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Document 32012R0043
Council Regulation (EU) No 43/2012 of 17 January 2012 fixing for 2012 the fishing opportunities available to EU vessels for certain fish stocks and groups of fish stocks which are not subject to international negotiations or agreements
Règlement (UE) n ° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux
Règlement (UE) n ° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux
JO L 25 du 27.1.2012, p. 1–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 23/02/2012
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27.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 25/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 43/2012 DU CONSEIL
du 17 janvier 2012
établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. |
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(3) |
Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002. |
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(4) |
Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'octroi à un État membre d'une autorisation afin de bénéficier du système de gestion de son effort de pêche conformément à un système de kilowatts-jours, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. |
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(5) |
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche et en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2). |
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(6) |
Lorsqu'un total admissible des captures (TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter l'État membre concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche. |
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(7) |
Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poissons représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs. Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3). |
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(8) |
Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés. |
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(9) |
Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu commun, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne et la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient fixés conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (4); le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique (5); le règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (6); le règlement CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (7); le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (8); et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (9) («le plan relatif au cabillaud»). |
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(10) |
En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction du principe de précaution en matière de gestion de la pêche, tel qu'il est défini à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. |
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(11) |
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas (10), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement. |
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(12) |
Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. |
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(13) |
La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande, connue sous le nom de banc de Porcupine, les avis scientifiques recommandent qu'il n'y ait pas d'augmentation des captures de cette espèce en 2012. Afin de permettre que ce stock poursuive sa reconstitution, il est approprié de continuer à limiter les possibilités de pêche, dans une certaine partie de ladite zone et à certaines périodes, à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée. |
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(14) |
Étant donné qu'il n'est pas prouvé scientifiquement que les zones de TAC pour le lieu jaune correspondent à des stocks biologiques distincts et que la répartition de cette espèce est continue du nord des îles Britanniques au sud de la péninsule ibérique, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines zones soumises à des TAC afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche. |
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(15) |
Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 (11). |
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(16) |
L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (12), et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. |
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(17) |
Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication. |
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(18) |
Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.
2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:
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a) |
les limitations de captures pour l'année 2012; et |
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b) |
les limitations de l'effort de pêche du 1er février 2012 au 31 janvier 2013. |
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux navires de l'UE.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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a) |
«navire de l'UE», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; |
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b) |
«eaux de l'UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité; |
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c) |
«total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock; |
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d) |
«quota», la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre; |
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e) |
«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État; |
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f) |
«maillage», le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 (13); |
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g) |
«fichier de la flotte de pêche de l'UE», le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002; |
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h) |
«journal de pêche», le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009. |
Article 4
Zones de pêche
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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a) |
«zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques qui sont indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 (14); |
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b) |
«Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise; |
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c) |
«Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; |
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d) |
«VII (banc de Porcupine – Unité 16)», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
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e) |
«golfe de Cadix», la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O; |
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f) |
«zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 (15). |
TITRE II
POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Article 5
TAC et répartition
Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.
Article 6
Dispositions particulières concernant certains TAC
1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I.
2. Les TAC devant être déterminés par un État membre sont soumis aux conditions suivantes:
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a) |
ils respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et |
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b) |
ils permettent d'assurer:
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3. Le 15 mars 2012 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:
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a) |
les TAC adoptés; |
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b) |
les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; et |
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c) |
des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2. |
Article 7
Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées
1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota alloué audit État membre.
2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être octroyées uniquement aux conditions suivantes:
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a) |
le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires; |
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b) |
le volume des captures supplémentaires attribuées à chaque navire participant aux essaix concernant des pêches complètement documentées n'excède pas 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas une augmentation de plus de 30 % des captures initialement attribuées au navire; et |
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c) |
toutes les captures sur le stock pertinent faisant l'objet d'une allocation supplémentaire effectuées par ce navire sont imputées sur le total de ses captures; |
Nonobstant le point b), un État membre peut attribuer exceptionnellement aux navires battant son pavillon une capture supplémentaire qui correspond à plus de 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel il appartient, à condition:
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i) |
que les rejets estimés pour ce type de navire soient inférieurs à 10 %; |
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ii) |
qu'il puisse être démontré que l'inclusion de ce type de navire est importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système de CCTV aux fins du contrôle; et |
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iii) |
qu'une limite générale de 75 % des rejets estimés ne soit pas dépassée pour l'ensemble des navires participant aux essais. |
Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au point a) impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.
3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.
4. Avant d'octroyer des captures supplémentaires mentionnées au paragraphe 1, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:
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a) |
la liste des navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; |
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b) |
les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires; |
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c) |
la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires; |
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d) |
les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; et |
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e) |
le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais. |
5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour le type de navires visé au paragraphe 2, point b), soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné informe la Commission, par écrit, des mesures prises pour garantir que les navires en question respectent la condition des rejets estimés fixée au paragraphe 2, point b).
Article 8
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
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a) |
les captures ont été effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou |
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b) |
lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'UE n'est pas épuisé. |
Article 9
Limitations de l'effort de pêche
Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:
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a) |
à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b; |
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b) |
à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix; |
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c) |
à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e. |
Article 10
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:
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a) |
des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002; |
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b) |
des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 (16); |
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c) |
des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96; |
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d) |
des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96; |
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e) |
des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009. |
2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.
Article 11
Période d'interdiction de la pêche
1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun.
2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
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Point |
Latitude |
Longitude |
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1 |
52° 27′ N |
12° 19′ O |
|
2 |
52° 40′ N |
12° 30′ O |
|
3 |
52° 47′ N |
12° 39,600′ O |
|
4 |
52° 47′ N |
12° 56′ O |
|
5 |
52° 13,5′ N |
13° 53,830′ O |
|
6 |
51° 22′ N |
14° 24′ O |
|
7 |
51° 22′ N |
14° 03′ O |
|
8 |
52° 10′ N |
13° 25′ O |
|
9 |
52° 32′ N |
13° 07,500′ O |
|
10 |
52° 43′ N |
12° 55′ O |
|
11 |
52° 43′ N |
12° 43′ O |
|
12 |
52° 38,800′ N |
12° 37′ O |
|
13 |
52° 27′ N |
12° 23′ O |
|
14 |
52° 27′ N |
12° 19′ O |
3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.
Article 12
Interdictions
1. Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:
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a) |
le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'UE et les eaux internationales; |
|
b) |
le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux, sauf disposition contraire à l'annexe I, partie B; |
|
c) |
l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'UE; |
|
d) |
le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; |
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e) |
la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; |
|
f) |
les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII. |
2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.
Article 13
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Article 15
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(4) JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.
(6) JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.
