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Document 32023D1305

    Décision (PESC) 2023/1305 du Conseil du 26 juin 2023 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

    ST/9940/2023/INIT

    JO L 161 du 27.6.2023, p. 68–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1305/oj

    27.6.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 161/68

    DÉCISION (PESC) 2023/1305 DU CONSEIL

    du 26 juin 2023

    modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 22 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/233/PESC (1) portant création de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).

    (2)

    Le 18 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1009 (2) adaptant le mandat de l’EUBAM Libya et le prorogeant jusqu’au 30 juin 2023.

    (3)

    Dans le cadre du réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que l’EUBAM Libya devait être prorogée de deux ans, jusqu’au 30 juin 2025, et que la mission devait, au cours de cette période, contribuer à renforcer la capacité des autorités et agences libyennes compétentes à gérer les frontières de la Libye, à lutter contre la criminalité transfrontière, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à combattre le terrorisme.

    (4)

    Il convient de prolonger jusqu’au 30 septembre 2023 la période couverte par le montant de référence financière prévu par la décision (PESC) 2021/1009. Le Conseil devrait, à un stade ultérieur, arrêter un montant de référence pour la période allant du 1er octobre 2023 au 30 juin 2025.

    (5)

    Il y a lieu de modifier la décision 2013/233/PESC en conséquence.

    (6)

    L’EUBAM Libya sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2013/233/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 2

    Objectif

    L’EUBAM Libya contribue à renforcer la capacité des autorités et agences libyennes compétentes à gérer les frontières de la Libye, à lutter contre la criminalité transfrontière, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à combattre le terrorisme.»

    .

    2)

    À l’article 3, les paragraphes 1 et 1 bis sont remplacés par les textes suivants:

    «1.   Afin d’atteindre l’objectif énoncé à l’article 2, l’EUBAM Libya:

    a)

    soutient les autorités et agences libyennes chargées de la gestion des frontières, notamment pour ce qui est de faciliter la coopération intra-agences, inter-agences et internationale en tant que principes directeurs de la gestion intégrée des frontières;

    b)

    soutient les autorités et agences libyennes associées à la lutte contre la criminalité transfrontière, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants, ainsi que contre le terrorisme, conformément aux normes internationales dans ces domaines;

    c)

    facilite et soutient la coopération et l’interopérabilité des autorités et agences libyennes dans ces domaines thématiques afin de les aider à atténuer les lacunes ou chevauchements éventuels en matière de gestion des frontières, à lutter contre la criminalité transfrontière, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à combattre le terrorisme;

    d)

    fournit des évaluations des besoins spécifiques et élabore des projets connexes à l’appui des activités opérationnelles de la mission.

    1 bis.   Dans l’accomplissement de ses tâches, l’EUBAM Libya fournit des conseils techniques, mène des activités de renforcement des capacités aux niveaux opérationnel et technique et réalise des projets, ce à quoi s’ajoute, le cas échéant et au cas par cas, une formation spécialisée. L’EUBAM Libya fournit en outre des conseils stratégiques à la demande des autorités libyennes.»

    .

    3)

    À l’article 13, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EUBAM Libya pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2023 est de 84 850 000 EUR.

    Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EUBAM Libya pour la période allant du 1er octobre 2023 au 30 juin 2025 est arrêté par le Conseil.».

    4)

    À l’article 16, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

    «Le COPS procède à une évaluation stratégique de l’EUBAM Libya et de son mandat au plus tard le 30 juin 2024. Un réexamen stratégique de l’EUBAM Libya est réalisé en temps utile avant l’expiration de la présente décision.

    La présente décision est applicable jusqu’au 30 juin 2025.».

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Elle est applicable à partir du 1er juillet 2023.

    Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.

    Par le Conseil

    Le président

    J. BORRELL FONTELLES

    (1)  Décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 138 du 24.5.2013, p. 15).

    (2)  Décision (PESC) 2021/1009 du Conseil du 18 juin 2021 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 222 du 22.6.2021, p. 18).

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