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Document JOP_1961_052_R_0994_01
Modifications des annexes du règlement n° 4 du Conseil de la Communauté économique européenne fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Modifications des annexes du règlement n° 4 du Conseil de la Communauté économique européenne fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
JO 52 du 1.8.1961, p. 994–998
(DE, FR, IT, NL)