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Document 41998D0029
The Schengen acquis - Decision of the Executive Committee of 23 June 1998 on a catch-all clause to cover the whole technical Schengen acquis (SCH/Com-ex (98) 29 rev.)
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.]
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.]
JO L 239 du 22.9.2000, p. 144–144
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
41998D0029
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0144 - 0144
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF du 23 juin 1998 concernant une clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen [SCH/Com-ex (98) 29 rév.] LE COMITÉ EXÉCUTIF, vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, vu les articles 92 et 93 de ladite Convention, CONFIRME que des arrangements, des procédures et des réglementations ont été adoptés dans le cadre du fonctionnement du SIS sur les plans organisationnel, opérationnel, technique et de la protection des données à caractère personnel et recommande qu'ils soient maintenus après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Ostende, le 23 juin 1998. Le Président L. Tobback