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Document 12016P050

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE VI - JUSTICE
    Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 404–404 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_50/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/404


    Article 50

    Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

    Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.


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