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Document 31971D0121
Commission Decision of 17 February 1971 concerning aid granted under § 32 of the law relating to adjustment and reorganization in the German collieries and mining areas
Décision de la Commission, du 17 février 1971, concernant les aides accordées au titre de l'article 32 de la loi relative à l'adaptation et à l'assainissement des charbonnages et des régions minières allemandes
Décision de la Commission, du 17 février 1971, concernant les aides accordées au titre de l'article 32 de la loi relative à l'adaptation et à l'assainissement des charbonnages et des régions minières allemandes
JO L 57 du 10.3.1971, p. 19–21
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA)
édition spéciale anglaise: série II tome VI p. 54 - 55
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1971