1.   Les données à caractère personnel demandées et reçues au titre du présent accord ne sont traitées qu’à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, dans les limites de l’article 4, paragraphe 5, et des mandats respectifs des autorités compétentes.

2.   Les autorités compétentes indiquent clairement, au plus tard au moment du transfert des données à caractère personnel, la ou les finalités spécifiques pour lesquelles ces données sont transférées. Pour les transferts à Europol, la ou les finalités sont précisées conformément à la ou aux finalités spécifiques du traitement énoncées dans le mandat d’Europol.

1.   Chaque partie contractante prévoit que les données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent accord sont:

2.   L’autorité compétente effectuant le transfert, au moment du transfert de données à caractère personnel, peut indiquer toute limitation de l’accès à celles-ci ou de l’utilisation de celles-ci, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne leur transfert ultérieur, leur effacement ou leur destruction après un certain laps de temps, ou leur traitement ultérieur. Lorsque la nécessité d’appliquer de telles limitations apparaît après la fourniture des informations, l’autorité compétente effectuant le transfert en informe l’autorité destinataire.

3.   Chaque partie contractante veille à ce que l’autorité compétente destinataire respecte toute limitation de l’accès aux données à caractère personnel ou de l’utilisation ultérieure de celles-ci indiquée par l’autorité compétente effectuant le transfert comme indiqué au paragraphe 2.

4.   Chaque partie contractante veille à ce que ses autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à pouvoir démontrer que le traitement sera conforme au présent accord et que les droits des personnes concernées sont protégés.

5.   Chaque partie contractante veille à ce que ses autorités compétentes ne transfèrent pas les données à caractère personnel obtenues en violation manifeste des droits de l’homme reconnus par les normes du droit international qui sont contraignantes pour les parties contractantes. Chaque partie contractante veille à ce que les données à caractère personnel reçues ne soient pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain.

6.   Chaque partie contractante veille à ce que soit tenu un relevé de tous les transferts de données à caractère personnel effectués en vertu du présent accord ainsi que de la ou des finalités desdits transferts.

1.   Le transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de dix-huit ans, est interdit, sauf s’il est strictement nécessaire, raisonnable et proportionné, dans des cas particuliers, pour prévenir ou réprimer une infraction pénale.

2.   Le transfert de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que le transfert de données génétiques, de données biométriques afin d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont autorisés uniquement s’ils sont strictement nécessaires, raisonnables et proportionnés, dans des cas particuliers, pour prévenir et ou réprimer une infraction pénale et si ces données, à l’exception des données biométriques, complètent d’autres données à caractère personnel.

3.   Les parties contractantes veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article soit soumis à des garanties appropriées contre les risques spécifiques encourus, y compris à des limitations d’accès, à des mesures de sécurité des données au sens de l’article 15 et à des limitations des transferts ultérieurs conformément à l’article 7.

1.   La Nouvelle-Zélande veille à ce que ses autorités compétentes ne transfèrent les données à caractère personnel reçues dans le cadre du présent accord à d’autres autorités néo-zélandaises que si:

2.   La Nouvelle-Zélande veille à ce que les transferts ultérieurs de données à caractère personnel reçues par ses autorités compétentes en vertu du présent accord aux autorités d’un pays tiers ou à une organisation internationale soient interdits, sauf si les conditions suivantes sont remplies:

3.   Europol ne peut donner son accord visé au paragraphe 2, point b), du présent article, pour un transfert ultérieur à l’autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale que si et dans la mesure où il existe une décision d’adéquation, un accord international offrant des garanties appropriées concernant le droit au respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, un accord de coopération ou tout autre fondement juridique au transfert de données à caractère personnel au sens du règlement Europol couvrant le transfert ultérieur.

4.   L’Union veille à ce que les transferts ultérieurs de données à caractère personnel reçues par Europol en vertu du présent accord à des organes de l’Union non énumérés à l’annexe III, à des autorités de pays tiers ou à une organisation internationale soient interdits, sauf si:

1.   Les autorités compétentes indiquent dans la mesure du possible, au plus tard lors du transfert des données à caractère personnel, la fiabilité de la source des informations, sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants:

2.   Les autorités compétentes indiquent dans la mesure du possible, au plus tard lors du transfert des données à caractère personnel, l’exactitude des informations, sur la base d’un ou de plusieurs des critères suivants:

3.   Lorsque, sur la base d’informations déjà en sa possession, l’autorité compétente destinataire arrive à la conclusion qu’il y a lieu de corriger l’évaluation de l’information fournie par l’autorité compétente qui la transfère ou de sa source, conformément aux paragraphes 1 et 2, elle en informe cette autorité compétente et cherche à s’entendre avec elle sur la modification à apporter à l’évaluation. L’autorité compétente destinataire ne modifie pas l’évaluation de l’information reçue ou de sa source sans cet accord.