(7) JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.
(8) JO L 344 du 20.12.2008, p. 6.
(9) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.
(10) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.
(11) JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.
(12) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(13) Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
(14) Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
(15) Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).
(16) Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès de navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
LISTE DES ANNEXES
|
ANNEXE I |
: |
TAC applicables aux navires de l'UE opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone:
|
||||
|
ANNEXE II A |
: |
Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b |
||||
|
ANNEXE II B |
: |
Effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix. |
||||
|
ANNEXE II C |
: |
Effort de pêche des navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e. |
ANNEXE I
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES TAC PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
PARTIE A
Dispositions générales
Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.
Toutes les possibilités de pêche fixées à la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34.
Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:
|
Nom scientifique |
Code alpha-3 |
Nom commun |
|
Amblyraja radiata |
RJR |
Raie radiée |
|
Ammodytes spp. |
SAN |
Lançons |
|
Argentina silus |
ARU |
Grande argentine |
|
Beryx spp. |
ALF |
Béryx |
|
Brosme brosme |
USK |
Brosme |
|
Caproidae |
BOR |
Sanglier |
|
Centrophorus squamosus |
GUQ |
Squale-chagrin de l'Atlantique |
|
Centroscymnus coelolepis |
CYO |
Pailona commun |
|
Chaceon maritae |
CGE |
Gérion ouest-africain |
|
Champsocephalus gunnari |
ANI |
Poisson des glaces |
|
Chionoecetes spp. |
PCR |
Crabes des neiges |
|
Clupea harengus |
HER |
Hareng commun |
|
Coryphaenoides rupestris |
RNG |
Grenadier de roche |
|
Dalatias licha |
SCK |
Squale liche |
|
Deania calcea |
DCA |
Squale savate |
|
Dipturus batis |
RJB |
Pocheteau gris |
|
Dissostichus eleginoides |
TOP |
Légine australe |
|
Dissostichus mawsoni |
TOA |
Légine antarctique |
|
Engraulis encrasicolus |
ANE |
Anchois commun |
|
Etmopterus princeps |
ETR |
Sagre rude |
|
Etmopterus pusillus |
ETP |
Sagre nain |
|
Euphausia superba |
KRI |
Krill antarctique |
|
Gadus morhua |
COD |
Cabillaud |
|
Galeorhinus galeus |
GAG |
Requin-hâ |
|
Glyptocephalus cynoglossus |
WIT |
Plie cynoglosse |
|
Hippoglossoides platessoides |
PLA |
Plie canadienne |
|
Hippoglossus hippoglossus |
HAL |
Flétan de l'Atlantique |
|
Hoplostethus atlanticus |
ORY |
Hoplostète rouge |
|
Illex illecebrosus |
SQI |
Encornet rouge nordique |
|
Lamna nasus |
POR |
Requin-taupe commun |
|
Lepidonotothen squamifrons |
NOS |
Bocasse grise |
|
Lepidorhombus spp. |
LEZ |
Cardines |
|
Leucoraja circularis |
RJI |
Raie circulaire |
|
Leucoraja fullonica |
RJF |
Raie chardon |
|
Leucoraja naevus |
RJN |
Raie fleurie |
|
Limanda ferruginea |
YEL |
Limande à queue jaune |
|
Limanda limanda |
DAB |
Limande commune |
|
Lophiidae |
ANF |
Baudroies |
|
Macrourus spp. |
GRV |
Grenadier |
|
Makaira nigricans |
BUM |
Makaire bleu |
|
Mallotus villosus |
CAP |
Capelan |
|
Martialia hyadesi |
SQS |
Encornet étoile |
|
Melanogrammus aeglefinus |
HAD |
Églefin |
|
Merlangius merlangus |
WHG |
Merlan |
|
Merluccius merluccius |
HKE |
Merlu commun |
|
Micromesistius poutassou |
WHB |
Merlan bleu |
|
Microstomus kitt |
LEM |
Limande-sole commune |
|
Molva dypterygia |
BLI |
Lingue bleue |
|
Molva molva |
LIN |
Lingue franche |
|
Nephrops norvegicus |
NEP |
Langoustine |
|
Pandalus borealis |
PRA |
Crevette nordique |
|
Paralomis spp. |
PAI |
Crabes |
|
Penaeus spp. |
PEN |
Crevette tropicale |
|
Platichthys flesus |
FLE |
Flet commun |
|
Pleuronectes platessa |
PLE |
Plie commune |
|
Pleuronectiformes |
FLX |
Poissons plats |
|
Pollachius pollachius |
POL |
Lieu jaune |
|
Pollachius virens |
POK |
Lieu noir |
|
Psetta maxima |
TUR |
Turbot |
|
Raja (Dipturus) nidarosiensis |
JAD |
Pocheteau de Norvège |
|
Raja brachyura |
RJH |
Raie lisse |
|
Raja clavata |
RJC |
Raie bouclée |
|
Raja microocellata |
RJE |
Raie mêlée |
|
Raja montagui |
RJM |
Raie douce |
|
Raja undulata |
RJU |
Raie brunette |
|
Rajiformes |
SRX |
Raies |
|
Reinhardtius hippoglossoides |
GHL |
Flétan noir commun |
|
Rostroraja alba |
RJA |
Raie blanche |
|
Scomber scombrus |
MAC |
Maquereau commun |
|
Scophthalmus rhombus |
BLL |
Barbue |
|
Sebastes spp. |
RED |
Sébastes de l'Atlantique |
|
Solea solea |
SOL |
Sole commune |
|
Solea spp. |
SOO |
Soles |
|
Sprattus sprattus |
SPR |
Sprat |
|
Squalus acanthias |
DGS |
Aiguillat commun |
|
Tetrapturus albidus |
WHM |
Makaire blanc |
|
Thunnus maccoyii |
SBF |
Thon rouge du Sud |
|
Thunnus obesus |
BET |
Thon obèse |
|
Thunnus thynnus |
BFT |
Thon rouge de l'Atlantique |
|
Trachurus spp. |
JAX |
Chinchards |
|
Trisopterus esmarkii |
NOP |
Tacaud norvégien |
|
Urophycis tenuis |
HKW |
Merluche blanche |
|
Xiphias gladius |
SWO |
Espadon |
À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:
|
Aiguillat commun |
DGS |
Squalus acanthias |
|
Anchois commun |
ANE |
Engraulis encrasicolus |
|
Barbue |
BLL |
Scophthalmus rhombus |
|
Baudroies |
ANF |
Lophiidae |
|
Béryx |
ALF |
Beryx spp. |
|
Bocasse grise |
NOS |
Lepidonotothen squamifrons |
|
Brosme |
USK |
Brosme brosme |
|
Cabillaud |
COD |
Gadus morhua |
|
Capelan |
CAP |
Mallotus villosus |
|
Cardines |
LEZ |
Lepidorhombus spp. |
|
Chinchards |
JAX |
Trachurus spp. |
|
Crabes |
PAI |
Paralomis spp. |
|
Crabes des neiges |
PCR |
Chionoecetes spp. |
|
Crevette nordique |
PRA |
Pandalus borealis |
|
Crevette tropicale |
PEN |
Penaeus spp. |
|
Églefin |
HAD |
Melanogrammus aeglefinus |
|
Encornet étoile |
SQS |
Martialia hyadesi |
|
Encornet rouge nordique |
SQI |
Illex illecebrosus |
|
Espadon |
SWO |
Xiphias gladius |
|
Flet commun |
FLE |
Platichthys flesus |
|
Flétan de l'Atlantique |
HAL |
Hippoglossus hippoglossus |
|
Flétan noir commun |
GHL |
Reinhardtius hippoglossoides |
|
Gérion ouest-africain |
CGE |
Chaceon maritae |
|
Grande argentine |
ARU |
Argentina silus |
|
Grenadier |
GRV |
Macrourus spp. |
|
Grenadier de roche |
RNG |
Coryphaenoides rupestris |
|
Hareng commun |
HER |
Clupea harengus |
|
Hoplostète rouge |
ORY |
Hoplostethus atlanticus |
|
Krill antarctique |
KRI |
Euphausia superba |
|
Lançons |
SAN |
Ammodytes spp. |
|
Langoustine |
NEP |
Nephrops norvegicus |
|
Légine antarctique |
TOA |
Dissostichus mawsoni |
