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Document 22012A0921(01)
Convention on the Conservation and Management of High Seas Fishery Resources in the South Pacific Ocean — The European Union’s deposit of its instrument of approval
Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud
Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud
JO L 255 du 21.9.2012, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/2 |
CONVENTION
sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud
Le 26 juillet 2010, l’Union européenne a signé la convention visée en objet.
À la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2011 relative à l’approbation de cette convention, l’Union européenne a déposé son instrument d’approbation, le 18 octobre 2011, auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention.
Conformément à son article 38, paragraphe 1, la convention entre en vigueur trente jours après la date de la réception par le dépositaire du huitième instrument de ratification, d’adhésion, d’acceptation ou d’approbation. Le dépositaire a informé l’Union européenne qu’à la date du 25 octobre 2011, six de ces instruments avaient été déposés.