001/C 331/24 | Affaire C-382/01: Recours introduit le 4 octobre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni | 15 | |
2001/C 331/25 | Affaire C-383/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Østre Landsret rendue le 26 septembre 2001 dans l'affaire De Danske Bilimportører contre Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen | 15 | |
2001/C 331/26 | Affaire C-392/01: Recours introduit le 9 octobre 2001 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes | 15 | |
2001/C 331/27 | Affaire C-404/01 P (R): Pourvoi introduit le 12 octobre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre l'ordonnance rendue le 1er août 2001 par le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-132/01 R ayant opposé Euroalliages, Péchiney Electrométallurgie, Vargon Alloys Ab et Ferroatlantica à la Commission des Communautés européennes | 16 | |
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE | |||
2001/C 331/28 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98 et T-225/99, Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés — Bananes — Recours en annulation — Recevabilité — Légalité des coefficients de réduction et d'adaptation — Recours en indemnité) | 18 | |
2001/C 331/29 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-12/99 et T-63/99, UK Coal plc contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Décision no 3632/93/CECA — Aides au fonctionnement et à la réduction d'activité — Autorisation rétroactive d'une aide déjà versée — Amélioration de la viabilité des entreprises bénéficiaires — Dégressivité des aides — Prime aux mineurs de fond (Bergmannsprämie) — Modification d'un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration — Prise en compte d'une concentration entre entreprises — Motivation) | 18 | |
2001/C 331/30 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-120/99, Christina Kik contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Article 115 du règlement (CE) no 40/94 — Régime linguistique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) — Exception d'illégalité — Principe de non-discrimination) | 19 | |
2001/C 331/31 | Arrêt du Tribunal de première instance du 27 juin 2001 dans l'affaire T-166/99, Luis Fernando Andres de Dios et autres contre Conseil de l'Union européenne (Décision 1999/307/CE — Intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil — Recours en annulation — Recevabilité) | 19 | |
2001/C 331/32 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-204/99, Olli Mattila contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Accès aux documents — Décisions 93/731/CE et 94/90/CECA, CE, Euratom — Exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales — Accès partiel) | 20 | |
2001/C 331/33 | Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juillet 2001 dans l'affaire T-351/99, Christian Brumter contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Avis de vacance — Nomination — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites des candidats — Pouvoir d'appréciation de l'AIPN — Rapport de notation — Demande de mutation) | 20 | |
2001/C 331/34 | Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans l'affaire T-131/00, Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Refus de promotion — Motivation — Examen comparatif des mérites — Recours en annulation) | 20 | |
2001/C 331/35 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 septembre 2001 dans l'affaire T-180/01 R, Euroagri Srl contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Recevabilité) | 21 | |
2001/C 331/36 | Affaire T-203/01: Recours introduit le 4 septembre 2001 par Manufacture française des pneumatiques Michelin contre Commission des Communautés européennes | 21 | |
2001/C 331/37 | Affaire T-206/01: Recours introduit le 7 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par P & O Ferries (Portsmouth) Limited | 22 | |
2001/C 331/38 | Affaire T-208/01: Recours introduit le 10 septembre 2001 par Volkswagen AG contre la Commission des Communautés européennes | 23 | |
2001/C 331/39 | Affaire T-209/01: Recours introduit le 12 septembre 2001 par Honeywell International Inc. contre la Commission des Communautés européennes | 23 | |
2001/C 331/40 | Affaire T-210/01: Recours introduit le 12 septembre 2001 par General Electric Company contre la Commission des Communautés européennes | 24 | |
2001/C 331/41 | Affaire T-212/01: Recours introduit le 14 septembre 2001 par Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes | 25 | |
2001/C 331/42 | Affaire T-213/01: Recours introduit le 19 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par l'Österreichische Postsparkasse | 26 | |
2001/C 331/43 | Affaire T-214/01: Recours introduit le 19 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft | 26 | |
2001/C 331/44 | Affaire T-216/01: Recours introduit, le 21 septembre 2001, par la ReiseBank AG contre la Commission des Communautés européennes | 27 | |
2001/C 331/45 | Affaire T-222/01: Recours formé le 20 septembre 2001 par SINAGA, Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas, SA, contre Commission des Communautés européennes | 27 | |
2001/C 331/46 | Affaire T-225/01: Recours introduit le 24 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Gobierno Foral de Navarra | 28 | |
2001/C 331/47 | Affaire T-226/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la société C.A.S. Succhi di Frutta SpA | 29 | |
2001/C 331/48 | Affaire T-227/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque | 29 | |
2001/C 331/49 | Affaire T-228/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque | 30 | |
2001/C 331/50 | Affaire T-229/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque | 31 | |
2001/C 331/51 | Affaire T-231/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque | 31 | |
2001/C 331/52 | Affaire T-232/01: Recours introduit le 25 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa et la Communauté autonome du Pays basque — gouvernement basque | 32 | |
2001/C 331/53 | Affaire T-233/01: Recours introduit le 26 septembre 2001 par Daniel Callebaut contre Commission des Communautés européennes | 32 | |
2001/C 331/54 | Affaire T-235/01: Recours introduit le 21 septembre 2001 par M. Georgios Karavelis contre le Parlement européen | 33 | |
2001/C 331/55 | Affaire T-238/01: Recours introduit le 28 septembre 2001 par Centre Européen pour la Statistique et le Développement, A.s.b.l. (CESD — Communautaire, A.s.b.l.) contre Commission des Communautés européennes | 33 | |
2001/C 331/56 | Affaire T-240/01: Recours introduit le 2 octobre 2001 par Jean-Louis Cougnon contre Cour de justice des Communautés européennes | 34 | |
2001/C 331/57 | Radiation de l'affaire T-53/01 | 34 | |
2001/C 331/58 | Radiation de l'affaire T-98/01 | 34 | |
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