This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32020R0706
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/706 of 26 May 2020 amending for the 314th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations
Reglement d’execution (UE) 2020/706 de la Commission du 26 mai 2020 modifiant pour la trois cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Reglement d’execution (UE) 2020/706 de la Commission du 26 mai 2020 modifiant pour la trois cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
C/2020/3550
JO L 164 du 27.5.2020, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 164/49 |
REGLEMENT D’EXECUTION (UE) 2020/706 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2020
modifiant pour la trois cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
Le 21 mai 2020, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’ajouter une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
|
(4) |
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2020.
Par la Commission
au nom de la présidente
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:
«Amir Muhammad Sa’id Abdal-Rahman al-Mawla (graphie d’origine: أمیر محمد سعید عبد الرحمن المولى) [pseudonymes fiables a) Abu Ibrahim al-Hashimi al-Qurashi, b) Hajji Abdallah, c) Abu ‘Umar al-Turkmani, d) Abdullah Qardash, e) Abu ‘Abdullah Qardash, f) al-Hajj Abdullah Qardash, g) Hajji Abdullah Al-Afari, h) `Abdul Amir Muhammad Sa'id Salbi, i) Muhammad Sa'id `Abd-al-Rahman al-Mawla, j) Amir Muhammad Sa’id ‘Abd-al-Rahman Muhammad al-Mula; pseudonymes peu fiables a) Al-Ustadh, b) Ustadh Ahmad]. Date de naissance: a) 5.10.1976, b) 1.10.1976. Lieu de naissance: a) Tall’Afar, Iraq, b) Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne. Autres renseignements: dirigeant de l’État islamique en Iraq et au Levant (inscrit sur la liste sous le nom d’Al-Qaida en Iraq). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 21.5.2020.»