6.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 290/4

(1)

Le 21 juin 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Kosovo en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «l'accord»). Les négociations ont été menées à bien avec succès, et l'accord a été paraphé le 25 juillet 2014.

(2)

L'Union et le Kosovo ont des liens étroits et partagent des valeurs, et ils souhaitent renforcer ces liens et instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel, devant permettre au Kosovo de renforcer et d'élargir ses relations avec l'Union.

(3)

Le «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» est intervenu le 19 avril 2013 dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l'UE.

(4)

L'accord prévoit la création d'une association entre l'Union et le Kosovo caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. Il comporte également des dispositions qui relèvent du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne (TUE) concernant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il convient dès lors que la décision relative à la signature de l'accord soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d'une association permettant à l'Union de prendre des engagements dans tous les domaines visés par les traités et sur la base juridique permettant de conclure des accords dans les domaines visés au titre V, chapitre 2, du TUE.

(5)

Il s'agit d'un accord relevant uniquement de l'Union. Les engagements et la coopération qui seront convenus par l'Union dans le cadre du présent accord ne concernent que les domaines qui sont couverts par l'acquis de l'Union ou les politiques existantes de l'Union. Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d'un accord relevant uniquement de l'Union est sans préjudice de la nature et du champ d'application d'accords similaires susceptibles d'être négociés à l'avenir. Cela est également sans préjudice des compétences qui sont conférées aux institutions de l'Union dans les traités et des positions des institutions de l'Union et des États membres relatives aux compétences. L'accord prévoit une vaste coopération dans différents domaines d'action, y compris la justice et les affaires intérieures.

(6)

La signature de l'accord ne préjuge pas la position des États membres concernant le statut du Kosovo, qui sera arrêtée conformément à leurs pratiques nationales et au droit international.

(7)

En outre, les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision et dans l'accord et le recours à l'ensemble des bases juridiques nécessaires pour la signature de l'accord ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens précédemment. Il convient, dans ce contexte, qu'une déclaration à ce sujet soit faite par l'Union au moment de la signature de l'accord.

(8)

La signature de l'accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique fait l'objet d'une procédure distincte.

(9)

Il convient de signer l'accord,