This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOP_1963_162_2693_004
Demande d'autorisation de pratique saisie-arrêt entre les mains de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (affaire n 89-63)
Demande d'autorisation de pratique saisie-arrêt entre les mains de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (affaire n 89-63)
JO 162 du 7.11.1963, p. 2693–2693
(DE, FR, IT, NL)