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Document 22023D0789
Decision of the EEA Joint Committee No 260/2022 of 23 September 2022 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2023/789]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 260/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/789]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 260/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/789]
JO L 106 du 20.4.2023, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/61 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 260/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/789]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1903 de la Commission du 29 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/764 sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 42fa [règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«, modifié par:
— |
32021 R 1903: règlement d'exécution (UE) 2021/1903 de la Commission du 29 octobre 2021 (JO L 387 du 3.11.2021, p. 126).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/1903 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 387 du 3.11.2021, p. 126.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.