|
Légine australe |
TOP |
Dissostichus eleginoides |
|
Lieu jaune |
POL |
Pollachius pollachius |
|
Lieu noir |
POK |
Pollachius virens |
|
Limande à queue jaune |
YEL |
Limanda ferruginea |
|
Limande commune |
DAB |
Limanda limanda |
|
Limande-sole commune |
LEM |
Microstomus kitt |
|
Lingue bleue |
BLI |
Molva dypterygia |
|
Lingue franche |
LIN |
Molva molva |
|
Makaire blanc |
WHM |
Tetrapturus albidus |
|
Makaire bleu |
BUM |
Makaira nigricans |
|
Maquereau commun |
MAC |
Scomber scombrus |
|
Merlan |
WHG |
Merlangius merlangus |
|
Merlan bleu |
WHB |
Micromesistius poutassou |
|
Merlu commun |
HKE |
Merluccius merluccius |
|
Merluche blanche |
HKW |
Urophycis tenuis |
|
Pailona commun |
CYO |
Centroscymnus coelolepis |
|
Plie canadienne |
PLA |
Hippoglossoides platessoides |
|
Plie commune |
PLE |
Pleuronectes platessa |
|
Plie cynoglosse |
WIT |
Glyptocephalus cynoglossus |
|
Pocheteau de Norvège |
JAD |
Raja (Dipturus) nidarosiensis |
|
Pocheteau gris |
RJB |
Dipturus batis |
|
Poisson des glaces |
ANI |
Champsocephalus gunnari |
|
Poissons plats |
FLX |
Pleuronectiformes |
|
Raie blanche |
RJA |
Rostroraja alba |
|
Raie bouclée |
RJC |
Raja clavata |
|
Raie brunette |
RJU |
Raja undulata |
|
Raie chardon |
RJF |
Leucoraja fullonica |
|
Raie circulaire |
RJI |
Leucoraja circularis |
|
Raie douce |
RJM |
Raja montagui |
|
Raie fleurie |
RJN |
Leucoraja naevus |
|
Raie lisse |
RJH |
Raja brachyura |
|
Raie mêlée |
RJE |
Raja microocellata |
|
Raie radiée |
RJR |
Amblyraja radiata |
|
Raies |
SRX |
Rajiformes |
|
Requin-hâ |
GAG |
Galeorhinus galeus |
|
Requin-taupe commun |
POR |
Lamna nasus |
|
Sagre nain |
ETP |
Etmopterus pusillus |
|
Sagre rude |
ETR |
Etmopterus princeps |
|
Sanglier |
BOR |
Caproidae |
|
Sébastes de l'Atlantique |
RED |
Sebastes spp. |
|
Sole commune |
SOL |
Solea solea |
|
Soles |
SOO |
Solea spp. |
|
Sprat |
SPR |
Sprattus sprattus |
|
Squale liche |
SCK |
Dalatias licha |
|
Squale savate |
DCA |
Deania calcea |
|
Squale-chagrin de l'Atlantique |
GUQ |
Centrophorus squamosus |
|
Tacaud norvégien |
NOP |
Trisopterus esmarkii |
|
Thon obèse |
BET |
Thunnus obesus |
|
Thon rouge de l'Atlantique |
BFT |
Thunnus thynnus |
|
Thon rouge du Sud |
SBF |
Thunnus maccoyii |
|
Turbot |
TUR |
Psetta maxima |
PARTIE B
Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane
|
|
|||||||
|
Allemagne |
25 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
8 |
|||||||
|
Pays-Bas |
20 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
42 |
|||||||
|
Union |
95 |
|||||||
|
TAC |
95 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
959 |
TAC analytique |
||||||
|
Allemagne |
10 |
|||||||
|
France |
7 |
|||||||
|
Irlande |
7 |
|||||||
|
Pays-Bas |
45 |
|||||||
|
Suède |
37 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
17 |
|||||||
|
Union |
1 082 |
|||||||
|
TAC |
1 082 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Allemagne |
329 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
7 |
|||||||
|
Irlande |
305 |
|||||||
|
Pays-Bas |
3 434 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
241 |
|||||||
|
Union |
4 316 |
|||||||
|
TAC |
4 316 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
12 |
TAC analytique |
||||||
|
Suède |
6 |
|||||||
|
Allemagne |
6 |
|||||||
|
Union |
24 |
|||||||
|
TAC |
24 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
20 123 |
TAC de précaution |
||||||
|
Irlande |
56 666 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
5 211 |
|||||||
|
Union |
82 000 |
|||||||
|
TAC |
82 000 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Irlande |
3 861 |
TAC analytique |
||||||
|
Pays-Bas |
386 |
|||||||
|
Union |
4 247 |
|||||||
|
TAC |
4 247 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Royaume-Uni |
À fixer (3) |
TAC de précaution |
||||||
|
Union |
À fixer (4) |
|||||||
|
TAC |
À fixer (4) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Irlande |
1 237 |
TAC analytique |
||||||
|
Royaume-Uni |
3 515 |
|||||||
|
Union |
4 752 |
|||||||
|
TAC |
4 752 |
|||||||
|
|
|||||||
|
France |
490 |
TAC de précaution |
||||||
|
Royaume-Uni |
490 |
|||||||
|
Union |
980 |
|||||||
|
TAC |
980 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Allemagne |
234 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
1 302 |
|||||||
|
Irlande |
18 236 |
|||||||
|
Pays-Bas |
1 302 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
26 |
|||||||
|
Union |
21 100 |
|||||||
|
TAC |
21 100 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
3 998 |
TAC analytique |
||||||
|
Portugal |
4 362 |
|||||||
|
Union |
8 360 |
|||||||
|
TAC |
8 360 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
82 (7) |
TAC analytique |
||||||
|
Allemagne |
2 (7) |
|||||||
|
Suède |
49 (7) |
|||||||
|
Union |
133 (7) |
|||||||
|
TAC |
0 (7) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
0 |
TAC de précaution |
||||||
|
Allemagne |
1 |
|||||||
|
France |
12 |
|||||||
|
Irlande |
17 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
48 |
|||||||
|
Union |
78 |
|||||||
|
TAC |
78 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
0 |
TAC analytique |
||||||
|
Allemagne |
0 |
|||||||
|
France |
0 |
|||||||
|
Irlande |
0 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
0 |
|||||||
|
Union |
0 |
|||||||
|
TAC |
0 (8) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
5 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
14 |
|||||||
|
Irlande |
251 |
|||||||
|
Pays-Bas |
1 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
109 |
|||||||
|
Union |
380 |
|||||||
|
TAC |
380 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
449 |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
France |
7 357 |
|||||||
|
Irlande |
1 459 |
|||||||
|
Pays-Bas |
1 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
793 |
|||||||
|
Union |
10 059 |
|||||||
|
TAC |
10 059 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
0 (9) |
TAC analytique |
||||||
|
France |
0 (9) |
|||||||
|
Allemagne |
0 (9) |
|||||||
|
Irlande |
0 (9) |
|||||||
|
Espagne |
0 (9) |
|||||||
|
Royaume-Uni |
0 (9) |
|||||||
|
Union |
0 (9) |
|||||||
|
TAC |
0 (9) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
6 |
TAC analytique |
||||||
|
Danemark |
5 |
|||||||
|
Allemagne |
5 |
|||||||
|
France |
30 |
|||||||
|
Pays-Bas |
24 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1 775 |
|||||||
|
Union |
1 845 |
|||||||
|
TAC |
1 845 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
385 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
1 501 |
|||||||
|
Irlande |
439 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1 062 |
