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Document 62001CJ0304
Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 September 2004. # Kingdom of Spain v Commission of the European Communities. # Common fisheries policy - Regulation (EC) No 1162/2001 - Recovery of the stock of hake - Control of the activities of fishing vessels - Choice of legal basis - Principle of non-discrimination - Obligation to give reasons. # Case C-304/01.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2004.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Politique commune de la pêche - Règlement (CE) nº 1162/2001 - Reconstitution du stock de merlu - Contrôle des activités des navires de pêche - Choix de la base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation.
Affaire C-304/01.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2004.
Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.
Politique commune de la pêche - Règlement (CE) nº 1162/2001 - Reconstitution du stock de merlu - Contrôle des activités des navires de pêche - Choix de la base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation.
Affaire C-304/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07655
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:495
«Politique commune de la pêche – Règlement (CE) nº 1162/2001 – Reconstitution du stock de merlu – Contrôle des activités des navires de pêche – Choix de la base juridique – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation»
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(Règlement du Conseil nº 3760/92, art. 15, § 1)
(Règlement de la Commission nº 1162/2001)
(Règlement de la Commission nº 1162/2001, art. 2, § 2)
(Art. 253 CE)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
9 septembre 2004(1)
«Politique commune de la pêche – Règlement (CE) n° 1162/2001 – Reconstitution du stock de merlu – Contrôle des activités des navires de pêche – Choix de la base juridique – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation»
Dans l'affaire C-304/01, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, Royaume d'Espagne, représenté initialement par Mme R. Silva de Lapuerta, puis par Mme N. Díaz Abad, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 novembre 2003,
rend le présent