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Document 11992E235
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART SIX : GENERAL AND FINAL PROVISIONS # ARTICLE 235
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 235
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 235
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - SIXIEME PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES - ARTICLE 235 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078
Article 235 Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.