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Document 32022D0442
Council Decision (EU) 2022/442 of 21 February 2022 authorising the opening of negotiations with Iceland, the Kingdom of Norway, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein with a view to concluding agreements between the European Union and those countries on supplementary rules in relation to the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy, as part of the Integrated Border Management Fund
Décision (UE) 2022/442 du Conseil du 21 février 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et ces pays définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières
Décision (UE) 2022/442 du Conseil du 21 février 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et ces pays définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières
ST/5909/2022/INIT
JO L 90 du 18.3.2022, p. 116–117
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
18.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 90/116 |
DÉCISION (UE) 2022/442 DU CONSEIL
du 21 février 2022
autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et ces pays définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 79, paragraphe 2, point d), en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil (1) qui a établi, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027, a été adopté le 7 juillet 2021. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2021/1148 a pour objet de fournir un cadre permettant d’exprimer la solidarité par des aides financières accordées aux États membres et aux pays qui appliquent les dispositions de l’acquis de Schengen concernant les frontières extérieures. Il constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel les pays associés participent. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2021/1148 développe l’acquis de Schengen, et le Danemark, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a décidé de transposer ledit règlement dans son droit national. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(4) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci, ni soumise à son application. |
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(5) |
Le 1er septembre 2021, le 17 décembre 2021, le 11 août 2021 et le 18 août 2021, l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein ont notifié, respectivement, leur décision d’accepter le contenu de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas établi par le règlement (UE) 2021/1148 et de le mettre en œuvre dans leur ordre juridique interne. |
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(6) |
À la lumière de l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1148, il y a lieu, par conséquent, d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords internationaux avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre, par chacun de ces pays, du règlement (UE) 2021/1148, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre, par ces pays, du règlement (UE) 2021/1148.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Article 2
Les négociations sont conduites en concertation avec les conseillers «Justice et affaires intérieures» qui sont l’instance préparatoire désignée comme le comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.
Par le Conseil
Le président
J. DENORMANDIE
(1) Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48).
(2) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).