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Document 32023B1847
Decision (EU) 2023/1847 of the European Parliament of 10 May 2023 on discharge in respect of the implementation of the budget of the Agency for Support for BEREC (BEREC Office) for the financial year 2021
Décision (UE) 2023/1847 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021
Décision (UE) 2023/1847 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021
JO L 242 du 29.9.2023, p. 200–201
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/200 |
DÉCISION (UE) 2023/1847 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) pour l’exercice 2021
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) relatifs à l’exercice 2021, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06248/2023 — C9-0075/2023), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70, |
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vu le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (4), et notamment son article 28, |
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vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 105, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0129/2023), |
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1. |
donne décharge au directeur de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2021; |
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2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C 412 du 27.10.2022, p. 12.
(2) JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.