Installations à câbles pour les passagers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE) 2016/424 relatif aux installations à câbles

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il définit des règles relatives aux exigences essentielles de sécurité, à la conception, à la construction et à la mise en service de nouvelles installations à câbles transportant des passagers.
• Ces règles assurent la sécurité des passagers et permettent la vente et l’utilisation des équipements dans toute l’Union européenne (UE).
• Le règlement remplace la directive 2000/9/CE.

POINTS CLÉS

• La législation s’applique aux nouvelles installations à câbles*, aux modifications des installations à câbles existantes nécessitant une autorisation et aux sous-systèmes* et composants de sécurité* destinés aux installations à câbles. Tous doivent répondent aux exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe II du règlement.
• L’annexe II contient des exigences essentielles qui couvrent tous les aspects des installations à câbles, y compris leur maintenance et leur exploitabilité, qu’il s’agisse de leurs dimensions et de leur assemblage ou des dispositifs de remorquage et de contrôle.
• La personne ou l’autorité nationale responsable des installations à câbles doit réaliser une analyse de sécurité complète de chaque installation prévue et en présenter les résultats dans un rapport de sécurité.
• Les pays de l’UE doivent:
  • veiller à ce qu’aucune installation à câbles ne risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes ou des biens lorsqu’elle est convenablement installée, entretenue et utilisée conformément à sa destination;
  • fixer les procédures d’autorisation de la construction et de la mise en service des installations à câbles qui relèvent de leur juridiction;
  • veiller à ce qu’une installation à câbles ne puisse être maintenue en exploitation que si elle satisfait aux conditions établies dans le rapport de sécurité.
• Les fabricants des sous-systèmes et des composants de sécurité doivent:
  • garantir qu’ils sont conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles énoncées à l’annexe II;
  • conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant trente ans;
  • leur attribuer un numéro de type, de lot ou de série identifiable;
  • indiquer leurs coordonnées;
  • fournir des informations relatives à la sécurité aisément compréhensibles;
  • informer immédiatement les autorités nationales lorsqu’un sous-système ou un composant de sécurité présente un risque.
• Les importateurs et distributeurs ont l’obligation de veiller à ce que les sous-systèmes et composants de sécurité satisfassent aux exigences essentielles.
• Les pays de l’UE informent la Commission européenne des différents organismes autorisés à effectuer les tests d’évaluation de la conformité.
• La Commission organise des partages d’expériences entre les autorités nationales.
• Les pays de l’UE doivent avoir mis en place des sanctions pour toute violation de la législation d’ici au 21 mars 2018.
• La législation ne s’applique pas:
  • aux ascenseurs visés par un autre acte législatif de l’UE (directive 2014/33/UE);
  • aux installations à câbles antérieures au 1^er janvier 1986 qui sont encore exploitées, qui sont considérées comme des installations historiques, culturelles ou faisant partie du patrimoine et qui n’ont pas subi de modifications majeures de conception ou de construction, y compris les sous-systèmes et les composants de sécurité spécifiquement conçus pour ces installations;
  • aux installations utilisées à des fins agricoles ou forestières;
  • aux installations à câbles destinées au transport de biens et de personnes spécifiquement désignées pour le service des refuges de montagne;
  • aux installations destinées aux loisirs dans les parcs d’attraction et les fêtes foraines;
  • aux installations minières et industrielles;
  • aux installations sur l’eau.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’appliquera à partir du 21 avril 2018, à l’exception de certains articles traitant essentiellement des organismes et procédures de notification qui s’appliquent depuis le 21 octobre 2016.

CONTEXTE

• La législation couvre les téléphériques, les funiculaires et les télécabines qui transportent des personnes, notamment dans les stations touristiques de montagne, les transports urbains et les installations sportives.
• La traction par câble et la fonction de transport de passagers sont les deux critères essentiels pour déterminer si une installation à câbles relève ou non de cette législation.
• Pour plus d’informations:
  • veuillez consulter la page consacrée aux installations à câbles sur le site internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1-50)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/424 ont été intégrées au document d'origine. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

dernière modification 13.12.2016