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Document 11957E059
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 3: SERVICES, ARTICLE 59
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 59
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 59
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 3: LES SERVICES, ARTICLE 59
++++ ARTICLE 59 DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION A L'EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS ET ETABLIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .