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Document 02003R0046-20050106
Commission Regulation (EC) No 46/2003 of 10 January 2003 amending the marketing standards for fresh fruit and vegetables as regards mixes of different types of fresh fruit and vegetables in the same sales package
Consolidated text: Règlement (CE) n° 46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais, en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente
Règlement (CE) n° 46/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais, en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente
No longer in force
2003R0046 — FR — 06.01.2005 — 001.001
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RÈGLEMENT (CE) No 46/2003 DE LA COMMISSION du 10 janvier 2003 (JO L 007, 11.1.2003, p.61) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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L 2 |
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5.1.2005 |
RÈGLEMENT (CE) No 46/2003 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2003
modifiant les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais, en ce qui concerne les mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2002 ( 2 ), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2200/96, les fruits et légumes frais pour lesquels des normes de commercialisation sont adoptées conformément à l'article 2 dudit règlement ne peuvent être mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés que s'ils sont conformes à ces normes. Toutes ces normes prévoient que les produits contenus dans un même emballage doivent être homogènes quant à leur espèce. |
(2) |
Les emballages destinés au consommateur contenant différentes espèces de fruits et légumes se développent sur le marché et permettent de répondre à la demande de certains consommateurs. Il est donc nécessaire de modifier l'ensemble des normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais pour autoriser cette pratique dans les conditions du règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente ( 3 ). |
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe, titre V (dispositions concernant la présentation), point A (homogénéité), des règlements mentionnés à l'annexe du présent règlement, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation aux dispositions précédentes du présent point, les produits couverts par le présent règlement peuvent être mélangés, dans des emballages de vente ►M1 d’un poids net inférieur ou égal à trois kilos ◄ , avec des fruits et légumes frais d'espèces différentes, dans les conditions prévues au règlement (CE) no 48/2003 de la Commission ( 4 ).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Règlement (CEE) no 1292/81 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1135/2001 ( 6 )
Règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1508/2001 ( 8 )
Règlement (CEE) no 899/87 de la Commission ( 9 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 843/2002 ( 10 )
Règlement (CEE) no 1591/87 de la Commission ( 11 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1135/2001
Règlement (CEE) no 410/90 de la Commission ( 14 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 888/97
Règlement (CE) no 1093/97 de la Commission ( 17 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1615/2001 ( 18 )
Règlement (CE) no 2288/97 de la Commission ( 19 )
Règlement (CE) no 963/98 de la Commission ( 20 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1135/2001
Règlement (CE) no 730/1999 de la Commission ( 21 )
Règlement (CE) no 1168/1999 de la Commission ( 22 ), modifié par le règlement (CE) no 848/2000 ( 23 )
Règlement (CE) no 1455/1999 de la Commission ( 24 ), modifié par le règlement (CE) no 2706/2000 ( 25 )
Règlement (CE) no 2335/1999 de la Commission ( 26 )
Règlement (CE) no 2377/1999 de la Commission ( 27 )
Règlement (CE) no 2561/1999 de la Commission ( 28 ), modifié par le règlement (CE) no 532/2001 ( 29 )
Règlement (CE) no 2789/1999 de la Commission ( 30 ), modifié par le règlement (CE) no 716/2001 ( 31 )
Règlement (CE) no 790/2000 de la Commission ( 32 ), modifié par le règlement (CE) no 717/2001 ( 33 )
Règlement (CE) no 851/2000 de la Commission ( 34 )
Règlement (CE) no 175/2001 de la Commission ( 35 )
Règlement (CE) no 912/2001 de la Commission ( 36 )
Règlement (CE) no 1508/2001 de la Commission
Règlement (CE) no 1543/2001 de la Commission ( 37 )
Règlement (CE) no 1615/2001 de la Commission ( 38 )
Règlement (CE) no 1619/2001 de la Commission ( 39 )
Règlement (CE) no 1799/2001 de la Commission ( 40 ), modifié par le règlement (CE) no 453/2002 ( 41 )
Règlement (CE) no 2396/2001 de la Commission ( 42 )
Règlement (CE) no 843/2002 de la Commission
Règlement (CE) no 982/2002 de la Commission ( 43 )
Règlement (CE) no 1284/2002 de la Commission ( 44 )
( 1 ) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
( 2 ) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.
( 3 ) Voir page 65 du présent Journal officiel.
( 4 ) JO L 7 du 11.1.2003, p. 65.
( 5 ) JO L 129 du 15.5.1981, p. 38.
( 6 ) JO L 154 du 9.6.2001, p. 9.
( 7 ) JO L 213 du 4.8.1983, p. 13.
( 8 ) JO L 200 du 25.7.2001, p. 14.
( 9 ) JO L 88 du 31.3.1987, p. 17.
( 10 ) JO L 134 du 22.5.2002, p. 24.
( 11 ) JO L 146 du 6.6.1987, p. 36.
( 12 ) JO L 150 du 16.6.1988, p. 21.
( 13 ) JO L 126 du 17.5.1997, p. 11.
( 14 ) JO L 43 du 17.2.1990, p. 22.
( 15 ) JO L 119 du 8.5.1997, p. 13.
( 16 ) JO L 141 du 4.6.1999, p. 4.
( 17 ) JO L 158 du 17.6.1997, p. 21.
( 18 ) JO L 214 du 8.8.2001, p. 21.
( 19 ) JO L 315 du 19.11.1997, p. 3.
( 20 ) JO L 135 du 8.5.1998, p. 18.
( 21 ) JO L 154 du 9.6.2001, p. 9.
( 22 ) JO L 93 du 8.4.1999, p. 14.
( 23 ) JO L 141 du 4.6.1999, p. 5.
( 24 ) JO L 103 du 28.4.2000, p. 9.
( 25 ) JO L 167 du 2.7.1999, p. 22.
( 26 ) JO L 311 du 12.12.2000, p. 35.
( 27 ) JO L 281 du 4.11.1999, p. 11.
( 28 ) JO L 287 du 10.11.1999, p. 6.
( 29 ) JO L 310 du 4.12.1999, p. 7.
( 30 ) JO L 79 du 17.3.2001, p. 21.
( 31 ) JO L 336 du 29.12.1999, p. 13.
( 32 ) JO L 100 du 11.4.2001, p. 9.
( 33 ) JO L 95 du 15.4.2000, p. 24.
( 34 ) JO L 100 du 11.4.2001, p. 11.
( 35 ) JO L 103 du 28.4.2000, p. 22.
( 36 ) JO L 26 du 27.1.2001, p. 24.
( 37 ) JO L 129 du 11.5.2001, p. 4.
( 38 ) JO L 203 du 28.7.2001, p. 9.
( 39 ) JO L 214 du 8.8.2001, p. 21.
( 40 ) JO L 215 du 9.8.2001, p. 3.
( 41 ) JO L 244 du 14.9.2001, p. 12.
( 42 ) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.
( 43 ) JO L 325 du 8.12.2001, p. 11.
( 44 ) JO L 150 du 8.6.2002, p. 45.