(1)

Le 26 février 2018, la Commission a reçu une plainte de Ryanair alléguant que le gouvernement de la Communauté de Valence («Gobierno de la Comunidad Valenciana») avait octroyé une aide d’État illégale à la compagnie aérienne régionale espagnole Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (ci-après «Air Nostrum») dans le cadre du renouvellement de sa flotte. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro SA.50707 (2018/FC).

(2)

Le 17 avril 2018, la Commission a fait savoir à l’Espagne qu’elle avait reçu une plainte concernant des aides d’État présumées octroyées à Air Nostrum. L'Espagne a présenté ses premières observations le 18 mai 2018. La Commission a envoyé deux demandes de renseignements complémentaires le 11 juin 2018 et le 3 octobre 2018, auxquelles l’Espagne a répondu le 27 juillet 2018 et le 27 décembre 2018 respectivement. Le 8 avril 2019, la Commission a demandé à l’Espagne si, dans l’intervalle, les aides octroyées pour 2018 avaient été versées. Dans sa lettre du 26 avril 2019, le gouvernement de la Communauté de Valence a indiqué que l’aide présumée n’avait pas été versée. Le 2 juillet 2019, les services de la Commission ont rencontré trois représentants du gouvernement de la Communauté de Valence. Le 26 juillet 2019, l’Espagne a communiqué des renseignements complémentaires sur la mesure d’aide présumée.

(3)

Par décision du 28 octobre 2019 (ci-après la «décision d’ouverture de 2019»), la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. Cette dernière a été enregistrée sous le numéro SA.50707 (2019/C).

(4)

La décision d'ouverture de 2019 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 décembre 2019 (1). La Commission a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.

(5)

Le 26 décembre 2019, la Commission a reçu les observations de l’Espagne sur la décision d’ouverture de 2019. Le 13 janvier 2020 et le 3 février 2020, la Commission a reçu des observations de tiers, à savoir, Ryanair et Air Nostrum respectivement. Le 11 mars 2020, lors d’une conversation téléphonique avec les représentants légaux d’Air Nostrum, la Commission a communiqué des renseignements complémentaires sur la décision d’ouverture de 2019. Le 30 avril 2020, l’Espagne a répondu aux observations de Ryanair.

(6)

Par lettre du 31 juillet 2020, Air Nostrum a informé le gouvernement de la Communauté de Valence de sa décision de renoncer à l’aide en faveur du renouvellement de sa flotte. Par lettre du 7 août 2020, l’Espagne a informé les services de la Commission de cette renonciation et de son acceptation par les autorités espagnoles. L’Espagne a souligné, dans sa lettre du 7 août 2020, que l’aide n’avait jamais été versée.

(7)

Air Nostrum est une compagnie aérienne dont le siège se trouve à Valence; elle emploie quelque 1 400 personnes dans la Communauté de Valence et réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 400 millions d’euros. Elle est la quatrième compagnie aérienne de la Communauté et la première compagnie régionale d’aviation civile d’Espagne, opérant sous le nom d’Iberia Regional Air Nostrum.

(8)

En 2019, près des deux tiers de la flotte d’Air Nostrum se composaient des appareils Bombardier CRJ-1000 les plus récents. Au cours de la période 2009-2019, la flotte d’Air Nostrum a été agrandie à plusieurs reprises et sa composition a été modifiée afin de réduire le nombre d’avions plus anciens (en particulier les modèles CRJ-200 et CRJ-900) et de les remplacer par des appareils CRJ-1000 plus modernes. Les deux premiers modèles CRJ-1000 ont rejoint la flotte d’Air Nostrum en 2010. À la fin de l’année 2012, la flotte comptait déjà dix avions CRJ-1000. En 2016, 2017 et 2018, d’autres appareils CRJ-1000 ont intégré la flotte d’Air Nostrum.

(9)

Le 9 mars 2017, Air Nostrum a adressé une lettre au gouvernement de la Communauté de Valence dans laquelle elle l’informait de ses projets d’investissement visant à agrandir et à renouveler sa flotte et demandait un soutien financier pour l’achat d’avions neufs et plus respectueux de l’environnement. Air Nostrum a présenté une demande d’aide en vue d’une subvention à fonds perdu d’un montant maximal de 15 millions d’euros.

(10)

Le gouvernement de la Communauté de Valence a décidé d’apporter un soutien financier au programme de renouvellement de la flotte d’Air Nostrum au moyen d’une subvention directe d’un montant maximal de 9 millions d’euros pour l’acquisition de dix avions CRJ-1000, étalée sur trois ans (2018, 2019 et 2020). Selon l’Espagne, les plans d’investissement d’Air Nostrum s’inscrivent dans le programme du gouvernement de la Communauté de Valence visant à stimuler l’économie et à améliorer le développement durable de la région (2).

(11)

L’aide a été octroyée pour les années 2018 et 2019. Le gouvernement de la Communauté de Valence a inscrit dans les budgets 2018 et 2019 une ligne de subvention nominative de 3 millions d’euros par an en faveur d’Air Nostrum. Les accords de coopération entre le gouvernement de la Communauté de Valence et Air Nostrum (comme le prévoit la réglementation espagnole sur les subventions directes à l’investissement) ont été signés le 25 octobre 2018 et le 31 mai 2019. Le versement de l’aide pour les années 2018 et 2019 n’a pas encore eu lieu, ainsi que l’a confirmé le gouvernement de la Communauté de Valence (voir le considérant 6).

(12)

Par lettre du 31 juillet 2020, Air Nostrum a fait savoir au gouvernement de la Communauté de Valence qu’elle avait modifié ses plans d’investissement en raison de la pandémie de COVID-19. Air Nostrum a renoncé à l’aide au renouvellement de sa flotte octroyée par le gouvernement de la Communauté de Valence dans le cadre des accords de coopération de 2018 et de 2019 entre ledit gouvernement et Air Nostrum.

(13)

Par décision du 5 août 2020, le ministère régional des finances et du modèle économique de Valence a approuvé la renonciation d’Air Nostrum à l’aide en faveur du renouvellement de sa flotte.

(14)

Compte tenu de la renonciation d’Air Nostrum à l’aide en question le 31 juillet 2020, renonciation acceptée par le gouvernement de la Communauté de Valence, l’Espagne a fait savoir aux services de la Commission, le 7 août 2020, que la mesure d’aide avait été abrogée et que cette dernière n’avait pas été versée (voir le considérant 6). En conséquence, la procédure formelle d’examen ouverte dans le cadre de la mesure d’aide, d’un montant de 9 millions d’euros, est devenue sans objet.

(15)

La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE est devenue sans objet en raison de la renonciation d’Air Nostrum à l’aide en question le 31 juillet 2020 et de l’abrogation de la mesure d’aide par l’Espagne, et doit être clôturée,