4.   Si une autorité compétente reçoit des informations non assorties d’une évaluation, elle s’efforce, dans la mesure du possible et si possible en accord avec l’autorité compétente qui les a transférées, d’évaluer la fiabilité de la source ou l’exactitude des informations sur la base des informations déjà en sa possession.

5.   Si aucune évaluation fiable ne peut être réalisée, les informations sont évaluées conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point d), selon le cas.

1.   Les parties contractantes veillent à ce que la personne concernée ait le droit d’obtenir, à intervalles raisonnables, des informations indiquant si des données à caractère personnel la concernant sont traitées en vertu du présent accord et, si tel est le cas, d’avoir accès au moins aux informations suivantes:

2.   Dans les cas où le droit d’accès est exercé, la partie contractante qui effectue le transfert est consultée sur une base non contraignante avant qu’une décision définitive sur la demande d’accès ne soit prise.

3.   Les parties contractantes peuvent prévoir que la fourniture d’informations en réponse à toute demande au titre du paragraphe 1 est retardée, refusée ou limitée si et aussi longtemps que ce retard, ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire, raisonnable et proportionnée, compte tenu des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, pour:

4.   Les parties contractantes veillent à ce que l’autorité compétente informe la personne concernée par écrit de tout retard, refus ou de toute limitation d’accès ainsi que des motifs de ce retard, de ce refus ou de cette limitation d’accès. Ces motifs peuvent être omis si et aussi longtemps que cela porte atteinte à la finalité du retard, du refus ou de la limitation visés au paragraphe 3. L’autorité compétente informe la personne concernée de la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle concernées ainsi que des autres voies de recours prévues dans leurs cadres juridiques respectifs.

1.   Les parties contractantes veillent à ce que toute personne concernée ait le droit de demander aux autorités compétentes de rectifier/ corriger les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes et qui ont été transférées en vertu du présent accord. Compte tenu des finalités du traitement, cela inclut le droit à ce que soient complétées des données à caractère personnel incomplètes qui ont été transférées en vertu du présent accord.

2.   La rectification/correction comprend l’effacement/la suppression des données à caractère personnel qui ne sont plus nécessaires au regard de la ou des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

3.   Les parties contractantes peuvent prévoir la limitation du traitement plutôt que l’effacement/la suppression des données à caractère personnel, s’il y a de bonnes raisons de croire que cet effacement/cette suppression pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

4.   Les autorités compétentes s’informent mutuellement des mesures prises en application des paragraphes 1, 2 et 3. L’autorité compétente destinataire rectifie/corrige ou efface ces données ou en limite le traitement conformément aux mesures prises par l’autorité compétente qui effectue le transfert.

5.   Les parties contractantes prévoient que l’autorité compétente ayant reçu la demande informe la personne concernée par écrit, sans retard injustifié, et en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande au titre du paragraphe 1 ou 2, que les données la concernant ont été rectifiées/corrigées ou effacées/supprimées ou que leur traitement a été limité.

6.   Les parties contractantes veillent à ce que l’autorité compétente ayant reçu la demande informe la personne concernée par écrit, sans retard injustifié, et en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande, de tout refus de rectification/correction, d’effacement/de suppression ou de limitation du traitement, des motifs de ce refus, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle concernées et des autres voies de recours prévues dans leurs cadres juridiques respectifs.

1.   Les parties contractantes veillent à ce que, en cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel transférées en vertu du présent accord, les autorités compétentes respectives se notifient sans retard cette violation de données à caractère personnel et la notifient, sans retard, à leur autorité de contrôle respective, et prennent des mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

2.   La notification, à tout le moins:

3.   S’il n’est pas possible de fournir toutes les informations requises en même temps, celles-ci peuvent être communiquées de manière échelonnée. Les informations restant à fournir sont communiquées sans autre retard indu.

4.   Les parties contractantes veillent à ce que leurs autorités compétentes respectives documentent toute violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel transférées en vertu du présent accord, y compris le contexte, les effets de la violation des données à caractère personnel et les mesures prises pour y remédier, permettant ainsi aux autorités de contrôle concernées de vérifier le respect des exigences légales applicables.

