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Document C:1986:298:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 298, 24 novembre 1986


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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 298
29e année
24 novembre 1986
Edition complète



Édition de langue française

 

Communications et informations

  

Numéro d'information

Sommaire

Page

 
  

Communications

 
  

Conseil

86/C 298/01

Rapport des professeurs D. Evrigenis et K.D. Kerameus relatif à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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