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Document 11997E171
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title XVIII: Research and technological development#Article 171#Article 130n - EC Treaty (Maastricht consolidated version)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre XVIII: Recherche et développement technologique
Article 171
Article 130 N - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre XVIII: Recherche et développement technologique
Article 171
Article 130 N - Traité CE (version consolidée Maastricht)
In force
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre XVIII: Recherche et développement technologique - Article 171 - Article 130 N - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0254 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0052 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 171 La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires.