This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11992E036
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART THREE: COMMUNITY POLICIES # TITLE I: FREE MOVEMENT OF GOODS # CHAPTER 2: ELIMINATION OF QUANTITATIVE RESTRICTIONS BETWEEN MEMBER STATES # ARTICLE 36
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE
TITRE I: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES
ARTICLE 36
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE
TITRE I: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES
ARTICLE 36
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
11992E036
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES - ARTICLE 36 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0016
Article 36 Les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.