EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12002E250
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Five: Institutions of the Community#Title I: Provisions governing the institutions#Chapter 2: Provisions common to several institutions#Article 250#Article 189a - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions
Article 250
Article 189 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions
Article 250
Article 189 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
JO C 325 du 24.12.2002, p. 132–132
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12002E250
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions - Article 250 - Article 189 A - Traité CE (version consolidée Maastricht) -
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0132 - 0132
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0279 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0065 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Cinquième partie: Les institutions de la Communauté Titre I: Dispositions institutionelles Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions Article 250 Article 189 A - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 250 1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 251, paragraphes 4 et 5. 2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.