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Document 32021R1005
Council Regulation (EU) 2021/1005 of 21 June 2021 amending Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) 2021/1005 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement (UE) 2021/1005 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
ST/9756/2021/INIT
JO L 222 du 22.6.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
22.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 222/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2021/1005 DU CONSEIL
du 21 juin 2021
modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues par la décision (PESC) 2015/1333. |
(2) |
Le 16 avril 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2571 (2021). Le Conseil de sécurité des Nations unies y a rappelé la résolution 2174 (2014) dans laquelle il a décidé que les mesures énoncées dans la résolution 1970 (2011) s’appliquent également aux personnes et entités se livrant ou apportant un appui à d’autres actes que ceux énoncés dans la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique. Il a également souligné que ces actes peuvent comprendre le fait d’entraver ou de compromettre la tenue des élections prévues dans la feuille de route établie dans le cadre du Forum de dialogue politique libyen. |
(3) |
Le 21 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1014 (3) modifiant la décision (PESC) 2015/1333 afin de préciser que les critères d’imposition de mesures restrictives englobaient aussi les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui entravent ou compromettent les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen. |
(4) |
Certaines de ces mesures entrant dans le champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin de garantir leur application uniforme dans tous les États membres. |
(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) |
se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique du pays, notamment:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
(2) Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO L 12 du 19.1.2016, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2021/1014 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 38 du présent Journal officiel).