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Document 11957E059

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 59

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_59/sign

    11957E059

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 59


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    ARTICLE 59

    DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION A L'EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION .

    LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS ET ETABLIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

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