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Document 11957E095
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE I - COMMON RULES, CHAPTER 2: TAX PROVISIONS, ARTICLE 95
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 95
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 95
In force
11957E095
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 95
++++ ARTICLE 95 AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'IMPOSITIONS INTERIEURES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . EN OUTRE, AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D'IMPOSITIONS INTERIEURES DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D'AUTRES PRODUCTIONS . LES ETATS MEMBRES ELIMINENT OU CORRIGENT, AU PLUS TARD AU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE, LES DISPOSITIONS EXISTANT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE QUI SONT CONTRAIRES AUX REGLES CI-DESSUS .