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Document 11992E100

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE V : LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
CHAPITRE 3 : LES RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
ARTICLE 100

/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1992/art_100/oj

11992E100

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE V : LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CHAPITRE 3 : LES RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ARTICLE 100 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032


Article 100

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun. Article

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