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Summaries of EU Legislation

Programme spatial de l’Union européenne (2021-2027) — Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’UE et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial

Décision (PESC) 2021/698 sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’UE qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE CETTE DÉCISION?

POINTS CLÉS

Objectifs

Les principaux objectifs du programme spatial de l’UE consistent à:

  • fournir ou contribuer à la fourniture de données, d’informations et de services spatiaux ininterrompus, de haute qualité, actualisés et, le cas échéant, sécurisés, qui puissent répondre aux besoins actuels et futurs et soutenir les priorités politiques de l’UE;
  • maximiser les avantages socio-économiques pour favoriser la croissance et la création d’emplois, et promouvoir l’adoption et l’utilisation les plus larges possibles des données, des informations et des services fournis par les composantes du programme à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, tout en assurant la synergie et la complémentarité avec le programme Horizon Europe [règlement (UE) 2021/695 — voir la synthèse];
  • améliorer la sûreté et la sécurité de l’UE et des États membres de l’UE et à renforcer l’autonomie de l’UE, notamment sur le plan technologique;
  • promouvoir le rôle de l’UE dans le secteur spatial mondial, encourager la coopération internationale, renforcer la diplomatie spatiale de l’UE et consolider son rôle pour relever les défis mondiaux, soutenir les initiatives mondiales et sensibiliser à l’espace en tant que patrimoine commun de l’humanité;
  • améliorer la sûreté, la sécurité et la durabilité de toutes les activités spatiales en ce qui concerne les objets spatiaux et la prolifération des débris spatiaux, ainsi que l’environnement spatial.

Ce règlement fixe également plusieurs objectifs spécifiques, notamment:

  • fournir des services de positionnement, de navigation et de synchronisation à long terme, à la pointe de la technologie et sécurisés, tout en assurant la continuité et la robustesse du service, via Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire;
  • fournir des données, des informations et des services d’observation de la Terre précis et fiables, intégrant d’autres sources de données, sur une base durable à long terme, au moyen de Copernicus, afin de soutenir la formulation, la mise en œuvre et le suivi des politiques et actions de l’UE et de ses États membres, en fonction des besoins des utilisateurs;
  • renforcer les capacités de surveillance, de suivi et d’identification des objets spatiaux et des débris spatiaux par la surveillance et la sensibilisation à l’espace, comprenant trois sous-composantes:
    • surveillance et suivi des objets spatiaux,
    • phénomènes météorologiques spatiaux, et
    • objets géocroiseurs;
  • assurer la disponibilité à long terme de services de communications par satellite fiables, sûrs et rentables pour les utilisateurs du programme de télécommunications gouvernementales par satellite de l’UE;
  • soutenir une capacité autonome, sûre et rentable d’accès à l’espace, en tenant compte des intérêts essentiels de l’UE en matière de sécurité;
  • favoriser le développement d’une économie spatiale européenne forte, notamment en renforçant la compétitivité, l’innovation, l’esprit d’entreprise, le développement des compétences et des capacités dans tous les États membres et régions de l’UE, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux jeunes entreprises.

Gouvernance

Le règlement établit l’EUSPA, qui remplace et élargit l’Agence européenne pour les systèmes globaux de navigation par satellite. Il rationalise également la gouvernance en assignant des tâches claires aux différentes institutions et agences concernées:

  • la Commission européenne (l’institution principalement responsable du programme);
  • l’EUSPA (le gestionnaire opérationnel de Galileo et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire, et responsable de la sécurité et du développement d’applications en aval pour toutes les composantes du programme spatial); et
  • l’Agence spatiale européenne (responsable de la recherche et du développement).

Financement

  • Le programme s’étend sur la période du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
  • Il est doté d’un budget de 14,8 milliards d’euros.
  • Le règlement définit les formes de financement de l’UE, les règles d’octroi de ce financement et les règles de mise en œuvre du programme.

Participation au partenariat pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite (SST)

La décision d’exécution (UE) 2022/1245 fixe les règles et procédures de participation des États membres au partenariat SST. Le partenariat SST visé à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 devrait reprendre les activités exercées par le consortium SST concernant la fourniture de services SST au niveau de l’UE, tout en assurant une transition en douceur et la continuité des services.

Un système SST est un réseau de capteurs terrestres et spatiaux capables de surveiller et de suivre des objets spatiaux, ainsi que de capacités de traitement pour fournir des données, des informations et des services sur les objets spatiaux en orbite autour de la terre.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT ET LA DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement et la décision s’appliquent depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69-148).

Décision (PESC) 2021/698 du Conseil du 30 avril 2021 sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC (JO L 170 du 12.5.2021, p. 178-182).

Les modifications successives de la décision (PESC) 2021/698 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1-39).

Décision d’exécution (UE) 2022/1245 de la Commission du 15 juillet 2022 établissant des règles et des procédures pour l’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la participation des États membres à la sous-composante SST, l’établissement du partenariat SST et l’élaboration des indicateurs de performance clés initiaux (JO L 190 du 19.7.2022, p. 166-190).

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1-68).

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11-22).

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.03.2023

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