Arrêt de la Cour dans l'affaire n 33-64: demande de décision préjudicielle, tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n 3 du Conseil de la C.E.E., introduite par le Tribunal de première instance d'Assen dans le litige entre la Betriebskrankenkasse der Heseper Torfwerk GmbH, Meppen/Ems, et Madame Egberdina Van Dijk

Arrêt de la Cour dans l'affaire n 33-64: demande de décision préjudicielle, tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n 3 du Conseil de la C.E.E., introduite par le Tribunal de première instance d'Assen dans le litige entre la Betriebskrankenkasse der Heseper Torfwerk GmbH, Meppen/Ems, et Madame Egberdina Van Dijk

JO 46 du 22.3.1965, p. 694–694 (DE, FR, IT, NL)