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Document 32020D1114
Council Implementing Decision (EU) 2020/1114 of 23 July 2020 approving amendments to the Rules of Procedure of Eurojust
Décision d’exécution (UE) 2020/1114 du Conseil du 23 juillet 2020 portant approbation de modifications du règlement intérieur d’Eurojust
Décision d’exécution (UE) 2020/1114 du Conseil du 23 juillet 2020 portant approbation de modifications du règlement intérieur d’Eurojust
ST/9347/2020/INIT
JO L 244 du 29.7.2020, p. 13–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 244/13 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1114 DU CONSEIL
du 23 juillet 2020
portant approbation de modifications du règlement intérieur d’Eurojust
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le règlement intérieur d’Eurojust (2), adopté le 20 décembre 2019,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le collège d’Eurojust (ci-après dénommé le «collège») peut modifier le règlement intérieur d’Eurojust (ci-après dénommé le «règlement intérieur») suivant la même procédure que pour son adoption, sur proposition du conseil exécutif ou d’un tiers des membres du collège, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727 et à l’article 18 du règlement intérieur. Ces modifications du règlement intérieur doivent être approuvées par le Conseil au moyen d’actes d’exécution. |
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(2) |
Le projet de modifications du règlement intérieur a été approuvé par le collège, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727, le 14 juillet 2020. |
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(3) |
Il convient que les modifications du règlement intérieur soient approuvées par le Conseil. |
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(4) |
Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727. |
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(5) |
L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2018/1727 et participe donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les modifications du règlement intérieur d’Eurojust jointes à la présente décision sont approuvées.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2020.
Par le Conseil
Le président
M. ROTH
ANNEXE
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’EUROJUST
LE COLLÈGE D’EUROJUST,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 85,
vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (1), ci-après dénommé «règlement Eurojust», et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le règlement intérieur d’Eurojust (2) approuvé par le Conseil en vertu de la décision d’exécution (UE) 2019/2250 du 19 décembre 2019 (3) et adopté par le collège le 20 décembre 2019, ci-après dénommé «règlement intérieur», et notamment ses articles 2, 3, 5 et 18,
considérant ce qui suit:
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement Eurojust et à l’article 18 du règlement intérieur, le collège peut modifier le règlement intérieur d’Eurojust suivant la même procédure que pour son adoption, sur proposition du conseil exécutif ou d’un tiers des membres du collège. Toute modification se fait à la majorité des deux tiers des membres du collège. Dans le cas où un accord ne peut être trouvé à la majorité des deux tiers, la décision est prise à la majorité simple au cours de la réunion suivante du collège.
En réponse à la pandémie de COVID-19, les États membres ont pris un certain nombre de mesures extraordinaires de prévention et de confinement. En raison de ces mesures, il est très difficile voire impossible pour les membres du collège d’être physiquement présents lors des réunions du collège tenues dans les locaux d’Eurojust ou en tout autre lieu, ce qui pose problème pour atteindre le quorum requis par l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur et pour que le collège tienne des réunions formelles et garantisse la prise de décision.
Afin de garantir la continuité des activités institutionnelles, il est devenu nécessaire que le règlement intérieur permette au collège de tenir des réunions en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence, lorsque des événements ou des circonstances extraordinaires échappant au contrôle des membres du collège empêchent ce dernier de se réunir conformément aux exigences de l’article 2, de l’article 3, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur,
DÉCIDE:
Article premier
Modifications du règlement intérieur
L’article 2 du règlement intérieur est modifié comme suit:
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Un nouveau paragraphe 13 est ajouté: «Conformément aux prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement intérieur, les réunions du collège en vue de l’élection du président peuvent être organisées en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Ces moyens techniques permettent le vote électronique anonyme par les membres du collège afin de préserver la confidentialité, ainsi que la vérification de leur participation à ce processus. Les autres dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.». |
L’article 3 du règlement intérieur est modifié comme suit:
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Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «La procédure d’élection du président visée à l’article 2, paragraphes 3 à 13, du présent règlement intérieur s’applique mutatis mutandis à l’élection des vice-présidents, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.». |
L’article 5 du règlement intérieur est modifié comme suit:
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Au paragraphe 2, le deuxième alinéa suivant est ajouté: «En cas d’événements ou de circonstances extraordinaires échappant au contrôle des membres du collège (force majeure), et lorsque le collège ne peut se réunir conformément aux exigences du présent paragraphe du règlement intérieur, le collège peut décider, conformément à l’article 7 du présent règlement intérieur, d’organiser ses réunions en recourant à des moyens techniques, y compris par vidéoconférence. Une décision du collège détermine la durée de cette mesure. Cette décision du collège peut être renouvelée pour autant que les événements ou circonstances extraordinaires (force majeure) persistent. Ces réunions du collège peuvent être organisées à condition que les moyens techniques disponibles permettent l’identification des membres du collège et leur participation aux discussions en garantissant la collégialité des délibérations. Les dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement intérieur s’appliquent mutatis mutandis à ces réunions.». |
Article 2
Entrée en vigueur et publication
Les présentes modifications du règlement intérieur d’Eurojust entrent en vigueur le jour de leur adoption.
Les présentes modifications du règlement intérieur sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.