|||||||
|
Union |
3 387 |
|||||||
|
TAC |
3 387 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
470 |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
Espagne |
5 216 |
|||||||
|
France |
6 329 |
|||||||
|
Irlande |
2 878 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
2 492 |
|||||||
|
Union |
17 385 |
|||||||
|
TAC |
17 385 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
950 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
766 |
|||||||
|
Union |
1 716 |
|||||||
|
TAC |
1 716 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
1 121 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
56 |
|||||||
|
Portugal |
37 |
|||||||
|
Union |
1 214 |
|||||||
|
TAC |
1 214 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
186 |
TAC analytique |
||||||
|
Allemagne |
213 |
|||||||
|
Espagne |
199 |
|||||||
|
France |
2 293 |
|||||||
|
Irlande |
518 |
|||||||
|
Pays-Bas |
179 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1 595 |
|||||||
|
Union |
5 183 |
|||||||
|
TAC |
5 183 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
2 835 (10) |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
Allemagne |
316 (10) |
|||||||
|
Espagne |
1 126 (10) |
|||||||
|
France |
18 191 (10) |
|||||||
|
Irlande |
2 325 (10) |
|||||||
|
Pays-Bas |
367 (10) |
|||||||
|
Royaume-Uni |
5 517 (10) |
|||||||
|
Union |
30 677 (10) |
|||||||
|
TAC |
30 677 (10) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
1 252 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
6 968 |
|||||||
|
Union |
8 220 |
|||||||
|
TAC |
8 220 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
2 750 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
3 |
|||||||
|
Portugal |
547 |
|||||||
|
Union |
3 300 |
|||||||
|
TAC |
3 300 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
7 |
TAC analytique |
||||||
|
Allemagne |
8 |
|||||||
|
France |
332 |
|||||||
|
Irlande |
985 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
4 683 |
|||||||
|
Union |
6 015 |
|||||||
|
TAC |
6 015 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
185 |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
France |
11 096 |
|||||||
|
Irlande |
3 699 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1 665 |
|||||||
|
Union |
16 645 |
|||||||
|
TAC |
16 645 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
20 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
91 |
|||||||
|
Irlande |
542 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
598 |
|||||||
|
Union |
1 251 |
|||||||
|
TAC |
1 251 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Allemagne |
2 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
37 |
|||||||
|
Irlande |
92 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
176 |
|||||||
|
Union |
307 |
|||||||
|
TAC |
307 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
0 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
3 |
|||||||
|
Irlande |
52 |
|||||||
|
Pays-Bas |
0 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
34 |
|||||||
|
Union |
89 |
|||||||
|
TAC |
89 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
186 |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
France |
11 431 |
|||||||
|
Irlande |
5 298 |
|||||||
|
Pays-Bas |
93 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
2 045 |
|||||||
|
Union |
19 053 |
|||||||
|
TAC |
19 053 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
1 270 |
TAC de précaution |
||||||
|
France |
1 905 |
|||||||
|
Union |
3 175 |
|||||||
|
TAC |
3 175 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Portugal |
À fixer (11) |
TAC de précaution |
||||||
|
Union |
À fixer (12) |
|||||||
|
TAC |
À fixer (12) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
1 531 |
TAC analytique |
||||||
|
Suède |
130 |
|||||||
|
Union |
1 661 |
|||||||
|
TAC |
1 661 (13) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
28 |
TAC analytique |
||||||
|
Danemark |
1 119 |
|||||||
|
Allemagne |
128 |
|||||||
|
France |
248 |
|||||||
|
Pays-Bas |
64 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
348 |
|||||||
|
Union |
1 935 |
|||||||
|
TAC |
1 935 (14) |
|||||||
|
|
|||||||||||||||||
|
Belgique |
284 (15) |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||||||||||||
|
Espagne |
9 109 |
|||||||||||||||||
|
France |
14 067 (15) |
|||||||||||||||||
|
Irlande |
1 704 |
|||||||||||||||||
|
Pays-Bas |
183 (15) |
|||||||||||||||||
|
Royaume-Uni |
5 553 (15) |
|||||||||||||||||
|
Union |
30 900 |
|||||||||||||||||
|
TAC |
30 900 (16) |
|||||||||||||||||
|
Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
|
||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||
|
Belgique |
9 (17) |
TAC analytique |
||||||||||||
|
Espagne |
6 341 |
|||||||||||||
|
France |
14 241 |
|||||||||||||
|
Pays-Bas |
18 (17) |
|||||||||||||
|
Union |
20 609 |
|||||||||||||
|
TAC |
20 609 (18) |
|||||||||||||
|
Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
|
||||||||||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
7 870 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
756 |
|||||||
|
Portugal |
3 673 |
|||||||
|
Union |
12 299 |
|||||||
|
TAC |
12 299 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Estonie |
2 (19) |
TAC analytique |
||||||
|
Espagne |
778 (19) |
|||||||
|
France |
19 (19) |
|||||||
|
Lituanie |
7 (19) |
|||||||
|
Royaume-Uni |
7 (19) |
|||||||
|
Autres |
2 (19) |
|||||||
|
Union |
815 (19) |
|||||||
|
TAC |
815 (19) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
7 (20) |
TAC analytique |
||||||
|
Danemark |
51 |
|||||||
|
Allemagne |
7 (20) |
|||||||
|
Suède |
20 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
7 (20) |
|||||||
|
Union |
92 |
|||||||
|
TAC |
92 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
1 147 |
TAC analytique |
||||||
|
Danemark |
1 147 |
|||||||
|
Allemagne |
17 |
|||||||
|
France |
34 |
|||||||
|
Pays-Bas |
590 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
18 994 |
|||||||
|
Union |
21 929 |
|||||||
|
TAC |
21 929 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
29 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
114 |
|||||||
|
Irlande |
190 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
13 758 |
|||||||
|
Union |
14 091 |
|||||||
|
TAC |
14 091 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
1 306 (21) |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
France |
5 291 (21) |
|||||||
|
Irlande |
8 025 (21) |
|||||||
|
Royaume-Uni |
7 137 (21) |
|||||||
|
Union |
21 759 (21) |
|||||||
|
TAC |
21 759 (21) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
234 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
