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Document 32012L0034R(09)

    Rectificatif à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen («Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 14 décembre 2012)

    JO L 351 du 22.10.2020, p. 64–64 (FR)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/34/corrigendum/2020-10-22/oj

    22.10.2020   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 351/64

    Rectificatif à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen

    ( «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 14 décembre 2012 )

    Page 42, article 8, paragraphe 4, premier alinéa

    au lieu de:

    «4.

    		 Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.»

    lire:

    «4.

    		 Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et au cours d'une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.»
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