(1)

À la suite de la demande soumise par la Lettonie le 7 août 2020, le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé à la Lettonie une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 192 700 000 EUR, dont l’échéance moyenne maximale est de quinze ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Lettonie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et aux conséquences socioéconomiques de cette propagation pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Lettonie afin de financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures sanitaires, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 du Conseil (2).

(3)

La propagation de la COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre en Lettonie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Lettonie qui concernent les nouvelles mesures, à savoir les prestations de maladie pour les parents et les aidants et les primes pour les médecins et les travailleurs salariés engagés dans la gestion de la crise liée à la COVID-19 et les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), f) et g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Lettonie en 2020 et 2021 pour contenir cette propagation et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Lettonie aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 7,4 % et 47,5 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique de la Lettonie devraient reculer pour s’établir, respectivement, à 3,5 % et 45,9 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB réel de la Lettonie devrait augmenter de 3,5 % en 2021.

(5)

Le 11 mars 2021, la Lettonie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union de 112 500 000 EUR, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette propagation pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. La demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 à 8.

(6)

Le «décret du conseil des ministres no 709 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» [adopté le 24 novembre 2020 (3) et modifié le 12 janvier 2021 (4)] a étendu et modifié un dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs, comme indiqué à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. Ce dispositif s’applique aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux assujettis à la redevance, dont les revenus tirés de l’activité économique ont diminué d’au moins 20 % par rapport à la moyenne d’août à octobre 2020. Le dispositif verse aux travailleurs salariés en chômage partiel et aux travailleurs indépendants des indemnités à hauteur de 50 % ou 70 % de leurs salaires ou de leurs revenus, en fonction du régime fiscal sous lequel ils exercent leurs activités. Le montant minimal de l’aide est fixé à 500 EUR et son montant maximal à 1 000 EUR par travailleur salarié et par mois civil. Le dispositif d’indemnisation de l’inactivité pour les travailleurs est assorti d’une prime aux travailleurs avec enfants, comme indiqué à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351.

La prime de 50 EUR par mois et par enfant constitue un soutien supplémentaire pour les travailleurs inactifs, qui ont droit à un allègement de leur impôt sur le revenu pour personnes à charge. La mesure de soutien a été étendue par le «décret du conseil des ministres no 706 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (5) et le «décret du conseil des ministres no 15 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (6). La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel tel qu’il est visé dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants.

(7)

Le dispositif de subventions salariales apporte un soutien aux employeurs confrontés à une diminution d’au moins 20 % des revenus provenant de toute activité économique. Le dispositif s’élève à 50 % du salaire brut mensuel moyen, sans toutefois dépasser 500 EUR par mois civil. Les employeurs bénéficiaires sont tenus de maintenir l’emploi des travailleurs bénéficiant de l’aide et de compléter la subvention salariale pour atteindre la totalité du salaire normal. Le dispositif a été établi par le «décret du conseil des ministres no 675 portant dispositions concernant l’allocation d’inactivité pour les contribuables pour la poursuite de leur activité en pleine crise liée à la COVID-19» [adopté le 10 novembre 2020 (7) et modifié le 12 janvier 2021 (8)] et par le «décret du conseil des ministres no 128 du 26 février 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (9). La mesure étend le dispositif de subventions salariales pour les secteurs du tourisme et des exportations, tel qu’il est visé à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351, et étend la couverture à tous les employeurs éligibles.

(8)

Les prestations de maladie pour les parents et les aidants apportent un soutien aux travailleurs salariés qui ne peuvent pas travailler à distance et doivent s’occuper d’enfants de moins de 10 ans ou de personnes handicapées, lorsque les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés en raison de la propagation de la COVID-19. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel tel qu’il est visé par le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux parents et aux aidants et aide à préserver l’emploi en évitant à des parents et à des aidants qui doivent s’occuper d’enfants ou de personnes handicapées alors que les écoles et les centres d’accueil de jour sont fermés, de devoir mettre fin à la relation de travail. Les prestations de maladie sont prévues dans l’«amendement à la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie” du 26 novembre 2020» (10), le «décret du conseil des ministres no 707 du 1er décembre 2020 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (11) et le «décret du conseil des ministres no 13 du 11 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (12).

(9)

La Lettonie a également étendu et instauré une série de mesures sanitaires pour faire face à la crise liée à la COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures énoncées aux considérants 10 à 12.

(10)

Les prestations de maladie liées à la COVID-19 visées à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351 sont étendues jusqu’au 30 juin 2021 par les «amendements à la “loi sur l’assurance-maternité et l’assurance-maladie” du 12 novembre 2020» (13). La mesure prévoit des prestations de maladie versées par l’État aux personnes qui n’ont pas pu travailler pour cause d’isolement ou de quarantaine, alors qu’habituellement, une partie des prestations de maladie est partagée avec l’employeur.

(11)

Le soutien supplémentaire est prévu pour les dépenses de santé liées aux équipements de protection individuelle, visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1351. Les dépenses ont déjà été exécutées en 2020, y compris celles établies par le «règlement du conseil des ministres no 380 du 9 juin 2020 portant dispositions sur les ressources visant à garantir la sécurité épidémiologique nécessaire aux institutions inscrites sur la liste des institutions et des besoins prioritaires» (14).

(12)

Les primes pour les médecins et les travailleurs salariés engagés dans la gestion de la crise liée à la COVID-19, représentant de 20 % à 100 % des salaires mensuels, récompensent le travail effectué dans des conditions de risques et de charge de travail accrus, comme le prévoient les «décrets du conseil des ministres no 136 du 27 mars 2020 et no 656 du 6 novembre 2020 relatifs à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (15), le «décret du conseil des ministres no 743 du 8 décembre 2020 portant amendements du décret du conseil des ministres no 655 du 6 novembre 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence» (16) et le «décret du conseil des ministres no 37 du 21 janvier 2021 relatif à l’allocation de fonds provenant du programme “Fonds pour les événements imprévus” inscrit dans le budget de l’État» (17). Ces primes s’ajoutent à la prime maximale fixée par la «loi sur la rémunération des fonctionnaires et des salariés des autorités publiques nationales et locales». La mesure soutient l’emploi en assurant la sécurité sanitaire des travailleurs salariés et la continuité des services publics essentiels.

(13)

La Lettonie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Lettonie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 405 297 901 EUR depuis le 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est due tant à de nouvelles mesures qu’à une extension de mesures existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Lettonie. La Lettonie a l’intention de financer l’augmentation du montant des dépenses publiques à hauteur de 100 097 901 EUR au moyen d’un financement propre.

(14)

La Commission a consulté la Lettonie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures sanitaires pertinentes en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande de la Lettonie qui date du 11 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(15)

Les mesures sanitaires, mentionnées par la Lettonie dans sa demande du 11 mars 2021 et aux considérants 10 à 12, se chiffrent à 22 304 365 EUR.

(16)

Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Lettonie à faire face aux effets socioéconomiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(17)

La Lettonie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(18)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être engagées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. Cela ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(19)

La Lettonie devrait tenir la Commission régulièrement informée de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Lettonie.

(20)

La décision de fournir une assistance financière a été prise en tenant compte des besoins existants et attendus de la Lettonie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,