CONVENTION

sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

Le 26 juillet 2010, l’Union européenne a signé la convention visée en objet.

À la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2011 relative à l’approbation de cette convention, l’Union européenne a déposé son instrument d’approbation, le 18 octobre 2011, auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention.

Conformément à son article 38, paragraphe 1, la convention entre en vigueur trente jours après la date de la réception par le dépositaire du huitième instrument de ratification, d’adhésion, d’acceptation ou d’approbation. Le dépositaire a informé l’Union européenne qu’à la date du 25 octobre 2011, six de ces instruments avaient été déposés.