1.   Les parties contractantes prévoient que, lorsqu’une violation de données à caractère personnel visée à l’article 11 est susceptible d’avoir de graves conséquences négatives pour les droits et libertés de la personne concernée, leurs autorités compétentes respectives communiquent sans retard indu la violation à la personne concernée.

2.   La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 décrit, si possible, la nature de la violation des données à caractère personnel, recommande des mesures à prendre pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de cette violation, et contient le nom et les coordonnées du point de contact auprès duquel de plus amples informations peuvent être obtenues.

3.   La communication à la personne concernée au titre du paragraphe 1 n’est pas nécessaire si:

4.   La communication à la personne concernée au titre du paragraphe 1 peut être retardée, limitée ou omise lorsqu’elle est susceptible:

1.   Les parties contractantes prévoient la fixation de délais appropriés pour la conservation des données à caractère personnel reçues dans le cadre du présent accord ou pour la vérification régulière de la nécessité de conserver les données à caractère personnel, de sorte qu’elles ne soient conservées qu’aussi longtemps que nécessaire pour la ou les finalités pour lesquelles elles ont été transférées.

2.   En tout état de cause, la nécessité de continuer à conserver des données à caractère personnel est réexaminée au plus tard trois ans après leur transfert et, s’il n’est pas décidé, de manière justifiée et documentée, de les conserver plus longtemps, elles sont automatiquement effacées après trois ans.

3.   Lorsqu’une autorité compétente a des raisons de croire que des données à caractère personnel qu’elle a précédemment transférées sont incorrectes, inexactes, ne sont plus à jour ou n’auraient pas dû être transférées, elle en informe l’autorité compétente destinataire, qui rectifie ou supprime ces données et le notifie à l’autorité compétente ayant effectué le transfert.

4.   Lorsqu’une autorité compétente a des raisons de croire que des données à caractère personnel qu’elle a précédemment reçues sont incorrectes, inexactes, ne sont plus à jour ou n’auraient pas dû être transférées, elle en informe l’autorité compétente ayant effectué le transfert, qui fait part de son avis sur la question. Lorsque l’autorité compétente ayant effectué le transfert conclut que les données à caractère personnel sont incorrectes, inexactes, ne sont plus à jour ou n’auraient pas dû être transférées, elle en informe l’autorité compétente destinataire, qui rectifie ou supprime ces données et le notifie à l’autorité compétente ayant effectué le transfert.

1.   Les parties contractantes prévoient l’établissement de registres et de documentation concernant la collecte, la modification, l’accès, la communication, y compris les transferts ultérieurs, l’interconnexion et l’effacement des données à caractère personnel.

2.   Ces registres ou ces traces documentaires visés au paragraphe 1 sont mis, sur demande, à la disposition de l’autorité de contrôle concernée aux fins de vérification de la licéité du traitement, d’autocontrôle et de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données.

1.   Les parties contractantes veillent à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent accord.

2.   En ce qui concerne le traitement automatisé, les parties contractantes veillent à la mise en œuvre des mesures qui sont propres à:

1.   Chaque partie contractante veille à ce qu’une autorité publique indépendante chargée de la protection des données (autorité de contrôle) supervise les cas susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes, y compris les règles nationales pertinentes en vertu du présent accord, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Chaque partie contractante notifie à l’autre partie le nom de l’autorité qu’elle considère comme l’autorité de contrôle.

2.   Les parties contractantes veillent à ce que chaque autorité de contrôle:

1.   En cas de violation substantielle ou d’inexécution des obligations découlant du présent accord, chaque partie contractante peut suspendre le présent accord temporairement, en tout ou en partie, par notification écrite adressée à l’autre partie contractante par la voie diplomatique. Une telle notification écrite n’intervient qu’en cas d’échec des consultations menées, pendant une durée raisonnable, entre les parties contractantes pour trouver une solution; la suspension prend effet vingt jours après la date de réception de la notification. Une telle suspension peut être levée par la partie contractante à l’origine de la suspension, moyennant notification écrite à l’autre partie contractante. La suspension est levée dès réception de cette notification.

2.   Nonobstant toute suspension du présent accord, les données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent accord et transférées avant sa suspension continuent à être traitées conformément au présent accord.

1.   Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes par notification écrite par la voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.