3 665 |
|||||||
|
Union |
3 899 |
|||||||
|
TAC |
3 899 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
79 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
3 |
|||||||
|
Union |
82 |
|||||||
|
TAC |
82 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
68 |
TAC analytique |
||||||
|
Portugal |
205 |
|||||||
|
Union |
273 |
|||||||
|
TAC |
273 |
|||||||
|
|
|||||||
|
France |
TAC de précaution |
|||||||
|
Union |
||||||||
|
TAC |
||||||||
|
|
|||||||
|
France |
10 |
TAC de précaution |
||||||
|
Irlande |
275 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
408 |
|||||||
|
Union |
693 |
|||||||
|
TAC |
693 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
42 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
18 |
|||||||
|
Irlande |
1 063 |
|||||||
|
Pays-Bas |
13 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
491 |
|||||||
|
Union |
1 627 |
|||||||
|
TAC |
1 627 |
|||||||
|
|
|||||||
|
France |
16 |
TAC de précaution L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
Irlande |
62 |
|||||||
|
Union |
78 |
|||||||
|
TAC |
78 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
828 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
2 761 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1 473 |
|||||||
|
Union |
5 062 |
|||||||
|
TAC |
5 062 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
46 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
83 |
|||||||
|
Irlande |
197 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
43 |
|||||||
|
Union |
369 |
|||||||
|
TAC |
369 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
11 |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
France |
22 |
|||||||
|
Irlande |
77 |
|||||||
|
Pays-Bas |
44 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
22 |
|||||||
|
Union |
176 |
|||||||
|
TAC |
176 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
66 |
TAC de précaution |
||||||
|
France |
263 |
|||||||
|
Portugal |
66 |
|||||||
|
Union |
395 |
|||||||
|
TAC |
395 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
6 |
TAC de précaution |
||||||
|
France |
190 |
|||||||
|
Irlande |
56 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
145 |
|||||||
|
Union |
397 |
|||||||
|
TAC |
397 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
420 |
TAC de précaution L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
Espagne |
25 |
|||||||
|
France |
9 667 |
|||||||
|
Irlande |
1 030 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
2 353 |
|||||||
|
Union |
13 495 |
|||||||
|
TAC |
13 495 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
252 |
TAC de précaution |
||||||
|
France |
1 230 |
|||||||
|
Union |
1 482 |
|||||||
|
TAC |
1 482 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
208 |
TAC de précaution |
||||||
|
France |
23 |
|||||||
|
Union |
231 |
|||||||
|
TAC |
231 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
273 (25) |
TAC de précaution |
||||||
|
Portugal |
9 (25) |
|||||||
|
Union |
282 (25) |
|||||||
|
TAC |
282 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
6 |
TAC de précaution L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
France |
1 375 |
|||||||
|
Irlande |
1 516 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
446 |
|||||||
|
Union |
3 343 |
|||||||
|
TAC |
3 343 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
TAC analytique |
|||||||
|
Danemark |
||||||||
|
Allemagne |
||||||||
|
France |
||||||||
|
Pays-Bas |
||||||||
|
Royaume-Uni |
||||||||
|
Union |
||||||||
|
TAC |
1 395 (28) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
TAC analytique |
|||||||
|
Suède |
||||||||
|
Union |
||||||||
|
TAC |
58 (30) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
|||||||
|
Estonie |
||||||||
|
France |
||||||||
|
Allemagne |
||||||||
|
Irlande |
||||||||
|
Lituanie |
||||||||
|
Pays-Bas |
||||||||
|
Portugal |
||||||||
|
Espagne |
||||||||
|
Royaume-Uni |
||||||||
|
Union |
||||||||
|
TAC |
9 915 (32) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
TAC analytique |
|||||||
|
France |
||||||||
|
Pays-Bas |
||||||||
|
Royaume-Uni |
||||||||
|
Union |
||||||||
|
TAC |
887 (35) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
TAC analytique |
|||||||
|
France |
||||||||
|
Portugal |
||||||||
|
Espagne |
||||||||
|
Royaume-Uni |
||||||||
|
Union |
||||||||
|
TAC |
4 222 (38) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
512 |
TAC analytique |
||||||
|
Allemagne |
30 (39) |
|||||||
|
Pays-Bas |
49 (39) |
|||||||
|
Suède |
19 |
|||||||
|
Union |
610 |
|||||||
|
TAC |
610 (40) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Irlande |
48 |
TAC de précaution |
||||||
|
Royaume-Uni |
12 |
|||||||
|
Union |
60 |
|||||||
|
TAC |
60 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
131 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
2 |
|||||||
|
Irlande |
67 |
|||||||
|
Pays-Bas |
41 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
59 |
|||||||
|
Union |
300 |
|||||||
|
TAC |
300 |
|||||||
|
|
|||||||
|
France |
7 |
TAC de précaution L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
Irlande |
37 |
|||||||
|
Union |
44 |
|||||||
|
TAC |
44 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
1 502 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
3 005 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
1 073 |
|||||||
|
Union |
5 580 |
|||||||
|
TAC |
5 580 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
27 (41) |
TAC analytique |
||||||
|
France |
293 (41) |
|||||||
|
Royaume-Uni |
457 (41) |
|||||||
|
Union |
777 |
|||||||
|
TAC |
777 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
663 |
TAC analytique |
||||||
|
France |
66 |
|||||||
|
Irlande |
33 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
298 |
|||||||
|
Union |
1 060 |
|||||||
|
TAC |
1 060 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
35 |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
France |
71 |
|||||||
|
Irlande |
190 |
|||||||
|
Pays-Bas |
56 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
71 |
|||||||
|
Union |
423 |
|||||||
|
TAC |
423 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
53 |
TAC analytique |
||||||
|
Espagne |
10 |
|||||||
|
France |
3 895 |
|||||||
|
Pays-Bas |
292 |
|||||||
|
Union |
4 250 |
|||||||
|
TAC |
4 250 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
403 |
TAC de précaution |
||||||
|
Portugal |
669 |
|||||||
|
Union |
1 072 |
|||||||
|
TAC |
1 072 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
26 |
TAC de précaution |
||||||
|
Danemark |
1 674 |
|||||||
|
Allemagne |
26 |
|||||||
|
France |
361 |
|||||||
|
