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Document 11992E190
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART FIVE: INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY # TITLE I: PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS # CHAPTER 2: PROVISIONS COMMON TO SEVERAL INSTITUTIONS # ARTICLE 190
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
ARTICLE 190
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
ARTICLE 190
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
JO C 224 du 31.8.1992, p. 67
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
11992E190
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS - ARTICLE 190 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0067
Article 190 Les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que lesdits actes adoptés par le Conseil ou la Commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du présent traité.