2.   Les données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent accord et transférées avant sa dénonciation continuent à être traitées conformément au présent accord tel qu’applicable au moment de la dénonciation.

3.   En cas de dénonciation du présent accord, les parties contractantes parviennent à un accord sur la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations qu’elles se sont déjà communiquées.

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte à l’application des dispositions juridiques relatives à l’échange d’informations prévues par tout traité d’entraide judiciaire, tout autre accord ou arrangement de coopération ou toute relation de travail entre services répressifs pour l’échange d’informations entre la Nouvelle-Zélande et tout État membre de l’Union, ne modifie en rien ces dispositions ni n’a d’incidence sur elles.

2.   Le présent accord est complété par l’arrangement de travail établissant des relations de coopération entre la police néo-zélandaise et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.

1.   La Nouvelle-Zélande désigne un point de contact national qui fera office de point de contact central entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes. Les tâches spécifiques du point de contact national sont énumérées dans l’arrangement administratif d’application visé à l’article 22. Le point de contact national désigné par la Nouvelle-Zélande est mentionné à l’annexe IV.

2.   Europol et la Nouvelle-Zélande renforcent leur coopération conformément au présent accord par le déploiement d’un ou de plusieurs officiers de liaison par la Nouvelle-Zélande. Europol peut déployer un ou plusieurs officiers de liaison en Nouvelle-Zélande.

1.   Chaque partie contractante prévoit que ses autorités compétentes mettent à la disposition du public un document exposant, sous une forme intelligible, les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel transférées en vertu du présent accord, y compris les moyens disponibles permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits. Chaque partie contractante veille à ce qu’une copie de ce document soit fournie à l’autre partie contractante.

2.   Les autorités compétentes adoptent des règles précisant de quelle manière le respect des dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel transférées au titre du présent accord sera assuré dans la pratique si de telles règles n’existent pas encore. Une copie de ces règles est transmise à l’autre partie contractante et aux autorités de contrôle concernées.

1.   Le présent accord peut être modifié par écrit, à tout moment, d’un commun accord entre les parties contractantes, par notification écrite échangée par la voie diplomatique. Les modifications du présent accord entrent en vigueur conformément à la procédure juridique prévue à l’article 27, paragraphes 1 et 2.

2.   Les annexes du présent accord peuvent être actualisées, en tant que de besoin, par échange de notes diplomatiques. Ces actualisations entrent en vigueur conformément à la procédure juridique prévue à l’article 27, paragraphes 1 et 2.

3.   Les parties contractantes procèdent à des consultations concernant la modification du présent accord ou de ses annexes à la demande de l’une ou l’autre des parties contractantes.

1.   Les parties contractantes procèdent au réexamen conjoint de la mise en œuvre du présent accord un an après son entrée en vigueur, et à intervalles réguliers par la suite et, en outre, à la demande de l’une ou de l’autre partie contractante et sur décision conjointe.

2.   Les parties contractantes évaluent conjointement le présent accord quatre ans après sa date d’application.

3.   Les parties contractantes fixent à l’avance les modalités du réexamen de la mise en œuvre du présent accord et se communiquent mutuellement la composition de leurs équipes respectives. Ces équipes comprennent des experts dans le domaine de la protection des données et de la répression. Sous réserve des lois applicables, les participants à un réexamen sont tenus de respecter la confidentialité des débats et de posséder les habilitations de sécurité appropriées. Aux fins de tout réexamen, l’Union et la Nouvelle-Zélande garantissent l’accès aux documents et aux systèmes concernés ainsi qu’au personnel compétent.

1.   Le présent accord s’applique au territoire sur lequel le TUE et le TFUE sont applicables et dans la mesure où ils le sont, ainsi qu’au territoire de la Nouvelle-Zélande.

2.   Le présent accord ne s’applique au territoire du Danemark que si l’Union notifie par écrit à la Nouvelle-Zélande que le Danemark a choisi d’être lié par le présent accord.

3.   Si l’Union notifie à la Nouvelle-Zélande, avant la date d’application du présent accord, que celui-ci s’appliquera au territoire du Danemark, le présent accord s’applique au territoire du Danemark le même jour qu’il s’applique aux autres États membres de l’Union.

4.   Si l’Union notifie à la Nouvelle-Zélande, après l’entrée en vigueur du présent accord, que le présent accord s’applique au territoire du Danemark, le présent accord s’applique au territoire du Danemark trente jours après la date de cette notification.