Décision du Conseil du 26 juillet 1966, relative à la suppression des droits de douane et à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres et à la mise en application des droits du Tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité

Décision du Conseil du 26 juillet 1966, relative à la suppression des droits de douane et à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres et à la mise en application des droits du Tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du Traité

JO 165 du 21.9.1966, p. 2971–2972 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1969

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1966/532/oj