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Document 32020D0651
Council Decision (CFSP) 2020/651 of 14 May 2020 amending Decision (CFSP) 2019/797 concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member States
Décision (PESC) 2020/651 du Conseil du 14 mai 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
Décision (PESC) 2020/651 du Conseil du 14 mai 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
ST/7263/2020/INIT
JO L 153 du 15.5.2020, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/4 |
DÉCISION (PESC) 2020/651 DU CONSEIL
du 14 mai 2020
modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797 (1) concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres. |
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(2) |
La décision (PESC) 2019/797 est applicable jusqu’au 18 mai 2020. Sur la base d’un réexamen de cette décision, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 18 mai 2021. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/797 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
La présente décision est applicable jusqu’au 18 mai 2021 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2020.
Par le Conseil
Le président
G. GRLIĆ RADMAN
(1) Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13).