Pays-Bas |
361 |
|||||||
|
Royaume-Uni |
2 702 |
|||||||
|
Union |
5 150 |
|||||||
|
TAC |
5 150 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Danemark |
0 |
TAC analytique |
||||||
|
Suède |
0 |
|||||||
|
Union |
0 |
|||||||
|
TAC |
0 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
0 (42) |
TAC analytique |
||||||
|
Danemark |
0 (42) |
|||||||
|
Allemagne |
0 (42) |
|||||||
|
France |
0 (42) |
|||||||
|
Pays-Bas |
0 (42) |
|||||||
|
Suède |
0 (42) |
|||||||
|
Royaume-Uni |
0 (42) |
|||||||
|
Union |
0 (42) |
|||||||
|
TAC |
0 (42) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Belgique |
0 (43) |
TAC analytique L'article 11 du présent règlement s'applique. |
||||||
|
Allemagne |
0 (43) |
|||||||
|
Espagne |
0 (43) |
|||||||
|
France |
0 (43) |
|||||||
|
Irlande |
0 (43) |
|||||||
|
Pays-Bas |
0 (43) |
|||||||
|
Portugal |
0 (43) |
|||||||
|
Royaume-Uni |
0 (43) |
|||||||
|
Union |
0 (43) |
|||||||
|
TAC |
0 (43) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
TAC analytique |
|||||||
|
France |
388 (44) |
|||||||
|
Portugal |
||||||||
|
Union |
25 011 |
|||||||
|
TAC |
25 011 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
TAC analytique |
|||||||
|
Portugal |
||||||||
|
Union |
30 800 |
|||||||
|
TAC |
30 800 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Portugal |
TAC de précaution |
|||||||
|
Union |
À fixer (52) |
|||||||
|
TAC |
À fixer (52) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Portugal |
TAC de précaution |
|||||||
|
Union |
À fixer (56) |
|||||||
|
TAC |
À fixer (56) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Espagne |
À fixer (58) |
TAC de précaution |
||||||
|
Union |
À fixer (59) |
|||||||
|
TAC |
À fixer (59) |
|||||||
(1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.
(2) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.
(3) L'article 6 du présent règlement s'applique.
(4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.
(5) Cette zone est amputée du secteur délimité:
|
— |
au nord par la latitude 52° 30′ N, |
|
— |
au sud par la latitude 52° 00′ N, |
|
— |
à l'ouest par les côtes de l'Irlande, |
|
— |
à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |
(6) Cette zone est augmentée du secteur délimité:
|
— |
au nord par la latitude 52° 30′ N, |
|
— |
au sud par la latitude 52° 00′ N, |
|
— |
à l'ouest par les côtes de l'Irlande, |
|
— |
à l'est par les côtes du Royaume-Uni. |
(7) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée.
(8) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.
(9) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
(10) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE).
(11) L'article 6 du présent règlement s'applique.
(12) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1 de bas de page.
(13) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
(14) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
(15) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.
(16) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
Condition particulière:
Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
|
|
VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE) |
|
Belgique |
37 |
|
Espagne |
1 469 |
|
France |
1 469 |
|
Irlande |
184 |
|
Pays-Bas |
18 |
|
Royaume-Uni |
827 |
|
Union |
4 004 |
(17) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.
(18) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
Condition particulière:
Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
|
|
VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14) |
|
Belgique |
2 |
|
Espagne |
1 837 |
|
France |
3 305 |
|
Pays-Bas |
6 |
|
Union |
5 150 |
(19) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
(20) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.
(21) Condition particulière: dont au maximum les quotas ci-après peuvent être pêchés dans la zone VII (banc de Porcupine – Unité 16) (NEP/*07U16):
|
Espagne |
380 |
|
France |
238 |
|
Irlande |
457 |
|
Royaume-Uni |
185 |
|
Union |
1 260 |
(22) L'article 6 du présent règlement s'applique.
(23) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.
(24) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.
(25) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08C).
(26) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément.
(27) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres.
(28) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(29) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément.
(30) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(31) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD.), de raie circulaire (Leucoraja circularis) (RJI/67AKXD.) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) (RJF/67AKXD.) sont déclarées séparément.
(32) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja (Dipturus) nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(33) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.).
(34) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07-D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément.
(35) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(36) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD).
(37) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément.
(38) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
(39) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des subdivisions 22-32.
(40) Condition particulière: dont au maximum 461 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a.
(41) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.
(42) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
(43) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
(44) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98 (), 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
(45) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).
(46) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IX. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*09).
(47) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
(48) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*08C).
(49) Eaux bordant les Açores.
(50) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
(51) L'article 6 du présent règlement s'applique.
(52) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.
(53) Eaux bordant Madère.
(54) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.
(55) L'article 6 du présent règlement s'applique.
(56) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.
(57) Eaux bordant les îles Canaries.
(58) L'article 6 du présent règlement s'applique.
(59) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.
ANNEXE II A
EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, DANS LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE DANS LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b
1. Champ d'application
|
1.1. |
La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et opérant dans une des zones géographiques mentionnées au point 2 de la présente annexe. |
|
1.2. |
La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2012, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche. |
2. Engins réglementés et zones géographiques
Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.
3. Autorisations
Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.
4. Effort de pêche maximal autorisé
|
4.1. |
Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2012, à savoir du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe. |
|
4.2. |
L'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe s'entend sans préjudice des niveaux maximaux d'effort de pêche annuel définis conformément au règlement (CE) no 1954/2003 (1). |
5. Gestion
|
5.1. |
Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009. |
|
5.2. |
Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires. |
|
5.3. |
Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures. |
6. Relevé de l'effort de pêche
L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.
7. Communication de données pertinentes
Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises par le système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou par tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.
(1) Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
Appendice 1 de l'annexe II A
Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours
|
Zone géographique |
Engin réglementé |
DK |
DE |
SE |
||
|
TR1 |
197 929 |
4 212 |
16 610 |
||
|
TR2 |
830 041 |
5 240 |
327 506 |
|||
|
TR3 |
441 872 |
0 |
490 |
|||
|
BT1 |
0 |
0 |
0 |
|||
|
BT2 |
0 |
0 |
0 |
|||
|
GN |
115 456 |
26 534 |
13 102 |
|||
|
GT |
22 645 |
0 |
22 060 |
|||
|
LL |
1 100 |
0 |
25 339 |
|
Zone géographique |
Engin réglementé |
BE |
FR |
IE |
NL |
UK |
||
|
TR1 |
0 |
48 193 |
33 539 |
0 |
339 592 |
||
|
TR2 |
10 166 |
744 |
475 649 |
0 |
1 088 238 |
|||
|
TR3 |
0 |
0 |
1 422 |
0 |
0 |
|||
|
BT1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
|
BT2 |
843 782 |
0 |
514 584 |
200 000 |
111 693 |
|||
|
GN |
0 |
471 |
18 255 |
0 |
5 970 |
|||
|
GT |
0 |
0 |
0 |
0 |
158 |
|||
|
LL |
0 |
0 |
0 |
0 |
70 614 |
|
Zone géographique |
Engin réglementé |
BE |
DE |
ES |
FR |
IE |
UK |
||
|
TR1 |
0 |
9 320 |
0 |
1 324 002 |
428 820 |
1 033 273 |
||
|
TR2 |
0 |
0 |
0 |
34 926 |
14 371 |
2 972 845 |
|||
|
TR3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
273 |
16 027 |
|||
|
BT1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
117 544 |
|||
|
BT2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 801 |
4 626 |
|||
|
GN |
0 |
35 442 |
13 836 |
302 917 |
5 697 |
213 454 |
|||
|
GT |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 953 |
145 |
|||
|
LL |
0 |
0 |
1 402 142 |
225 861 |
4 250 |
630 040 |
ANNEXE II B
EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d'application
La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.
2. Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a) «groupe d'engins»: l'ensemble constitué des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm et des palangres de fond;
b) «engin réglementé»: tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;
c) «zone»: les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;
d) «période de gestion 2012»: la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013;
e) «conditions particulières»: les conditions particulières prévues au point 6.1.
3. Limitations de l'activité
Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.
CHAPITRE II
AUTORISATIONS
4. Navires autorisés
|
4.1. |
Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2011, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts. |
|
4.2. |
Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe. |
CHAPITRE III
NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE
5. Nombre maximal de jours
|
5.1. |
Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I. |
|
5.2. |
Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I. |
6. Conditions particulières pour l'attribution de jours
|
6.1. |
Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I:
|
|
6.2. |
Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2012,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine. |
|
6.3. |
Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question. |
|
6.4. |
L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'aient jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1. Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année
|
||||||||||||||||
7. Système de kilowatts-jours
|
7.1. |
Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le volume global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières. |
|
7.2. |
Ce volume global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1. n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360. |
|
7.3. |
Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande, accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
|
|
7.4. |
Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1. |
8. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche
|
8.1. |
Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 (1) ou du règlement (CE) no 744/2008 (2). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche. |
|
8.2. |
L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. |
|
8.3. |
Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer. |
|
8.4. |
Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:
|
|
8.5. |
Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. |
|
8.6. |
Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu. |
|
8.7. |
Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2013. |
9. Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques
|
9.1. |
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit notamment porter sur les niveaux des rejets, ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) no 199/2008 (3), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux. |
|
9.2. |
Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage. |
|
9.3. |
Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. |
|
9.4. |
Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. |
|
9.5. |
Si l'État membre concerné souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application. |
CHAPITRE IV
GESTION
10. Obligation générale
Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
11. Périodes de gestion
|
11.1. |
Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils. |
|
11.2. |
Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné. |
|
11.3. |
Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures. |
CHAPITRE V
ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE
12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre
|
12.1. |
Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE. |
|
12.2. |
Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré conformément au point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique des captures du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2009 et 2010, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. |
|
12.3. |
Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion. |
|
12.4. |
Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières. |
|
12.5. |
À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution qui sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. |
13. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents
Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.
CHAPITRE VI
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
14. Relevé de l'effort de pêche
L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.
15. Collecte de données pertinentes
Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.
16. Communication de données pertinentes
À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
Tableau II
Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année
|
État membre |
Engin |
Année |
Déclaration de l'effort de pêche cumulé |
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
Tableau III
Format des données relatives aux kW-jours, par année
|
Nom du champ |
Nombre maximal de caractères/chiffres |
Alignement (4) G(auche)/D(roite) |
Définition et remarques |
|||||||||||
|
3 |
|
État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |
|||||||||||
|
2 |
|
Un des types d'engins suivants:
|
|||||||||||
|
4 |
|
2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 |
|||||||||||
|
7 |
D |
Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année |
Tableau IV
Format du rapport pour les données relatives au navire
|
État membre |
FFC |
Marquage extérieur |
Durée de la période de gestion |
Engins notifiés |
Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés |
Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés |
Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés |
Transfert de jours |
||||||||||||
|
No 1 |
No 2 |
No 3 |
… |
No 1 |
No 2 |
No 3 |
… |
No 1 |
No 2 |
No 3 |
… |
No 1 |
No 2 |
No 3 |
… |
|||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(5) |
(5) |
(5) |
(6) |
(6) |
(6) |
(6) |
(7) |
(7) |
(7) |
(7) |
(8) |
(8) |
(8) |
(8) |
(9) |
Tableau V
Format des données relatives au navire de l'UE
|
Nom du champ |
Nombre maximal de caractères/chiffres |
Alignement (5) G(auche)/D(roite) |
Définition et remarques |
|||||||||||
|
3 |
|
État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |
|||||||||||
|
12 |
|
Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC) Numéro d'identification unique d'un navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale. |
|||||||||||
|
14 |
G |
Conformément au règlement (CEE) no 1381/87 (6) |
|||||||||||
|
2 |
G |
Durée de la période de gestion exprimée en mois. |
|||||||||||
|
2 |
G |
Un des types d'engins suivants:
|
|||||||||||
|
2 |
G |
Indication, le cas échéant, des conditions spéciales applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B. |
|||||||||||
|
3 |
G |
Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée. |
|||||||||||
|
3 |
G |
Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion. |
|||||||||||
|
4 |
G |
Pour les jours transférés, indiquer «– nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés». |
(1) Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).
