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Document 31981R0775
Commission Regulation (EEC) No 775/81 of 24 March 1981 on the arrangements for imports into France, Italy and Ireland of shirts (category 8) originating in Indonesia
Règlement (CEE) n° 775/81 de la Commission, du 24 mars 1981, relatif au régime applicable aux importations en France, en Italie et en Irlande de chemises (catégorie 8) originaires d' Indonésie
Règlement (CEE) n° 775/81 de la Commission, du 24 mars 1981, relatif au régime applicable aux importations en France, en Italie et en Irlande de chemises (catégorie 8) originaires d' Indonésie
JO L 81 du 27.3.1981, p. 10–11
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 14/08/1981; abrogé par 31981R2322
Règlement (CEE) n° 775/81 de la Commission, du 24 mars 1981, relatif au régime applicable aux importations en France, en Italie et en Irlande de chemises (catégorie 8) originaires d' Indonésie
Journal officiel n° L 081 du 27/03/1981 p. 0010 - 0011
**** ( 1 ) JO NO L 365 D 27 . 12 . 1978 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 358 DU 31 . 12 . 1980 , P . 72 . REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1981 RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ), ORIGINAIRES D ' INDONESIE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ) ORIGINAIRES D ' INDONESIE ONT DEPASSE LE NIVEAU FIXE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A L ' INDONESIE , CONSIDERANT LES PRODUITS DE LA CATEGORIE 8 IMPORTES EN FRANCE , LE 21 OCTOBRE 1980 , ET EN ITALIE ET EN IRLANDE , LE 4 DECEMBRE 1980 ; CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES CONCERNANT UN ETAT MEMBRE , CE PRODUIT A DEJA ETE SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3431/80 ( 3 ); CONSIDERANT QUE DE NOUVELLES CONSULTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE , A LA SUITE DES CONSULTATIONS TENUES RECEMMENT CONCERNANT LES TROIS ETATS MEMBRES , IL EST SOUHAITABLE DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION ( CATEGORIE 8 ), A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 ; CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ; CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D ' INDONESIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE POUR L ' ANNEE 1981 ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L ' IMPORTATION EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES D ' INDONESIE EST SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE PROVISOIRE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 . ARTICLE 2 1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE IMMEDIATEMENT , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE . 2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE , ET EN IRLANDE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 . 3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D ' INDONESIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 . ARTICLE 3 1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 . 2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3431/80 N ' EST PLUS D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1981 . PAR LA COMMISSION WILHELM HAFERKAMP VICE-PRESIDENT **** ANNEXE // // CATE- GORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 // // 8 // 61.03 A // // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // F I IRL // 1 000 PIECES // 475 475 23 // // // 61.03-11 ; 15 ; 19 // CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //