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Documento 31965D0038
Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les pruneaux
Décision de la Commission, du 22 décembre 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les pruneaux
JO 17 du 4.2.1965, pagg. 205–208
(DE, FR, IT, NL)
Non più in vigore, Data di fine della validità: 31/12/1965