(4) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
(5) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
(6) Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).
ANNEXE II C
EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Champ d'application
|
1.1. |
La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord ou déployant l'un des engins indiqués au point 2 de la présente annexe conformément au règlement (CE) no 509/2007 et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2012 la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013. |
|
1.2. |
Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif d'après le journal de pêche en 2004 sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que:
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat. |
2. Engin de pêche
Sont concernés aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins de pêche suivants:
|
a) |
les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm; |
|
b) |
les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm. |
3. Limitations de l'activité
Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans l'Union soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au chapitre III.
CHAPITRE II
AUTORISATIONS
4. Navires autorisés
|
4.1. |
Les navires utilisant des types d'engins mentionnés au point 2 de la présente annexe et pêchant dans les zones indiquées au point 1.1 de la présente annexe détiennent des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. |
|
4.2. |
Un État membre interdit la pêche dans la zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 aux navires battant son pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans cette zone au cours des années 2002 à 2011 dans cette zone, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone réglementée à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts. |
|
4.3. |
Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit égal ou supérieur au nombre de jours accordé au premier engin. |
|
4.4. |
Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre ne disposant pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe. |
CHAPITRE III
NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE
5. Nombre maximal de jours
Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche indiqués au point 2 est indiqué dans le tableau I.
Tableau I
Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par groupe d'engins et par année
|
Engins point 2 |
Dénomination (seuls les engins indiqués au point 2 sont utilisés) |
Manche occidentale |
|
2 a) |
Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm |
164 |
|
2 b) |
Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm |
164 |
6. Système de kilowatts-jours
|
6.1. |
Au cours de la période de gestion 2012, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour les groupes d'engins de pêche établis dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que le volume global de kilowatts-jours correspondant à ce groupe soit respecté. |
|
6.2. |
Pour un groupe d'engins de pêche déterminé, le volume global de kilowatts-jours correspond à la somme de tous les efforts de pêche attribués individuellement aux navires battant pavillon de l'État membre concerné et remplissant les conditions requises pour ce groupe d'engins. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué. |
|
6.3. |
L'État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque groupe d'engins de pêche, en se fondant sur:
|
|
6.4. |
Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1. |
7. Attribution de jours supplémentaires pour arrêts définitifs des activités de pêche
|
7.1. |
Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2 peut être attribué par la Commission à un État membre sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche. |
|
7.2. |
L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. |
|
7.3. |
Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer. |
|
7.4. |
Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque catégorie d'engins de pêche, en se fondant sur:
|
|
7.5. |
Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission attribue à l'État membre concerné, au moyen d'actes d'exécution, un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. |
|
7.6. |
Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ce nombre supplémentaire de jours en mer à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant au groupe d'engins de pêche concerné. |
|
7.7. |
Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2012 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si celle-ci a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l'État membre a introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant que la Commission arrête une décision. |
8. Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques
|
8.1. |
Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peuvent être attribués entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit en particulier porter sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) no 199/2008 et (CE) no 665/2008 (1) concernant les programmes nationaux. |
|
8.2. |
Les observateurs sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l'équipage. |
|
8.3. |
Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. |
|
8.4. |
Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. |
|
8.5. |
Si l'État membre concerné souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application. |
CHAPITRE IV
GESTION
9. Obligation générale
Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.
10. Périodes de gestion
|
10.1. |
Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils. |
|
10.2. |
Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. |
|
10.3. |
Lorsqu'un État membre autorise les navires à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 3. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone et que la fin de ces dernières ne coïncide pas avec la fin d'une période de 24 heures. |
CHAPITRE V
ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE
11. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même Etat Membre
|
11.1. |
Un État membre peut autoriser tout navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE. |
|
11.2. |
Le nombre total de jours de présence dans la zone transférés conformément au point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. |
|
11.3. |
Le transfert de jours visé au point 11.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires utilisant le même groupe d'engins, au sens du point 2, et pendant la même période de gestion. |
|
11.4. |
À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution qui sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. |
12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'Etats Membres différents
Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s'appliquent mutatis mutandis les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10. Lorsqu'ils décident d'autoriser un tel transfert, les États membres communiquent au préalable à la Commission les détails du transfert avant qu'il n'ait lieu, y compris le nombre de jours transférés, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants, comme convenu entre eux.
CHAPITRE VI
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS
13. Relevé de l'effort de pêche
L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la division CIEM VII e.
14. Collecte de données pertinentes
Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone.
15. Communication de données pertinentes
À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
Tableau II
Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année
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État membre |
Engin |
Année |
Déclaration de l'effort de pêche cumulé |
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(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
Tableau III
Format des données relatives aux kW-jours, par année
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Nom du champ |
Nombre maximal de caractères/chiffres |
Alignement (2) G(auche)/D(roite) |
Définition et remarques |
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3 |
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État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |
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2 |
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Un des types d'engins suivants:
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4 |
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2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 |
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7 |
D |
Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année |
Tableau IV
Format du rapport pour les données relatives au navire
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État membre |
FFC |
Marquage extérieur |
Durée de la période de gestion |
Engins notifiés |
Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés |
Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés |
Transfert de jours |
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No 1 |
No 2 |
No 3 |
… |
No 1 |
No 2 |
No 3 |
… |
No 1 |
No 2 |
No 3 |
… |
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|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(5) |
(5) |
(5) |
(6) |
(6) |
(6) |
(6) |
(7) |
(7) |
(7) |
(7) |
(8) |
Tableau V
Format des données relatives au navire
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Nom du champ |
Nombre maximal de caractères/chiffres |
Alignement (3) G(auche)/D(roite) |
Définition et remarques |
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3 |
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État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé |
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12 |
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Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC) Numéro d'identification unique d'un navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale |
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14 |
G |
Conformément au règlement (CEE) no 1381/87 |
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2 |
G |
Durée de la période de gestion exprimée en mois |
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2 |
G |
Un des types d'engins suivants:
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3 |
G |
Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée |
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3 |
G |
Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion |
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4 |
G |
Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés» |
(1) Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).
(2) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
(3) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.