31981R0775

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( 1 ) JO NO L 365 D 27 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 381 DU 31 . 12 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 358 DU 31 . 12 . 1980 , P . 72 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 775/81 DE LA COMMISSION

DU 24 MARS 1981

RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ), ORIGINAIRES D ' INDONESIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3553/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DE CHEMISES ( CATEGORIE 8 ) ORIGINAIRES D ' INDONESIE ONT DEPASSE LE NIVEAU FIXE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATIONS A ETE NOTIFIEE A L ' INDONESIE , CONSIDERANT LES PRODUITS DE LA CATEGORIE 8 IMPORTES EN FRANCE , LE 21 OCTOBRE 1980 , ET EN ITALIE ET EN IRLANDE , LE 4 DECEMBRE 1980 ;

CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES CONCERNANT UN ETAT MEMBRE , CE PRODUIT A DEJA ETE SOUMIS A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3431/80 ( 3 );

CONSIDERANT QUE DE NOUVELLES CONSULTATIONS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE , A LA SUITE DES CONSULTATIONS TENUES RECEMMENT CONCERNANT LES TROIS ETATS MEMBRES , IL EST SOUHAITABLE DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION ( CATEGORIE 8 ), A UNE LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;

CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES D ' INDONESIE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE POUR L ' ANNEE 1981 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ORIGINAIRES D ' INDONESIE EST SOUMISE A UNE LIMITATION QUANTITATIVE PROVISOIRE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE ET EN IRLANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE IMMEDIATEMENT , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES D ' INDONESIE EN FRANCE , EN ITALIE , ET EN IRLANDE APRES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .

3 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES D ' INDONESIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE PROVISOIRE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .

ARTICLE 3

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3431/80 N ' EST PLUS D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

WILHELM HAFERKAMP

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

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CATE- GORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1981 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // ETATS MEMBRES // UNITES // LIMITE QUANTITATIVE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 //

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8 // 61.03 A // // VETEMENTS DE DESSOUS ( LINGE DE CORPS ) POUR HOMMES ET GARCONNETS , Y COMPRIS LES COLS , FAUX COLS , PLASTRONS ET MANCHETTES : // F I IRL // 1 000 PIECES // 475 475

23 //

// // 61.03-11 ; 15 ; 19 // CHEMISES ET CHEMISETTES TISSEES , POUR HOMMES ET GARCONNETS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //