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Document 31962D0703P1965
Décision de la Commission autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance des Pays-Bas
Décision de la Commission autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance des Pays-Bas
JO 68 du 31.7.1962, p. 1965–1967
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1963