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Document 12007P017
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE II - FREEDOMS - Article 17 - Right to property
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 17 - Droit de propriété
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 17 - Droit de propriété
JO C 303 du 14.12.2007, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P017
12007P017
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 17 - Droit de propriété
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0006 - 0006
Article 17 Droit de propriété 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. 2. La propriété intellectuelle est protégée. --------------------------------------------------