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Document 12002E073
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Three: Community policies#Title V: Transport#Article 73#Article 77 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 77 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre V: Les transports
Article 73
Article 77 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 77 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre V: Les transports
Article 73
Article 77 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 77 - Traité CEE
JO C 325 du 24.12.2002, p. 62–62
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12002E073
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre V: Les transports - Article 73 - Article 77 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 77 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0062 - 0062
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0205 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0027 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre V: Les transports Article 73 Article 77 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 77 - Traité CEE Article 73 Sont compatibles avec le présent traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.