This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016P050
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE VI - JUSTICE#Article 50 Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE VI - JUSTICE
Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE VI - JUSTICE
Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
JO C 202 du 7.6.2016, p. 404–404
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/404 |
Article 50
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.