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Document 22023D0804
Decision of the EEA Joint Committee No 275/2022 of 23 September 2022 amending Protocol 47 to the EEA Agreement, on the abolition of technical barriers to trade in wine [2023/804]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 275/2022 du 23 septembre 2022 modifiant le protocole 47 de l’accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles [2023/804]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 275/2022 du 23 septembre 2022 modifiant le protocole 47 de l’accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles [2023/804]
JO L 106 du 20.4.2023, p. 88–89
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/88 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 275/2022
du 23 septembre 2022
modifiant le protocole 47 de l’accord EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles [2023/804]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2022/16 de la Commission du 22 octobre 2021 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2019/934 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d’alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l’OIV (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 47 de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 8e [règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission] de l’appendice 1 du protocole 47 de l’accord EEE:
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«— |
32022 R 0016: règlement délégué (UE) 2022/16 de la Commission du 22 octobre 2021 (JO L 5 du 10.1.2022, p. 1).». |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2022/16 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 273/2022 du 23 septembre 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 5 du 10.1.2022, p. 1.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
(2) Voir page 81 du présent Journal officiel.