(1)

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes qui sont responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie ou qui profitent du régime Loukachenko ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités ou organismes. Il impose également l'interdiction de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de tels biens. Il impose l'interdiction d'exporter des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, et de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements. Il interdit en outre aux transporteurs aériens biélorusses d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler.

(2)

Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues par la décision 2012/642/PESC.

(3)

La décision d'exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil (3) introduit certaines désignations visant à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021 après l'atterrissage forcé illégal d'un vol intra-UE Ryanair à Minsk, en Biélorussie, le 23 mai 2021. La décision (PESC) 2021/1001 du Conseil (4) modifie la décision 2012/642/PESC en introduisant certaines nouvelles dérogations au gel des fonds des personnes ou des entités figurant sur la liste, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes ou de ces entités, afin d'éviter toute conséquence non voulue de ces nouvelles désignations. Ces dérogations concernent les vols effectués à des fins humanitaires, d’évacuation ou de rapatriement de personnes, ou d‘initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques, les vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives et les vols d'urgence, ainsi que les questions de sécurité aérienne. Ces dérogations doivent être prises en compte dans le règlement (CE) no 765/2006.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence.

(5)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,