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Document 11992E235

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 235

    /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1992/art_235/oj

    11992E235

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 235 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078


    Article 235

    Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.

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