(1)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement des dénominations «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» en tant qu’indications géographiques protégées (IGP). La demande concerne une bière produite dans la ville de Lida, en Biélorussie, et a été présentée le 21 juillet 2021 par la société par actions «Lidskoe Pivo» de Biélorussie (PGI-BY-02789).

(2)

Après examen, la Commission a transmis une lettre demandant des éclaircissements sur certains aspects du dossier. En particulier, compte tenu du fait que l’eau destinée à la production des «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» doit provenir de sources particulières situées sur des terres appartenant au demandeur, et du fait que l’élaboration du produit est réalisée conformément à une «instruction technique unique et distincte» (comme indiqué dans le cahier des charges initial), dont le demandeur est le propriétaire et le seul utilisateur, le demandeur a été invité à expliquer si la participation d’autres producteurs était possible conformément aux principes du système des indications géographiques de l’Union européenne.

(3)

En outre, la Commission a expliqué que, lors du dépôt d’une demande, une personne physique ou morale unique peut être assimilée à un groupement lorsqu’il est démontré que les deux conditions de l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 sont remplies: a) la personne concernée est le seul producteur disposé à présenter une demande; b) en ce qui concerne les indications géographiques protégées, l’aire géographique délimitée possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones voisines ou les caractéristiques du produit diffèrent de celles des produits élaborés dans les zones voisines. Le demandeur a été invité à fournir ces justifications.

(4)

Dans sa réponse, le demandeur a fourni des versions mises à jour du document unique et du cahier des charges, qui indiquaient que la société par actions «Lidskoe Pivo» était le seul propriétaire et exploitant des puits devant être utilisés pour la production de «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» et que l’ensemble du processus de production était réalisé sur le territoire de la ville de Lida par le demandeur et conformément à une «instruction technique unique et distincte», dont le demandeur est le propriétaire et le seul utilisateur.

(5)

Sur la base des informations fournies, la Commission a conclu que la demande ne répondait pas aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 et a informé le demandeur, dans la lettre de rejet, du fait que si aucune observation n’était reçue dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, elle avait l’intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.

(6)

La Commission a tenu compte du fait que le système des indications géographiques a été mis au point et conçu afin de permettre aux producteurs d’une certaine zone et dont le produit se différencie de tout autre produit sur le marché en raison de l’environnement naturel/social dans lequel il a été élaboré, de protéger leurs produits.

(7)

La Commission a estimé que la participation d’autres producteurs n’était manifestement pas possible dans le cas des «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» où le demandeur est le seul propriétaire et exploitant des puits devant être utilisés pour l’élaboration de ce produit.

(8)

En outre, la Commission a tenu compte du fait que le demandeur est le propriétaire et le seul utilisateur de l’«instruction technique unique et distincte», conformément à laquelle le produit est fabriqué. Par conséquent, les caractéristiques du produit ne sont pas imputables à son origine géographique, ainsi que l’exige l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, mais à une méthode de production particulière qui appartient exclusivement au demandeur.

(9)

De plus, l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 prévoit que les demandes de protection d’indications géographiques doivent, en règle générale, être présentées par un groupement de producteurs. Un producteur unique ne peut présenter une demande pour une telle protection que lorsque les conditions supplémentaires énoncées à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont remplies. La Commission a noté que le demandeur n’avait fourni aucune justification à cet égard.

(10)

Le demandeur a répondu à la lettre de rejet transmise par la Commission que les puits en tant que tels ne déterminaient pas la composition particulière de l’eau, mais que l’eau était unique en raison des sources d’eau souterraines naturelles situées sur le territoire de la ville de Lida. De l’avis du demandeur, il n’existe aucun obstacle empêchant un autre producteur de creuser un nouveau puits ou d’acquérir des droits sur un puits existant.

(11)

Le demandeur a expliqué que les liens entre le produit et l’aire géographique étaient démontrés dans la documentation fournie et que l’utilisation d’une technique de production particulière n’était pas contraire aux exigences.

(12)

Le demandeur a indiqué que la société par actions «Lidskoe Pivo» semblait être le seul producteur disposé à introduire la demande et que l’eau fournie par les sources naturelles de la ville de Lida présentait des caractéristiques uniques contribuant largement à l’authenticité du produit.

(13)

Le demandeur n’a pas formulé d’observations concernant l’«instruction technique unique et distincte», mais a remplacé cette indication par une référence au «traitement des eaux».

(14)

La Commission a tenu compte des éclaircissements fournis par le demandeur et a conclu que la demande en question ne permettait pas la participation d’autres producteurs potentiels.

(15)

Selon le document unique mis à jour, «le demandeur est le propriétaire et l’exploitant de deux puits qui sont alimentés par la nappe aquifère située sur le territoire de la ville de Lida. L’eau destinée à la production de “Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva” provient exclusivement de cette source». Dès lors, les exploitants souhaitant respecter les règles de production de cette bière feraient face à des obstacles qui ne seraient pas objectivement justifiés puisque les puits sont la propriété du demandeur et sont situés sur des terrains dont celui-ci est propriétaire.

(16)

En outre, selon le cahier des charges mis à jour, «le conditionnement et la production de “Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva” est réalisé par la société par actions “Lidskoe Pivo” elle-même», ce qui confirme que, contrairement aux principes du système des indications géographiques dans l’Union européenne, la participation d’autres producteurs n’est pas possible.

(17)

Par ailleurs, les techniques de production sont décrites de manière générale, sans fournir aucune précision qui permettrait la participation d’autres producteurs potentiels.

(18)

Les indications géographiques protégées, contrairement aux marques individuelles, confèrent des droits collectifs; et les indications géographiques, contrairement aux marques détenues par des titulaires clairement identifiables, sont réputées être détenues par une communauté collective abstraite, qui comprend tous les producteurs (actuels ou potentiels) respectant le cahier des charges correspondant. Cela signifie que tout producteur qui respecte les exigences du cahier des charges peut utiliser la dénomination protégée.

(19)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande d’enregistrement des «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva» en tant qu’IGP ne répond pas aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012, à savoir l’article 5, paragraphe 2, et l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement.

(20)

Il y a donc lieu de rejeter la demande de protection des dénominations «Лидское пиво/Lidskoe pivo/Лiдскае пiва/Lidskae piva».

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,