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ARTICLE 48

LE DROIT DES ENTREPRISES DE CONSTITUER DES ASSOCIATIONS N'EST PAS AFFECTE PAR LE PRESENT TRAITE . L'ADHESION A CES ASSOCIATIONS DOIT ETRE LIBRE . ELLES PEUVENT EXERCER TOUTE ACTIVITE QUI N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE OU AUX DECISIONS OU RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE .

DANS LES CAS OU LE PRESENT TRAITE PRESCRIT LA CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, TOUTE ASSOCIATION EST EN DROIT DE SOUMETTRE A LA HAUTE AUTORITE, DANS LES DELAIS FIXES PAR CELLE-CI, LES OBSERVATIONS DE SES MEMBRES SUR L'ACTION ENVISAGEE .

POUR OBTENIR LES INFORMATIONS QUI LUI SONT NECESSAIRES, OU POUR FACILITER L'EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES, LA HAUTE AUTORITE RECOURT NORMALEMENT AUX ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS, A LA CONDITION, SOIT QU'ELLES ASSURENT AUX REPRESENTANTS QUALIFIES DES TRAVAILLEURS ET DES UTILISATEURS UNE PARTICIPATION A LEURS ORGANES DIRECTEURS OU A DES COMITES CONSULTATIFS ETABLIS AUPRES D'ELLES, SOIT QU'ELLES FASSENT PAR TOUT AUTRE MOYEN, DANS LEUR ORGANISATION, UNE PLACE SATISFAISANTE A L'EXPRESSION DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ET DES UTILISATEURS .

LES ASSOCIATIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT TENUES DE FOURNIR A LA HAUTE AUTORITE LES INFORMATIONS QUE CELLE-CI ESTIME NECESSAIRES SUR LEUR ACTIVITE . LES OBSERVATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE ET LES INFORMATIONS FOURNIES AU TITRE DU QUATRIEME ALINEA SONT EGALEMENT COMMUNIQUEES PAR LES ASSOCIATIONS AU GOUVERNEMENT INTERESSE .